KudoZ home » German to French » Law (general)

Zahlstellensteuer

French translation: Impôt à l'agent payeur

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Zahlstellensteuer
French translation:Impôt à l'agent payeur
Entered by: elysee
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

23:20 Aug 15, 2006
German to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law (general) / glossaire
German term or phrase: Zahlstellensteuer
dans une liste de termes utilisés en Suisse, je trouve:

(1705)
Zahlstellensteuer

taxe ?? impôt ?? calculé sur le lieu de paiement ??

je comprends ce sens, mais il y a certainement une meilleure traduction....
Qui de vous la connaît ?
Merci beaucoup d'avance!
elysee
Italy
Local time: 06:05
Impôt à l'agent payeur
Explanation:
En voici la définition:

Lors des négociations sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne (UE), menées dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales, la Suisse, tout comme la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, s'est déclarée prête à introduire une retenue d'impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse (p. ex. une banque) à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE (fiscalité de l'épargne). Il ne s'agit pas d'un impôt à proprement parler, mais d'une retenue qui sert à garantir l'imposition dans l'Etat de l'UE où réside le bénéficiaire des intérêts. Cette retenue s'élèvera à 15% dans un premier temps. Elle passera ensuite à 20%, puis à 35% dès 2011. Elle est également dénommée "impôt à l'agent payeur". Son produit revient, à raison de 75%, aux Etats membres de l'UE (partage du produit).

...extraite du glossaire ci-dessous (pouvant être utile pour d'autres termes de la liste)
:-)
Selected response from:

FredP
Local time: 06:05
Grading comment
Merci beaucoup!
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
5 +1Impôt à l'agent payeur
FredP
5impôt prélevé par l'établissement payeur du montant imposableMichael Hesselnberg


  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
impôt prélevé par l'établissement payeur du montant imposable


Explanation:
Zahlstellensteuer f impôt m prélevé par (od au niveau de) l'établissement payeur du montant imposable

POTONNIER Handel, Wirtschaft& Recht

Michael Hesselnberg
Local time: 06:05
Specializes in field
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 570
Login to enter a peer comment (or grade)

5 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Impôt à l'agent payeur


Explanation:
En voici la définition:

Lors des négociations sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne (UE), menées dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales, la Suisse, tout comme la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, s'est déclarée prête à introduire une retenue d'impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse (p. ex. une banque) à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE (fiscalité de l'épargne). Il ne s'agit pas d'un impôt à proprement parler, mais d'une retenue qui sert à garantir l'imposition dans l'Etat de l'UE où réside le bénéficiaire des intérêts. Cette retenue s'élèvera à 15% dans un premier temps. Elle passera ensuite à 20%, puis à 35% dès 2011. Elle est également dénommée "impôt à l'agent payeur". Son produit revient, à raison de 75%, aux Etats membres de l'UE (partage du produit).

...extraite du glossaire ci-dessous (pouvant être utile pour d'autres termes de la liste)
:-)


    Reference: http://www.efd.admin.ch/glossar/index.html?lang=fr&action=id...
FredP
Local time: 06:05
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 83
Grading comment
Merci beaucoup!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ni-cole
3 hrs
  -> Merci ni-cole.
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


Changes made by editors
Aug 15, 2006:
Kudoz queueIn queue » Public


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search