GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:00 May 13, 2002 |
German to French translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general) | |||||||
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| Selected response from: fcl France Local time: 07:55 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | Intérêts moratoires |
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4 +1 | Intérêts de retard |
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4 +1 | Intérêt moratoire |
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3 +1 | über "intérêts moratoires" |
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Intérêts moratoires Explanation: Dictionnaire de l'économie, du droit et du commerce |
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Intérêts de retard Explanation: Ein sehr viel geläufiger Ausdruck im täglichen Leben |
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Intérêt moratoire Explanation: L'intérêt moratoire est un intérêt qui court de plein droit lorsque le délai de paiement d'une facture n'est pas respecté. L'intérêt de retard concerne le paiement d'un impôt. -------------------------------------------------- Note added at 2002-05-13 10:23:54 (GMT) -------------------------------------------------- Cela dit, dans le langage courant, vous verrez souvent intérêt de retard pour une facture, Karin a raison. Il n\'y a que dans les marchés publics que cette expression est systématiquement utilisée. |
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über "intérêts moratoires" Explanation: Extrait du Dictionnaire Commercial, de l'Académie des Sciences Commerciales (France): Intérêts moratoires : (Interest on overdue payments) Marchés publics. Intérêts versés au titulaire d'un marché public, et, éventuellement, aux sous-traitants qui bénéficient du paiement direct, dans le cas où l'administration contractante ne respecte pas les délais de mandatement prévus au contrat en ce qui concerne tant les acomptes que le solde et, s'il y a lieu, l'indemnité de résilation. (Le versement des intérêts moratoires a un caractère automatique, le titulaire du marché n'étant astreint à aucune formalité pour en faire courir le montant ni pour en obtenir le paiement.* Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des sommes dont le mandatement s'est trouvé retardé.) J'ai vérifié "mandatement", et voici la définition : Order to pay Opération par laquelle un ordonnateur secondaire ou le responsable d'une collectivité locale ou d'un établissement public administratif donne l'ordre à un comptable public de payer une sommme dont le montant est devenu exigible. JQCA (j'espère que ça aide) |
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