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Werkvertrag (dans le contexte) (allemand suisse)

French translation: Contrat d'entreprise

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08:40 Feb 18, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / vente immobilière
German term or phrase: Werkvertrag (dans le contexte) (allemand suisse)
Dans un courrier relatif à une vente immobilière :
"Bei Fragen stehe ich Ihnen gerne zur Verfügung und verbleibe in Erwartung der entsprechenden Vollmachten zur Unterzeichnung der Werkverträge"
"Werkvertrag" désigne ici les contrats qui doivent être signés, à savoir deux contrats de vente d'immeuble : il ne s'agit ni de contrats de louage de service ni de contrats d'entreprise : alors pourquoi "Werkvertrag" ?
Quelqu'un a-t-il une idée ,
D'avance merci,
Cordialement,
Nathalie
NSTRAD
France
Local time: 07:33
French translation:Contrat d'entreprise
Explanation:
C'est la traduction retenue dans la législation suisse (code des obligations, référence ci-dessous). Je doute que ce terme puisse avoir un autre sens.
Notons que le contrat d'entreprise n'est pas forcément lié à une construction! (Le code des obligations annoté que je possède mentionne notamment "le contrat d'insertion d'annonce" et les travaux de prothèse d'un dentiste). Il n'est donc pas exclu qu'un contrat de vente d'immeubles soit un contrat d'entreprise.

Selected response from:

Olivier Blanc
Local time: 07:33
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Merci beaucoup pour votre aide et vos explications !
Nathalie
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Summary of answers provided
4 +2Contrat d'entrepriseOlivier Blanc
Summary of reference entries provided
Werkvertrag
lorette
contrat d'ouvragemattranslate

Discussion entries: 6





  

Answers


5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
Contrat d'entreprise


Explanation:
C'est la traduction retenue dans la législation suisse (code des obligations, référence ci-dessous). Je doute que ce terme puisse avoir un autre sens.
Notons que le contrat d'entreprise n'est pas forcément lié à une construction! (Le code des obligations annoté que je possède mentionne notamment "le contrat d'insertion d'annonce" et les travaux de prothèse d'un dentiste). Il n'est donc pas exclu qu'un contrat de vente d'immeubles soit un contrat d'entreprise.




    Reference: http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a363.html
Olivier Blanc
Local time: 07:33
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 32
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Merci beaucoup pour votre aide et vos explications !
Nathalie
Notes to answerer
Asker: Merci pour votre réponse, mais en l'occurrence il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise, mais d'une vente entre particuliers. C'est pourquoi je ne comprends pas bien le terme ici. En tout cas merci quand même !


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Patrick (pbtraductions): En vérité vous n'avez pas le choix. Si le notaire suisse a utilisé ce terme, il se réfère aux art. 363 ss. CO et vous devez utiliser le terme choisi par le législateur CH. Si vous utilisez un autre mot, vous créez une insécurité juridique!
16 hrs

agree  mattranslate
19 hrs
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Reference comments


7 mins
Reference: Werkvertrag

Reference information:
• le Werkvertrag (contrat d’entreprise avec obligation de résultat) :
l’entrepreneur va confectionner ou fabriquer un ouvrage.
Exemple : quand vous faîtes effectuer des travaux de maçonnerie, tuyauterie, chauffage, entretien des sols, peinture, réparation de voiture mais aussi lorsque vous prenez un taxi…. Le travail de l’artisan consiste surtout à améliorer, réparer, changer, modifier un objet vous appartenant.

www.europe-consommateurs.eu/media/fichiers/file2008021499.p...

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Note added at 15 mins (2009-02-18 08:56:06 GMT)
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PDF] En bref/Auf einen BlickFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Contrat de vente immobilière/Grundstückkaufvertrag 166. Contrat d’entreprise/Werkvertrag. 166. Contrat d’architecte et d’ingénieur/Architekten ...
baurecht.unifr.ch/06_pdf/BRDC23/BR_23_0408.pdf

lorette
France
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 76
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2 hrs peer agreement (net): -1
Reference: contrat d'ouvrage

Reference information:
c'est, je crois ce que veut dire "Werkvertrag" dans l'immobilier. Bien sûr, il faut qu'il y ait construction ou rénovation du bien-fonds..., à moins que le notaire ne doive encore authentifier les contrats d'ouvrages avant l'exécution de la vente...?

voir le doc ci-dessous, où sont listés les documents demandés (annexes) dans certaines procédures (auprès d'une fondation) liées au logement (construction, hypothèque, acquisition, rénovation, mise en gage)
http://www.liberty-stiftung.ch/downloads/formulare/fr/03_F_W...


    Reference: http://www.google.fr/search?hl=fr&rlz=1B3GGGL_frCH311CH311&e...
mattranslate
Germany
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 56

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
disagree  Olivier Blanc: Contrat d'entreprise selon le Code des obligations. Par ailleurs, ce type de contrat ne se limite pas à la construction! (voir ma réponse)
3 hrs
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