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Law/Patents - Law: Contract(s) / Acte authéntique, vente immobilière, Belgique | | French term or phrase: tenants et aboutissants | Il s'agit d'une clause dans un acte authentique de vente d'un immeuble en Belgique, sous le titre "Conditions - État du bien - Servitudes". La phrase entière est la suivante (avec ponctuation d'origine):
"Le bien est vendu dans l'état où il se trouve bien connu de l'acquéreur, avec tous les accessoires quelconques comme aussi avec tous les droits qui s'y rattachent mais sans aucune garantie du qualité du terrain, des indications cadastrales et des limites, tenants et aboutissants".
La phrase 'tenants et aboutissants' ne pas avoir, dans ce cas, le sens normal de 'pormenores'.
Je me demande si, en effet, il s'agit de qualifier 'limites' ('deslindes') pour couvrir explicitement tant les limites par lesquelles la propriété 'tient' à la voirie publique, que ceux par lesquelles elle touche, ou 'aboutit contre', les propriétés avoisinantes.
Qu'en pensez-vous ?
(Pour tranquilliser ceux et celles qui pourraient bien se demander pourquoi je traduis ce texte moi-même alors que ce sont deux langues 'B' pour moi et je ne prétends pas être spécialiste en droit, je signale que je suis moi-même propriétaire du bien en question et j'ai besoin de comprendre l'acte que j’ai signé pour ensuite l'éxpliquer a un avocat chilien.) |
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