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French to Russian translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general) | | French term or phrase: № TVA:FR 00 000 000 000 | № НДС: FR 00 000 000 000??
Оно встречается на печати (или это реквизиты??(очень плохая копия)) после адреса и номера телефона фирмы. |
| | | № НДС: FR 00 000 000 000 | Explanation:
L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises (rubrique : vos services locaux) dont elle dépend pour obtenir son identifiant
le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).
Le système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire
http://www.eic.ccip.fr/informations/tva/tva2.htm#som01
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do
Q3: Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?
Les fournisseurs de services électroniques, tels que les mises à jour d'anti-virus sont tenus de facturer la TVA sur les services. Si l'acheteur de ces services est un assujetti, dans certains cas, c'est au client, et non au fournisseur, d'acquitter la TVA. Le fournisseur peut donc demander le numéro d'identification "TVA" du client afin de savoir s'il doit facturer la TVA ou si celle-ci sera acquittée par le client lui-même. Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valable, le fournisseur facturera la TVA. Pour de plus amples informations, voir TVA sur le commerce électronique (FAQ) |
| Selected response from:
 KISELEV
France
Local time: 15:31
| Grading comment | 4 KudoZ points were awarded for this answer |
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17 mins confidence:   peer agreement (net): +3 № НДС: FR 00 000 000 000
Explanation:
L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises (rubrique : vos services locaux) dont elle dépend pour obtenir son identifiant
le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).
Le système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire
http://www.eic.ccip.fr/informations/tva/tva2.htm#som01
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do
Q3: Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?
Les fournisseurs de services électroniques, tels que les mises à jour d'anti-virus sont tenus de facturer la TVA sur les services. Si l'acheteur de ces services est un assujetti, dans certains cas, c'est au client, et non au fournisseur, d'acquitter la TVA. Le fournisseur peut donc demander le numéro d'identification "TVA" du client afin de savoir s'il doit facturer la TVA ou si celle-ci sera acquittée par le client lui-même. Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valable, le fournisseur facturera la TVA. Pour de plus amples informations, voir TVA sur le commerce électronique (FAQ)
Reference: http://cgi.ebay.fr/Bague-femme-JACINDA-OR-585-000-14K-diaman...
| KISELEV
France
Local time: 15:31
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PRO pts in category: 4
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