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Wegfall der Haftung

French translation: suppression de la responsabilité

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Wegfall der Haftung
French translation:suppression de la responsabilité
Entered by: FredP
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10:10 Oct 22, 2007
German to French translations [PRO]
Law: Contract(s) / Contrat de prestations informatiques
German term or phrase: Wegfall der Haftung
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'équivalent français... c'est pourtant on ne peut plus clair...mais ce "Wegfall" me bouche la vue.

Il s'agit de l'intitulé d'un des points d'un contrat décrivant les différentes situations dans lesquelles la responsabilité des parties est annulée.

On pourrait peut-être parler d'annulation, mais je me dis que j'omets peut-être de voir le terme consacré.

----

Wegfall der Haftung

Die Haftung einer Partei entfällt insoweit...
[...]
Die Parteien haften nicht einander und Dritten gegenüber nicht bei...

-------------

Ah, pour corser le tout, j'oubliais de préciser que le point précédent est une "exclusion de responsabilité" / Haftungsausschluss et qu'on se trouve dans un chapitre "Allgemeine Haftung"
FredP
Local time: 00:27
suppression de la responsabilité
Explanation:
Ca donne bcp de google et en plus ça figure dans la loi :

"... Article 13
(art. 1386-12 du code civil)
Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur
en cas de faute de la victime
..." (source voir en bas)
Selected response from:

Schtroumpf
Local time: 00:27
Grading comment
Après réflexion me voici revenu à mon idée de départ.... «suppression de la responsabilité». Merci à tous
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +2dispense de la garantie
giselavigy
4 +1suppression de la responsabilitéSchtroumpf
3Disparition de la responsabilité
Andrea Jarmuschewski
3caducité de la responsabilité
Adrien Esparron


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
dispense de la garantie


Explanation:
Bonjour, bonjour!
Les parties sont dispensées de la garantie!
La dispense conventionnelle de garantie

En vertu de l'article 1643 du Code civil plus loin rapporté, le vendeur non professionnel peut s'exonérer (se dispenser) de la garantie des vices cachés dès lors qu'il est de bonne foi. Lorsqu'elle existe, une telle clause dans un acte notarié de vente se trouve au chapitre "CHAPITRE ET CONDITIONS", paragraphe "Etat de l'immeuble".

Dans un acte de vente, une clause prévoyait qu'aucun recours ni aucune répétition ne pourra être réclamée par une personne tenue à garantie, que ce soit pour les vices apparents ou pour les vices cachés. Une telle clause est opposable à l'acquéreur, sauf s'il démontre la mauvaise foi du vendeur non professionnel

giselavigy
Local time: 00:27
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PRO pts in category: 271

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Schtroumpf: Oui, ou selon : la responsabilité n'est pas engagée, la r. n'intervient pas etc. etc. Et puis : BON appétit à tous !
2 mins
  -> à toi aussi, c'était surtout pour le titre!

agree  lorette: j'ai vaincu :o) Et de ton côté ? Bonne soirée.
14 mins
  -> merci la petite et bien du courage pour cet après-midi!
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16 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Disparition de la responsabilité


Explanation:
Exemple ici:

"SI LA REPONSE A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE, LA DISPOSITION CITEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR QUE L' EFFET JURIDIQUE EN QUESTION SE PRODUISE - A SAVOIR LA DISPARITION DE LA RESPONSABILITE DU CEDANT - LE CONSENTEMENT DU TRAVAILLEUR EST EXIGE?"


    Reference: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...
Andrea Jarmuschewski
France
Local time: 00:27
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Schtroumpf: Sauf que c'est pas tout à fait ça - elle ne disparaît pas je pense, elle est plutôt invalidée parce que les conditions sont violées...
16 mins
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32 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
caducité de la responsabilité


Explanation:
Est ce qui me paraît "technique". Dans la référence cela accompagne "anéantissement" ...


    Reference: http://www.indexel.net/doc.jsp?fid=9&sfid=33&docid=2801
Adrien Esparron
France
Local time: 00:27
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PRO pts in category: 40
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37 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
suppression de la responsabilité


Explanation:
Ca donne bcp de google et en plus ça figure dans la loi :

"... Article 13
(art. 1386-12 du code civil)
Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur
en cas de faute de la victime
..." (source voir en bas)


    Reference: http://www.senat.fr/rap/l97-226/l97-226.html
Schtroumpf
Local time: 00:27
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Après réflexion me voici revenu à mon idée de départ.... «suppression de la responsabilité». Merci à tous

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agree  Marie-Pierre Jouve
3 hrs
  -> Merci Marie-Pierre !
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