French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / instruction | | French term or phrase: main courante | | ça n’a pas fait l’objet d’une plainte mais simplement d’une main courante... |
|  Dorin CuleaKudoZ activityQuestions: 45 (none open) ( 6 closed without grading) Answers: 47
France
| | Local time: 21:34
|
| | Selected response from:
Roy vd Heijden
Belgium
Local time: 21:34
| Grading comment | 4 KudoZ points were awarded for this answer |
| |
| Discussion entries: 0 |
|---|
Automatic update in 00:
|
12 mins confidence:   peer agreement (net): +1
13 mins confidence: peer agreement (net): +2 declaratie, proces verbal
Explanation:
O simpla declaratie = Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.
Am mai întâlnit si "proces verbal" ... în acelasi context
Reference: http://www.legestart.ro/forum-subiect-declaratie-politie-p-1...
|  A. I.-Eberlé
France
Local time: 21:34
Specializes in field
Native speaker of:  Romanian
PRO pts in category: 19
|
| |
1 hr peer agreement (net): +1 |
| Reference: Main courante - pour info
Reference information:
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :
*
soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),
*
soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".
Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Elle peut être adressée :
* au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.
* directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Reference: http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml
| | Note to reference poster
Asker: Multumesc Ioana,
dar ce ziceti de "declaratie in registrul de evenimente"? - dupa mine cuprinde tot si nu e gresit... versiunea mea din start fusese "un înscris în registrul..."
|
|
| | Login to enter a peer comment (or grade) |
|
| | | | X Sign in to your ProZ.com account... | | | | |
| KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. See also: Search millions of term translations  |
The translation workplace 
