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Auflassung

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11:47 Mar 7, 2007
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
German term or phrase: Auflassung
Bonjour à tous !

Dans un contrat de vente, quelle différence y a-t-il entre "Auflassung" et "Eigentumsübertragung"?

"§ 3 Auflassung, Eigentumsvormerkung

Die Übertragung des Eigentums (= Auflassung) erfolgt nach Zahlung der geschuldeten Kaufpreissumme und dem Vorliegen der steuerlichen Unbedenklichkeitsbescheinigung sowie sämtlicher zum Vollzug dieses Vertrags erforderlicher Genehmigungen und Bescheinigungen.

Der Veräußerer verpflichtet sich, die Erfüllung der Zahlungsverpflichtungen des Erwerbers der Notarvertreterin unverzüglich schriftlich (auch per Fax) mitzuteilen. Soweit die Abwicklung der Kaufpreiszahlung durch einen Treuhänder erfolgt, kann die Mitteilung auch durch diesen erfolgen.

Den Vertragsschließenden ist bekannt, dass das Eigentum am Vertragsgegenstand erst mit der Eintragung im Grundbuch auf den Erwerber übergeht und dies erst erfolgen kann, wenn die Auflassung erklärt ist und alle erforderlichen Genehmigungen und Bescheinigungen vorliegen."

Merci pour votre aide, c'est un domaine que je ne connais pas très bien...
sofbreizh
Switzerland
Local time: 12:32
French translation:voir ci-dessous pour toute la partie de la phrase
Explanation:
Tout d'abord, il faut dire que "transfert de propriété" et "Auflassung" ne sont pas de vrais synonymes... En droit allemand, le terme "Auflassung" désigne bien un transfert de propriété, mais celui-ci est strictement limité au transfert de *biens immobiliers*. Pour un juriste allemand, "Auflassung" égale toujours "transfert de propriété d'un bien immobilier". "Cession" ou "transfert de propriété" sont en fait des termes plus généraux que "Auflassung".

En ce qui concerne la traduction, je proposerais la solution suivante :

Le transfert de la propriété (que l'on appelle, lorsqu'il a des biens immobiliers pour objet, "Auflassung" en droit allemand)

Ainsi, le lecteur sait a) que "Auflassung" est un transfert de propriété, b) que ce transfert ne concerne que des biens immobiliers et c) qu'il s'agit d'un terme spécial du droit allemand.
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innsbruck
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innsbruck
4cessionSigolène Lapostolet


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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
cession


Explanation:
Auflassung = cession
Ubertragung des Eigentum = transfert de propriété

Sigolène Lapostolet
Local time: 12:32
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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1 day26 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
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Explanation:
Tout d'abord, il faut dire que "transfert de propriété" et "Auflassung" ne sont pas de vrais synonymes... En droit allemand, le terme "Auflassung" désigne bien un transfert de propriété, mais celui-ci est strictement limité au transfert de *biens immobiliers*. Pour un juriste allemand, "Auflassung" égale toujours "transfert de propriété d'un bien immobilier". "Cession" ou "transfert de propriété" sont en fait des termes plus généraux que "Auflassung".

En ce qui concerne la traduction, je proposerais la solution suivante :

Le transfert de la propriété (que l'on appelle, lorsqu'il a des biens immobiliers pour objet, "Auflassung" en droit allemand)

Ainsi, le lecteur sait a) que "Auflassung" est un transfert de propriété, b) que ce transfert ne concerne que des biens immobiliers et c) qu'il s'agit d'un terme spécial du droit allemand.

innsbruck
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