18:00 Aug 25, 2011
les traductions que je propose existent sur la toile. Je cite :
Im August 1996 erwarb die Stadt Mannheim aus dem Privatbesitz der Altgesellschafter ein Grundstück mit einer Fläche von 5944 m2. Den Verkaufserlös von 1,2 Mio. DEM (0,6 Mio. ECU) ließen die Altgesellschafter dem Unternehmen als abschließenden Beitrag zur Umstrukturierung zufließen.
en août 1996, la ville de Mannheim a acquis un terrain d'une superficie de 5944 mètres carrés appartenant aux anciens associés. Le produit de la vente s'élevant à 1,2 million de marks allemands (0,6 million d'écus) a été cédé à l'entreprise par les anciens associés au titre d'une ultime contribution à sa restructuration.
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Die Altgesellschafter lieferten dem Verbraucher, der dem Fonds beitrete, auch keine Ware und erbrächten ihm keine Dienstleistung, da der Gegenstand des Gesellschaftsvertrags die Erreichung des Gesellschaftszwecks sei.
Selon le gouvernement allemand, les associés existants ne livrent pas non plus un bien au consommateur qui adhère au fonds ni ne lui fournissent un service, car le contrat de société vise à réaliser le but de la société. | 
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