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Law: Contract(s) / acte | | French term or phrase: en invalidité | "assistante maternelle en invalidité"
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| Reference: INVALIDITE
Reference information:
2.1. L'état d'invalidité
L'état d'invalidité est apprécié par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. Il est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré. Une pension est donc attribuée à l'intéressé si cet état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité.
Les invalides sont classés en 3 catégories :
* 1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée.
* 2ème catégorie : invalide absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque.
* 3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'état d'invalidité est apprécié globalement en fonction de deux critères :
* la reconnaissance d'une déficience physique ou mentale,
* un handicap socio-professionnel consécutif à cette déficience, apprécié en fonction de la capacité de travail, de l'âge, du milieu professionnel...
La pension d'invalidité est dans la majorité des cas attribuée à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Par cette décision, la CPAM entend simplement indiquer qu'au regard de la situation de l'intéressé, il lui sera difficile de trouver un emploi mais elle ne lui interdit nullement de travailler . Cette éventualité est d'ailleurs admise puisque le classement peut être révisé si l'assuré vient à exercer une activité salariée (la pension sera supprimée ou réduite).
Une illustration supplémentaire de la compatibilité entre l'invalidité et la poursuite d'une activité professionnelle peut être recherchée dans la législation relative à l'emploi des travailleurs handicapés (Loi du 10 juillet 1987). Aux termes de l'article L.323-3 3° du code du travail, peuvent être décomptés dans le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés les titulaires d'une pension d'invalidité de sécurité sociale à condition que "l'invalidité réduise au moins deux tiers leur capacité de travail ou gain", ce qui correspond à la définition de l'invalidité au sens de la sécurité sociale pouvant aboutir au classement en 2ème catégorie.
2.2. L'aptitude - l'inaptitude
L'aptitude ou l'inaptitude est quant à elle appréciée par le médecin du travail. Il doit s'assurer de l'aptitude physique d'un salarié à son emploi en vérifiant l'adéquation entre l'état de santé du salarié et la charge physique ou mentale dont est assorti son emploi.
La notion d'aptitude apparaît donc comme beaucoup plus précise que la notion d'invalidité .
2.3. Deux notions de nature différente
Il apparaît clairement que les deux législations ont des logiques différentes.
Ainsi, l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, qui classe un salarié en invalidité deuxième catégorie, ne s'impose pas au médecin du travail.
Pour émettre son avis, il revient au médecin du travail qui connaît tous les postes de l'entreprise et leurs possibilités d'aménagement, d'examiner l'intéressé au regard d'une éventuelle reprise.
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Note added at 3 heures (2011-05-13 10:50:35 GMT)
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Buna, Cristina! Pe ce tip de act apare mentiunea?
Reference: http://juristprudence.online.fr/invalinap.htm#II.%20LES%20NO...
| | Note to reference poster
Asker: Multumesc Ioana! Banuiam ca se spune "invaliditate", dar nu sunt sigura daca as putea spune "asistent maternal in invaliditate"...
Asker: e un act de deces in care se precizeaza profesia persoanei
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