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auf Seiten des Lieferers eingetreten ist

French translation: Pas de préjudice pour le fournisseur

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09:43 Aug 15, 2006
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
German term or phrase: auf Seiten des Lieferers eingetreten ist
Kommt der Besteller in Annahmeverzug, so ist der Lieferer berechtigt, Ersatz des dem Lieferer entstehenden Schadens zu verlangen.

Wenn der Besteller nach Ablauf einer ihm gesetzten angemessenen Nachfrist die Abnahme verweigert oder bereits ausdrücklich erklärt hat, nicht abnehmen zu wollen, kann der Lieferer vom Vertrag zurücktreten oder Schadenersatz verlangen. Als Schadenersatz wegen Annahmeverzug kann der Lieferer 20 % des Kaufpreises ohne Abzüge verlangen.

Dem Besteller steht dabei das Recht zu, den Nachweis zu führen, dass keine oder ein geringerer als der pauschalierte Schaden **

conditions générales de vente, paragraphe "Lieferung".

Est-ce qu'on dit ici que le vendeur n'a pas reçu les dommages et intérêts ?
De manière générale, je ne comprends pas trop cette dernière clause. Pourquoi le vendeur a-t-il ce droit ?

merci d'avance pour vos précieuses explications !
Stephanie Huss
France
Local time: 16:57
French translation:Pas de préjudice pour le fournisseur
Explanation:
pour dégrossir:

Le client (Besteller) a le droit d'établir la preuve, que le livreur n'a subit aucun dommage, ou des dommages inférieurs au [forfait dommage] (pauschalierte Schaden ) ici considéré.

Celui qui a un droit dans le dernière clause c'est le "Besteller" (celui qui passe commande, en gros le client). S'il peut prouver (den Nachweis zu führen- apporter la preuve) que le fournisseur (Lieferer) n'a pas subit les dommages ou moins de dommages qu'il ne prétend avoir subit, alors il n'aura rien à payer (ce que le texte ne dit pas expressément, mais peut-être y a t'il une suite...)

Mais le texte littéral ne reconnaît au "Besteller" que le droit d'apporter la preuve que le fournisseur n'a pas eu de dommages à souffrir, C'est un peu court mais cela doit avoir une valeur juridique en cas de contentieux


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jemo
United States
Local time: 10:57
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parrfait, merci pour ces très bonnes explications !
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Summary of answers provided
3Pas de préjudice pour le fournisseur
jemo


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7 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Pas de préjudice pour le fournisseur


Explanation:
pour dégrossir:

Le client (Besteller) a le droit d'établir la preuve, que le livreur n'a subit aucun dommage, ou des dommages inférieurs au [forfait dommage] (pauschalierte Schaden ) ici considéré.

Celui qui a un droit dans le dernière clause c'est le "Besteller" (celui qui passe commande, en gros le client). S'il peut prouver (den Nachweis zu führen- apporter la preuve) que le fournisseur (Lieferer) n'a pas subit les dommages ou moins de dommages qu'il ne prétend avoir subit, alors il n'aura rien à payer (ce que le texte ne dit pas expressément, mais peut-être y a t'il une suite...)

Mais le texte littéral ne reconnaît au "Besteller" que le droit d'apporter la preuve que le fournisseur n'a pas eu de dommages à souffrir, C'est un peu court mais cela doit avoir une valeur juridique en cas de contentieux




jemo
United States
Local time: 10:57
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 68
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parrfait, merci pour ces très bonnes explications !
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