French to Serbian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / judicial | | French term or phrase: après exécution | Konkretno: Jedan sud piše drugom zamolnicu, pa kaže, "J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint, en vue de sa transmission aux autorités judiciaires compétentes, la commission rogatoire visée en référence après execution''. Sta bi moglo da znaci ovo après exécution?
Slicna ovoj je i sledeca recenica kod predmeta dopisa: ''Transmission d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités serbes après exécution''.
hvala na bilo kakvoj pomoci. |
| | | nakon izvršenja / nakon postupanja | Explanation:
Može se prevesti na različite načine u istom tekstu ovisno o tome što je konkretno predmet na koji se "exécution" odnosi. Ovdje bih to prevela kao "nakon izvršenja" ili "nakon postupanja (po zamolbi/zahtjevu". A to znači da druga strana dostavlja određenom sudu odgovor na zahtjev nakon što je druga strana izvršila taj zahtjev, odnosno nakon što je postupila po tom zahtjevu. Ako se u zahtjevu traže određeni podaci, to znači da druga strana dostavlja podatke tražene u zahtjevu, ili da je neka pismena uručila određenoj osobi kako je zatraženo u zahtjevu.
Evo nekoliko primjera:
Ovdje je objašnjen cijeli postupak: "Article premier: La Commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.
Signification de l'ordonnance est faite aux parties par le greffier.
Article 2: Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe I, de l'État membre sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.
L'autorité désignée an application du premier alinéa transmet l'ordonnance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.
L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en application du premier alinéa l'ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier de la Cour."
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2008...
"Art. 2. (1) Sous réserve des dispositions spéciales prévues par des conventions prévoyant la possibilité d’une transmission directe, les demandes d’entraide sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois.
(2) Elles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe.
(3) Si l’Etat requérant adresse directement la demande d’entraide aux autorités judiciaires ou au ministre de la Justice luxembourgeois, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d’Etat.
(4) Après avoir examiné la demande d’entraide sous les aspects de sa compétence, le procureur général d’Etat la transmet aux autorités judiciaires pour exécution s’il estime qu’aucune raison ne s’y oppose." http://www.gouvernement.lu/dossiers/economie_finances/crimin...
"Les réquisitions et les commissions rogatoires sont ensuite transmises par ses soins sans délai au chef de la DNRED qui désigne l'agent des douanes habilité chargé de les exécuter.
Après exécution, le magistrat délégué adresse sans délai les pièces de l'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction mandant. Ce rôle d'intermédiaire est destiné à lui permettre de veiller à la correcte exécution des opérations de police judiciaire."
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82c2.htm
"Le 30 avril 1998, le dossier de la procédure, après exécution du supplément d'information ordonné le 8 avril 1997, fut déposé au greffe de la cour d'assises des Landes."
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=369... |
| Selected response from:
 Kristina Mijic
Croatia
Local time: 04:22
| Grading comment hvala vam na zaista iscrpnom odgovoru.
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Explanation:
Može se prevesti na različite načine u istom tekstu ovisno o tome što je konkretno predmet na koji se "exécution" odnosi. Ovdje bih to prevela kao "nakon izvršenja" ili "nakon postupanja (po zamolbi/zahtjevu". A to znači da druga strana dostavlja određenom sudu odgovor na zahtjev nakon što je druga strana izvršila taj zahtjev, odnosno nakon što je postupila po tom zahtjevu. Ako se u zahtjevu traže određeni podaci, to znači da druga strana dostavlja podatke tražene u zahtjevu, ili da je neka pismena uručila određenoj osobi kako je zatraženo u zahtjevu.
Evo nekoliko primjera:
Ovdje je objašnjen cijeli postupak: "Article premier: La Commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.
Signification de l'ordonnance est faite aux parties par le greffier.
Article 2: Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe I, de l'État membre sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.
L'autorité désignée an application du premier alinéa transmet l'ordonnance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.
L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en application du premier alinéa l'ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier de la Cour."
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2008...
"Art. 2. (1) Sous réserve des dispositions spéciales prévues par des conventions prévoyant la possibilité d’une transmission directe, les demandes d’entraide sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois.
(2) Elles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe.
(3) Si l’Etat requérant adresse directement la demande d’entraide aux autorités judiciaires ou au ministre de la Justice luxembourgeois, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d’Etat.
(4) Après avoir examiné la demande d’entraide sous les aspects de sa compétence, le procureur général d’Etat la transmet aux autorités judiciaires pour exécution s’il estime qu’aucune raison ne s’y oppose." http://www.gouvernement.lu/dossiers/economie_finances/crimin...
"Les réquisitions et les commissions rogatoires sont ensuite transmises par ses soins sans délai au chef de la DNRED qui désigne l'agent des douanes habilité chargé de les exécuter.
Après exécution, le magistrat délégué adresse sans délai les pièces de l'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction mandant. Ce rôle d'intermédiaire est destiné à lui permettre de veiller à la correcte exécution des opérations de police judiciaire."
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82c2.htm
"Le 30 avril 1998, le dossier de la procédure, après exécution du supplément d'information ordonné le 8 avril 1997, fut déposé au greffe de la cour d'assises des Landes."
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| Kristina Mijic
Croatia
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