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EU-Fahrererlaubnis

French translation: permis de conduire délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE/permis communautaire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:EU-Fahrerlaubnis
French translation:permis de conduire délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE/permis communautaire
Entered by: lorette
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07:44 Sep 5, 2008
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Administration
German term or phrase: EU-Fahrererlaubnis
Contexte : imprimé d'un permis de conduire : dans un tableau :
Le titre d'un tableau : EU-FAHRERLAUBNIS
Cela correspond-il à "permis de conduire européen" ?
Ma question va vous paraître peut-être un peu idiote, mais dans une liste d'abbréviations à la fin du document figure pour EU : Erstaz-Umtausch
Du coup, je ne suis plus très sure...
Qui pourrait m'aider ?
D'avance merci,
Nathalie
NSTRAD
France
Local time: 05:04
permis de conduire délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE/ permis communautaire
Explanation:
eufahrerlaubnis - [ Traduire cette page ]Unter einer EU-Fahrerlaubnis versteht man eine Fahrerlaubnis, die von einem Mitgliedsstaat der Europäischen Union einer Person erteilt wurde, ...
www.europa-fuehrerschein.net/eufahrerlaubnis.htm

...davon auszugehen ist, dass mit dem Erwerb der ausländischen EU-Fahrerlaubnis nur die strengen materiellen Anforderungen des inländischen Wiedererteilungsverfahrens, insbesondere die medizinisch-psychologische Begutachtung, umgangen werden sollen?
...il y a lieu de penser que l’acquisition d’un permis de conduire [européen délivré par un autre État membre] ne vise qu’à contourner les conditions matérielles strictes de la procédure nationale dans le cas d’une nouvelle délivrance d’un permis de conduire, notamment, le rapport d’expertise médico‑psychologique?»

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...

1er cas : votre permis de conduire a été délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est facultatif.

http://www.mfe.org/default.aspx?SID=17181

Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez
un permis de conduire communautaire, c’est-à-dire
délivré par un État membre de l’Union européenne ou
de l’Espace économique européen et dans lequel vous
résidiez auparavant.
Ce permis de conduire est considéré comme valable
pour la conduite automobile sur le territoire français.
Il n’est donc pas nécessaire de l’échanger contre un permis
français, si les conditions suivantes sont respectées
(directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991).

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_com...

--------------------------------------------------
Note added at 27 mins (2008-09-05 08:11:58 GMT)
--------------------------------------------------

Permis de conduire étrangers...

2 cas de figure :

Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez un permis de conduire communautaire, c’est-à-dire délivré au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Vous venez de fixer votre résidence en France.

Votre permis de conduire, délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, est valable en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France (date de délivrance du premier titre de séjour)

http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr/1-8242-Permis-de-cond...
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lorette
France
Local time: 05:04
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Merci beaucoup pour cette réponse !
Nathalie
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3 +3permis de conduire délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE/ permis communautaire
lorette


  

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23 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +3
permis de conduire délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE/ permis communautaire


Explanation:
eufahrerlaubnis - [ Traduire cette page ]Unter einer EU-Fahrerlaubnis versteht man eine Fahrerlaubnis, die von einem Mitgliedsstaat der Europäischen Union einer Person erteilt wurde, ...
www.europa-fuehrerschein.net/eufahrerlaubnis.htm

...davon auszugehen ist, dass mit dem Erwerb der ausländischen EU-Fahrerlaubnis nur die strengen materiellen Anforderungen des inländischen Wiedererteilungsverfahrens, insbesondere die medizinisch-psychologische Begutachtung, umgangen werden sollen?
...il y a lieu de penser que l’acquisition d’un permis de conduire [européen délivré par un autre État membre] ne vise qu’à contourner les conditions matérielles strictes de la procédure nationale dans le cas d’une nouvelle délivrance d’un permis de conduire, notamment, le rapport d’expertise médico‑psychologique?»

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...

1er cas : votre permis de conduire a été délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est facultatif.

http://www.mfe.org/default.aspx?SID=17181

Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez
un permis de conduire communautaire, c’est-à-dire
délivré par un État membre de l’Union européenne ou
de l’Espace économique européen et dans lequel vous
résidiez auparavant.
Ce permis de conduire est considéré comme valable
pour la conduite automobile sur le territoire français.
Il n’est donc pas nécessaire de l’échanger contre un permis
français, si les conditions suivantes sont respectées
(directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991).

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_com...

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Note added at 27 mins (2008-09-05 08:11:58 GMT)
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Permis de conduire étrangers...

2 cas de figure :

Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez un permis de conduire communautaire, c’est-à-dire délivré au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Vous venez de fixer votre résidence en France.

Votre permis de conduire, délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, est valable en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France (date de délivrance du premier titre de séjour)

http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr/1-8242-Permis-de-cond...

lorette
France
Local time: 05:04
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Merci beaucoup pour cette réponse !
Nathalie

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agree  giselavigy
6 mins
  -> merci Gisela :o) Bon après-midi.

agree  VJC
33 mins
  -> merci Jean-Christophe. Bon après-midi à toi aussi :o)

agree  Inma Abbet
16 hrs
  -> merci Inma.
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