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Dotations provisions pour risques PRUD'HOMAL

Spanish translation: Dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de litigios en el Tribunal Laboral

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Dotations provisions pour risques PRUD\'HOMAL
Spanish translation:Dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de litigios en el Tribunal Laboral
Entered by: Barbara Figueroa Savidan
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10:03 Jul 10, 2010
French to Spanish translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
French term or phrase: Dotations provisions pour risques PRUD'HOMAL
Dotations provisions pour risques PRUD'HOMAL

Toujours sans plus de contexte...
Barbara Figueroa Savidan
Spain
Local time: 19:33
Dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de litigios en el Tribunal Laboral
Explanation:
>> En cette période de crise économique, les saisines devant le conseil des prud'hommes se multiplient. Les entreprises sont-elles bien préparées ? Le risque prud'homal est souvent négligé dans les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d'un service de ressources humaines. Pourtant, il est avéré qu'avec la crise, le recours aux prud'hommes est plus élevé qu'en période de pleine croissance. Le risque n'ayant pas été évalué en amont, l'employeur se trouve souvent désarmé lorsque son dossier arrive en phase de conciliation ou de jugement. Un danger d'autant plus grand qu'une procédure prud'homale peut fragiliser des sociétés, voire les mettre en péril. >> Quelles sont les situations à risques ? Embauches, licenciements, accidents du travail… les situations qui exposent la société à des poursuites devant les prud'hommes sont légions. Par exemple, un contrat à durée déterminé non signé par le salarié, dans les délais impartis, peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée. Contrairement aux idées reçues, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne protège nullement l'employeur d'une action ultérieure au conseil des prud'hommes. >> Le risque semble donc inévitable, peut-on, pour autant, s'en prémunir ? Le meilleur moyen est d'évaluer le risque pour mieux le minimiser.

Le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs à l'occasion du contrat de travail. Pour saisir le conseil, il convient de déposer une saisine au greffe du tribunal. Durant la seconde phase de conciliation, les parties sont convoquées pour étudier les compromis possibles devant des conseillers prud'homaux salariés et employeurs. Si un défendeur ne se présente pas ou si la conciliation n'aboutit pas, le dossier est envoyé devant le bureau de jugement qui rend sa décision à la majorité absolue. Dans le cas où la majorité n'est pas obtenue, l'affaire sera jugée par un magistrat professionnel : le juge départiteur. Dans une procédure prud'homale, un appel n'est possible que si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros.

http://www.leprogres.fr/fr/article/3118314/Comment-gerer-au-...
-----------------------------------
Conseil de Prud'hommes-
Traducido por Tribunal Laboral. El término escogido se atiene a la función del “Conseil de Prud'hommes”, asumida en España a la vez por el “Consejo de mediación, arbitraje y conciliación” y la “Sala de lo Social”
http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_traduits/gloscpie.h...
----------------------------------------
Le fonctionnement des Conseils de prud'hommes

Le référé : Il existe aussi une procédure d’urgence, le référé prud’homal, qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Ainsi, en référé, le tribunal peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

http://www.netpme.fr/dossiers-drh/820-conseil-pru-hommes.htm...
---------------------------------
MANUAL FISCAL PARA TÉCNICOS UTEDLT
Formato de archivo: PDF/Adobe Acrobat
decisión tomada en materia de subcapitalización por el Tribunal de la Unión ...... Constituyen gasto deducible las dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de ... un litigio judicial o procedimiento arbitral de cuya solución dependa su ... Provisiones por depreciación de fondos editoriales, fonográficos y ...
www.cepecija.org/blibioteca/ESTUDIOS/GUIA_FISCAL_CP2004.pdf
-----------------------------------------------
Literalmente equivaldría para España ("prud'homal) a procesos en los juzgados de lo social. entiendo que ya se ha celebrado la conciliación previa. El Conseils des Prud'Hommes sería equivalente a nuestros juzgados de lo social, pero vista la traducción más general que aparece en legifrance, para códigos, he preferido traducirlo por Tribunal Laboral que engloba tanto los procesos en primera instancia ante los juzgados de lo social, com la apelación o segunda instancia ante la Sala de lo Social de la Audiencia Provincial. Espero te sea de ayuda.

