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Folgenbeseitigungsanspruch

French translation: droit d\'obtenir la réparation des suites préjudiciables d\'un acte administratif illégal

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Folgenbeseitigungsanspruch
French translation:droit d\'obtenir la réparation des suites préjudiciables d\'un acte administratif illégal
Entered by: Geneviève von Levetzow
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02:55 Mar 9, 2007
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
German term or phrase: Folgenbeseitigungsanspruch
encore merci
Geneviève von Levetzow
Local time: 06:28
droit d'obtenir la réparation des suites préjudiciables d'un acte administratif illégal
Explanation:
ouf...

c'est l'article 113 alinéa 1 d'un code de procédure qui dit:

"§ 113

(1) Soweit der Verwaltungsakt rechtswidrig und der Kläger dadurch in seinen Rechten verletzt ist, hebt das Gericht den Verwaltungsakt und den etwaigen Widerspruchsbescheid auf. Ist der Verwaltungsakt schon vollzogen, so kann das Gericht auf Antrag auch aussprechen, daß und wie die Verwaltungsbehörde die Vollziehung rückgängig zu machen hat. Dieser Ausspruch ist nur zulässig, wenn die Behörde dazu in der Lage und diese Frage spruchreif ist. Hat sich der Verwaltungsakt vorher durch Zurücknahme oder anders erledigt, so spricht das Gericht auf Antrag durch Urteil aus, daß der Verwaltungsakt rechtswidrig gewesen ist, wenn der Kläger ein berechtigtes Interesse an dieser Feststellung hat. "
http://dejure.org/gesetze/VwGO/113.html

ainsi commenté par M ALFRED FISCHER
Conseiller à la Cour suprême administrative de la République fédérale d'Allemagne

"IV. Le droit d'obtenir la réparation des suites dommageables d'un acte illégal. II s'agit d'un droit du particulier à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir la réparation des suites préjudiciables d'un acte administratif entaché d'illégalité. Ce droit qui doit être poursuivi devant le juge administratif, a trouvé une réglementation législative partielle dans l'article 113 aliéna 1 er du code de procédure devant les juridictions administratives ainsi rédigé: "Lorsqu'un acte administratif a été déjà exécuté, le tribunal peut prononcer, en même temps avec son annulation, sur demande que et de quelle manière l'autorité administrative doit restituer la situation qui existait avant l'exécution de l'acte. Cette décision n'est admissible que si l'autorité ne se trouve pas dans l'impossibilité de le faire et l'affaire, en ce qui concerne le recours en annulation, est en état d'être jugée."
http://www.juradmin.eu/colloquia/1980/germany.pdf

Un autre commentateur écrit:

"Il faut tout de même ajouter que dans cette affaire, la Cour a indiqué comment la victime
aurait pu agir pour obtenir la réparation du dommage causé par les propos de l’agent de l’Etat.
Elle semble reconnaître l’existence d’un droit spécifique, celui du particulier à l’encontre de
l’Etat lui permettant d’obtenir la réparation des suites préjudiciables d’un acte administratif entaché d’illégalité (Folgenbeseitigungsanspruch). "
http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-dysf/OK-ALL...

une formule similaire qu'il semble difficile d'écouter sous peine de gommer la spécificité de la législation

--------------------------------------------------
Note added at 52 mins (2007-03-09 03:48:41 GMT)
--------------------------------------------------

correction: "...qu'il semble difficile d'écourter..."
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jemo
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Merci beaucoup - Olivier, un ami s'est chargé de traduire la plupart des trucs super-juridiques des lois n'existant qu'en Allemagne - il ne faut pas écourter...
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3 +1droit d'obtenir la réparation des suites préjudiciables d'un acte administratif illégal
jemo


  

Answers


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droit d'obtenir la réparation des suites préjudiciables d'un acte administratif illégal


Explanation:
ouf...

c'est l'article 113 alinéa 1 d'un code de procédure qui dit:

"§ 113

(1) Soweit der Verwaltungsakt rechtswidrig und der Kläger dadurch in seinen Rechten verletzt ist, hebt das Gericht den Verwaltungsakt und den etwaigen Widerspruchsbescheid auf. Ist der Verwaltungsakt schon vollzogen, so kann das Gericht auf Antrag auch aussprechen, daß und wie die Verwaltungsbehörde die Vollziehung rückgängig zu machen hat. Dieser Ausspruch ist nur zulässig, wenn die Behörde dazu in der Lage und diese Frage spruchreif ist. Hat sich der Verwaltungsakt vorher durch Zurücknahme oder anders erledigt, so spricht das Gericht auf Antrag durch Urteil aus, daß der Verwaltungsakt rechtswidrig gewesen ist, wenn der Kläger ein berechtigtes Interesse an dieser Feststellung hat. "
http://dejure.org/gesetze/VwGO/113.html

ainsi commenté par M ALFRED FISCHER
Conseiller à la Cour suprême administrative de la République fédérale d'Allemagne

"IV. Le droit d'obtenir la réparation des suites dommageables d'un acte illégal. II s'agit d'un droit du particulier à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir la réparation des suites préjudiciables d'un acte administratif entaché d'illégalité. Ce droit qui doit être poursuivi devant le juge administratif, a trouvé une réglementation législative partielle dans l'article 113 aliéna 1 er du code de procédure devant les juridictions administratives ainsi rédigé: "Lorsqu'un acte administratif a été déjà exécuté, le tribunal peut prononcer, en même temps avec son annulation, sur demande que et de quelle manière l'autorité administrative doit restituer la situation qui existait avant l'exécution de l'acte. Cette décision n'est admissible que si l'autorité ne se trouve pas dans l'impossibilité de le faire et l'affaire, en ce qui concerne le recours en annulation, est en état d'être jugée."
http://www.juradmin.eu/colloquia/1980/germany.pdf

Un autre commentateur écrit:

"Il faut tout de même ajouter que dans cette affaire, la Cour a indiqué comment la victime
aurait pu agir pour obtenir la réparation du dommage causé par les propos de l’agent de l’Etat.
Elle semble reconnaître l’existence d’un droit spécifique, celui du particulier à l’encontre de
l’Etat lui permettant d’obtenir la réparation des suites préjudiciables d’un acte administratif entaché d’illégalité (Folgenbeseitigungsanspruch). "
http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-dysf/OK-ALL...

une formule similaire qu'il semble difficile d'écouter sous peine de gommer la spécificité de la législation

--------------------------------------------------
Note added at 52 mins (2007-03-09 03:48:41 GMT)
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correction: "...qu'il semble difficile d'écourter..."

jemo
United States
Local time: 00:28
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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Merci beaucoup - Olivier, un ami s'est chargé de traduire la plupart des trucs super-juridiques des lois n'existant qu'en Allemagne - il ne faut pas écourter...
Notes to answerer
Asker: merci - c'est vraiment le double de mots;)


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agree  Adrien Esparron: Je suggère : droit de réparation d'un préjudice : http://books.google.fr/books?vid=OCLC19036842&id=6C8iAAAAMAA...'un+pr%C3%A9judice&dq=droit+de+r%C3%A9paration+d'un+pr%C3%A9judice&pgis=1
5 hrs
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