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s'en rapporter à justice


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07:26 Jun 22, 2011
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / drept civil
French term or phrase: s'en rapporter à justice
Context:
"Attendu que selon les demanderesses, l'exception d'incompétence soulevée par X ne concerne que les sociétés X et Y, elles s'en rapportent à justice puisque cette exception ne lui est pas opposée par X dans le cadre de l'action dirigée contre elle..."

Am gasit explicatia termenului este aici:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/s-en-rappor...

("s'en rapporter à justice", est une expression qui de fait signifie qu'en prononçant cette phrase, le conseil de la partie qu'il représente, n'a pas de moyen à opposer à son adversaire. L'avocat peut aussi déclarer qu'il s'en rapporte mais seulement sur un des points en litige, mais qu'en revanche; il entend s'opposer aux autres demandes de l'adversaire de son client. Par exemple l'avocat peut s'en rapporter quant à l'imputabilité de la faute qui est à l'origine de l'accident dont il reconnaît que son client doit répondre, et plaider cependant pour contester le montant de la réparation qui est demandée par la victime.)

Nu stiu insa ce echivalent exista in RO :-s

Multumesc anticipat!
bia_free
Local time: 22:33



  

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