Verständnisproblem ganzer Satz, dringend!

French translation: Voir proposition ci-dessous

13:45 Apr 6, 2004

German to French translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general)

German term or phrase: Verständnisproblem ganzer Satz, dringend!

Wer von Euch könnte mir bei der Übersetzung folgendne Satzes ins Französische helfen?

Sie haben per 17.02.2004 mittels Aufhebungsvertrag der Zusammenarbeit zwischen X und Y "per Saldo aller Ansprüche" auf jegliche Forderungen Ihrerseits verzichtet und dies auch schriftlich bestätigt.

Jessi2712 KudoZ activity Questions: 197 (3 open) (9 without valid answers) (1 closed without grading) Answers: 0 Germany
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French translation:Voir proposition ci-dessous

Explanation:
Le 17.02.2004, en résiliant d'un commun accord la collaboration entre les parties X et Y en procédant au "solde de toutes les prétentions", vous avez renoncé à toute revendication de votre part et également confirmé ces faits par écrit.

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Tania Bustos
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solde de tout compte

Cl. COMBALUZIER

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Tania Bustos

s. u.

Gabi François

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Verständnisproblem ganzer Satz, dringend!

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Tania Bustos
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s. u.

Explanation:
Le 17 février 2004, vous avez renoncé par le contrat résiliant la coopération entre X et Y, *en faisant le solde de toutes les prétentions*, à toutes les révendication que vous pourriez faire valoir, et confirmé cette renonciation par écrit.

Aber das ist nur so aus der Hüfte geschossen, warte mal lieber die Bestätigung eines Muttersprachlers ab...

Gabi François
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"Saldo aller Ansprüche" solde de tout compte

Explanation:
S'il s'agit d'un contrat employeur / salarié...

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Bibliographie générale
A. MAFFRE-BAUGE Réflexions autour de l'évolution récente du reçu pour solde de tout compte, Petites Affiches 27/5/98, p.18.

Cass. soc., 8 juillet 1980, Bull. civ., V, n°617.

Contrat de travail - Rupture - Reçu pour solde de tout compte - Art. L.122-17 C. trav. - Effet libératoire pour les sommes envisagées (oui)

« Attendu que le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de ce compte ».

Le reçu pour solde de tout compte répond à un formalisme précis, prévu à l'article L.122-17 du Code du travail, destiné à faire prendre conscience au salarié de l'importance qu'il présente, d'une part, et de la faculté qu'il possède de pouvoir le dénoncer sous certaines conditions, d'autre part.
Il revêt un intérêt certain, au moins pour l'employeur, puisqu'il emporte, comme l'exprime très clairement cette décision, un effet libératoire pour l'ensemble des sommes qui y sont envisagées, au-delà des deux mois suivants la signature par le salarié.

Reference: http://www.123travail.com/grands.arrets/p1011001.htm

Cl. COMBALUZIER
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