This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. German to French
  3. Law: Contract(s)

Wegfall der Haftung

French translation: suppression de la responsabilité

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Wegfall der Haftung
French translation:suppression de la responsabilité
Entered by: FredP

10:10 Oct 22, 2007
German to French translations [PRO]
Law: Contract(s) / Contrat de prestations informatiques
German term or phrase: Wegfall der Haftung
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'équivalent français... c'est pourtant on ne peut plus clair...mais ce "Wegfall" me bouche la vue.

Il s'agit de l'intitulé d'un des points d'un contrat décrivant les différentes situations dans lesquelles la responsabilité des parties est annulée.

On pourrait peut-être parler d'annulation, mais je me dis que j'omets peut-être de voir le terme consacré.

----

Wegfall der Haftung

Die Haftung einer Partei entfällt insoweit...
[...]
Die Parteien haften nicht einander und Dritten gegenüber nicht bei...

-------------

Ah, pour corser le tout, j'oubliais de préciser que le point précédent est une "exclusion de responsabilité" / Haftungsausschluss et qu'on se trouve dans un chapitre "Allgemeine Haftung"
FredP
Local time: 23:07
suppression de la responsabilité
Explanation:
Ca donne bcp de google et en plus ça figure dans la loi :

"... Article 13
(art. 1386-12 du code civil)
Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur
en cas de faute de la victime
..." (source voir en bas)
Selected response from:

Schtroumpf
Local time: 23:07
Grading comment
Après réflexion me voici revenu à mon idée de départ.... «suppression de la responsabilité». Merci à tous
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +2dispense de la garantie
GiselaVigy
4 +1suppression de la responsabilité
Schtroumpf
3Disparition de la responsabilité
Andrea Jarmuschewski
3caducité de la responsabilité
Platary (X)


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
dispense de la garantie


Explanation:
Bonjour, bonjour!
Les parties sont dispensées de la garantie!
La dispense conventionnelle de garantie

En vertu de l'article 1643 du Code civil plus loin rapporté, le vendeur non professionnel peut s'exonérer (se dispenser) de la garantie des vices cachés dès lors qu'il est de bonne foi. Lorsqu'elle existe, une telle clause dans un acte notarié de vente se trouve au chapitre "CHAPITRE ET CONDITIONS", paragraphe "Etat de l'immeuble".

Dans un acte de vente, une clause prévoyait qu'aucun recours ni aucune répétition ne pourra être réclamée par une personne tenue à garantie, que ce soit pour les vices apparents ou pour les vices cachés. Une telle clause est opposable à l'acquéreur, sauf s'il démontre la mauvaise foi du vendeur non professionnel

GiselaVigy
Local time: 23:07
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 279

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Schtroumpf: Oui, ou selon : la responsabilité n'est pas engagée, la r. n'intervient pas etc. etc. Et puis : BON appétit à tous !
2 mins
  -> à toi aussi, c'était surtout pour le titre!
agree  lorette: j'ai vaincu :o) Et de ton côté ? Bonne soirée.
14 mins
  -> merci la petite et bien du courage pour cet après-midi!
Login to enter a peer comment (or grade)

16 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Disparition de la responsabilité


Explanation:
Exemple ici:

"SI LA REPONSE A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE, LA DISPOSITION CITEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR QUE L' EFFET JURIDIQUE EN QUESTION SE PRODUISE - A SAVOIR LA DISPARITION DE LA RESPONSABILITE DU CEDANT - LE CONSENTEMENT DU TRAVAILLEUR EST EXIGE?"


    Reference: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...
Andrea Jarmuschewski
France
Local time: 23:07
Works in field
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 43

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Schtroumpf: Sauf que c'est pas tout à fait ça - elle ne disparaît pas je pense, elle est plutôt invalidée parce que les conditions sont violées...
16 mins
Login to enter a peer comment (or grade)

32 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
caducité de la responsabilité


Explanation:
Est ce qui me paraît "technique". Dans la référence cela accompagne "anéantissement" ...


    Reference: http://www.indexel.net/doc.jsp?fid=9&sfid=33&docid=2801
Platary (X)
Local time: 23:07
Native speaker of: French
PRO pts in category: 40
Login to enter a peer comment (or grade)

37 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
suppression de la responsabilité


Explanation:
Ca donne bcp de google et en plus ça figure dans la loi :

"... Article 13
(art. 1386-12 du code civil)
Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur
en cas de faute de la victime
..." (source voir en bas)


    Reference: http://www.senat.fr/rap/l97-226/l97-226.html
Schtroumpf
Local time: 23:07
Works in field
Native speaker of: Native in GermanGerman
PRO pts in category: 162
Grading comment
Après réflexion me voici revenu à mon idée de départ.... «suppression de la responsabilité». Merci à tous

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Marie-Pierre Jouve
3 hrs
  -> Merci Marie-Pierre !
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search