Un saludo,
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M Elena
Belgium
Local time: 19:33
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3 +1Dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de litigios en el Tribunal Laboral
M Elena


  

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Dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de litigios en el Tribunal Laboral


Explanation:
>> En cette période de crise économique, les saisines devant le conseil des prud'hommes se multiplient. Les entreprises sont-elles bien préparées ? Le risque prud'homal est souvent négligé dans les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d'un service de ressources humaines. Pourtant, il est avéré qu'avec la crise, le recours aux prud'hommes est plus élevé qu'en période de pleine croissance. Le risque n'ayant pas été évalué en amont, l'employeur se trouve souvent désarmé lorsque son dossier arrive en phase de conciliation ou de jugement. Un danger d'autant plus grand qu'une procédure prud'homale peut fragiliser des sociétés, voire les mettre en péril. >> Quelles sont les situations à risques ? Embauches, licenciements, accidents du travail… les situations qui exposent la société à des poursuites devant les prud'hommes sont légions. Par exemple, un contrat à durée déterminé non signé par le salarié, dans les délais impartis, peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée. Contrairement aux idées reçues, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne protège nullement l'employeur d'une action ultérieure au conseil des prud'hommes. >> Le risque semble donc inévitable, peut-on, pour autant, s'en prémunir ? Le meilleur moyen est d'évaluer le risque pour mieux le minimiser.

Le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs à l'occasion du contrat de travail. Pour saisir le conseil, il convient de déposer une saisine au greffe du tribunal. Durant la seconde phase de conciliation, les parties sont convoquées pour étudier les compromis possibles devant des conseillers prud'homaux salariés et employeurs. Si un défendeur ne se présente pas ou si la conciliation n'aboutit pas, le dossier est envoyé devant le bureau de jugement qui rend sa décision à la majorité absolue. Dans le cas où la majorité n'est pas obtenue, l'affaire sera jugée par un magistrat professionnel : le juge départiteur. Dans une procédure prud'homale, un appel n'est possible que si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros.

http://www.leprogres.fr/fr/article/3118314/Comment-gerer-au-...
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Conseil de Prud'hommes-
Traducido por Tribunal Laboral. El término escogido se atiene a la función del “Conseil de Prud'hommes”, asumida en España a la vez por el “Consejo de mediación, arbitraje y conciliación” y la “Sala de lo Social”
http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_traduits/gloscpie.h...
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Le fonctionnement des Conseils de prud'hommes

Le référé : Il existe aussi une procédure d’urgence, le référé prud’homal, qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Ainsi, en référé, le tribunal peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

http://www.netpme.fr/dossiers-drh/820-conseil-pru-hommes.htm...
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decisión tomada en materia de subcapitalización por el Tribunal de la Unión ...... Constituyen gasto deducible las dotaciones para la cobertura del riesgo derivado de ... un litigio judicial o procedimiento arbitral de cuya solución dependa su ... Provisiones por depreciación de fondos editoriales, fonográficos y ...
www.cepecija.org/blibioteca/ESTUDIOS/GUIA_FISCAL_CP2004.pdf
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Literalmente equivaldría para España ("prud'homal) a procesos en los juzgados de lo social. entiendo que ya se ha celebrado la conciliación previa. El Conseils des Prud'Hommes sería equivalente a nuestros juzgados de lo social, pero vista la traducción más general que aparece en legifrance, para códigos, he preferido traducirlo por Tribunal Laboral que engloba tanto los procesos en primera instancia ante los juzgados de lo social, com la apelación o segunda instancia ante la Sala de lo Social de la Audiencia Provincial. Espero te sea de ayuda.

Un saludo,

M Elena
Belgium
Local time: 19:33
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agree  Aquamarine76
18 hrs
  -> Muchas gracias Beatriz. Saludos
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