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Vorausvermächtnisnehmer

French translation: Légataire par préciput

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19:03 Feb 22, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Testament
German term or phrase: Vorausvermächtnisnehmer
Satz:

"Sollten die für die oben aufgeführten 3 Nacherben angeordneten "Festbeträge" von Euro […] aus der Erbmasse heraus nicht ausreichen, sind diese quotenmäßig zu kürzen oder sogar zu stornieren, denn die Bar-Vermächtnisse für die ebenfalls nachfolgend genannten Vermächtnisnehmer und **Voraus-Vermächtnisnehmer** haben Vorrang. Dann bliebe es für die 3 Nacherben "nur" bei dem Nacherbe der bei unserem Tode noch vorhandenen restlichen Erbmasse."

Vielen Dank im Voraus an die Experten!
Ruth Wiedekind
Germany
Local time: 11:12
French translation:Légataire par préciput
Explanation:
Pour l'explication, voir le lien ci-dessous (Tribunal fédéral [suisse]).
(On n'arrive pas directement sur le texte, introduire le numéro de l'arrêt dans la zone de recherche [ATF 100 II 440|. Le terme français apparaît dans le "regeste" en français. Pour l'explication, voir l'arrêt (en allemand), considérant 5.)
Selected response from:

Olivier Blanc
Local time: 11:12
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Leider habe ich Deinen Link nicht verfolgen können. Ich habe jedoch Deine Antwort genommen. Danke an alle!
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +1Légataire par préciputOlivier Blanc
4légataire/héritier par avanceMichael Hesselnberg
3 -1héritier réservatairemattranslate
Summary of reference entries provided
VorausvermächtnisnehmerEllen Kraus
Donation par préciput ou par préciput et hors part.
Patrick Fischer

  

Answers


22 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
légataire/héritier par avance


Explanation:
Vermächtnisnehmer m légataire m
zum Vermächtnisnehmer einsetzen instituer comme légataire
zunächst bedachter Vermächtnisnehmer (auch: Erstbedachter, Treuhänder) gratifié m en premier lieu; fiduciaire m; institué m; grevé m de restitution (vgl. Treuhand, Treuhänder, Treugeber, Letztbedachter, Nachvermächtnis)
mit einer Auflage beschwerter Vermächtnisnehmer (im Sinne des § 2147 BGB) légataire m grevé d'une charge
wegfallender Vermächtnisnehmer légataire m défaillant (vgl. Ersatzvermächtnis)
dem Vermächtnisnehmer auferlegte Beschwerung charge f imposée au (od grevant le) légataire
Vermächtnisnehmer s.a. Bruchteilsvermächtnisnehmer, Einzelvermächtnisnehmer,
Gesamtvermächtnisnehmer, Quotenvermächtnisnehmer,
Teilvermächtnisnehmer

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Michael Hesselnberg
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neutral  Olivier Blanc: Il me semble que, dans les exemples, donnés, on parle "d'avancement d'hoirie". Il s'agit d'autre chose.
7 hrs
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49 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
héritier réservataire


Explanation:
"Der Vorausvermächtnisnehmer hat bereits vor der Nachlassteilung einen Anspruch auf Übertragung des vermachten Gegenstandes. ..." http://www.janolaw.de/export/sites/default/vorlagen/konfigur...

--> selon le droit français, c'est l'héritier réservataire.

Vermächtnisnehmer = légataire (universel), qui ne peut être désigné que par le testament.
Vorvermächtnisnehmer = héritier réservataire (a obligatoirement droit à une part du patrimoine et ne peut être déshérité)

"HERITIER RESERVATAIRE
Personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée (voir réserve). Il s’agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant. " http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=183&nID=401

"Héritier réservataire

Descendants directs (enfants, petits enfants) ou ascendants directs s’il n’y a pas de descendants directs qui bénéficient obligatoirement d’une partie de la succession (la réserve).Le défunt n’a pas pu léguer cette réserve à d’autres personnes, il n’a pu disposer que de la quotité disponible." http://www.pap.fr/_heritier-reservataire.htm

"10. Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?

Il s'agit d'une personne que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, lui est réservée par la loi : la réserve. Toute disposition contraire sera annulée.
La réserve doit être transmise libre de toute charge.
Les héritiers réservataires sont uniquement vos descendants et vos ascendants." http://danc.free.fr/success/succes1.htm



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disagree  Olivier Blanc: Non, un héritier réservataire a droit a une part de la succession. Il s'agit ici d'un legs fait à une personne qui est aussi héritière (réservataire ou non)!
6 hrs
  -> il est fort possible que je me sois planté, en effet...
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Légataire par préciput


Explanation:
Pour l'explication, voir le lien ci-dessous (Tribunal fédéral [suisse]).
(On n'arrive pas directement sur le texte, introduire le numéro de l'arrêt dans la zone de recherche [ATF 100 II 440|. Le terme français apparaît dans le "regeste" en français. Pour l'explication, voir l'arrêt (en allemand), considérant 5.)


    Reference: http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-te...
Olivier Blanc
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Leider habe ich Deinen Link nicht verfolgen können. Ich habe jedoch Deine Antwort genommen. Danke an alle!

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agree  Patrick Fischer: "par préciput et hors pars" selon Doucet/Fleck
6 hrs
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Reference comments


3 hrs
Reference: Vorausvermächtnisnehmer

Reference information:
[PDF] EinzeltestamentDateiformat: Der Vorausvermächtnisnehmer hat bereits vor der Nachlassteilung einen Anspruch auf Übertragung des vermachten Gegenstandes. ...
www.janolaw.de/export/sites/default/vorlagen/konfigurator/p...

Ellen Kraus
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13 hrs
Reference: Donation par préciput ou par préciput et hors part.

Reference information:
http://www.jurisprudentes.org/terminologie.htm
Donation par préciput ou par préciput et hors part. Il s'agit d'une donation faite à un successible (enfant, autre descendant) qui ne sera pas rapportable à la succession du donateur. Une telle donation peut cependant être réduite si elle excède la quotité disponible. A ne pas confondre avec le Préciput, clause, en particulier dans un contrat de mariage ou dans un changement de régime matrimonial, permettant de prélever, avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées.

Patrick Fischer
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