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19:15 Nov 27, 2011
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
German term or phrase:Beschuldigte(r) [Vorladung]
Hallo,
ich habe vor einigen Tagen eine Frage bez. des Wortes "Betroffene(r)" gestellt. Jetzt habe ich einen grossen Zweifel, was "Beschuldigte(r)" angeht. Ich habe in allen einsprachigen und zweisprachigen Wörterbüchern und in allen Terminolgiebüchern, die ich kenne und finden konnte, recherchiert, im Internet auch. Leider finde ich keine befriedigende Lösung, da die Wörterbücher sich überhaupt nicht einig sind. Hier kommt ein Teil des Inhalts meiner damaligen Frage:
"Vorladung durch die (deutsche) Polizei zur Anhörung/Vernehmung. Es steht drin:
...Ihre Vernehmung /Ihre Anhörung als
Beschuldigte(r) oder als Betroffene(r) oder als Zeuge/Zeugin
ist erforderlich."
Der Begriff "Beschuldigte(r)" bezieht sich dabei auf eine Straftat/ein Strafverfahren.
Der Begriff "Betroffene(r)" bezieht sich auf eine Ordnungswidrigkeit/ein Bussgeldverfahren.
Accusé kommt nicht in Frage aber was passt hier gut? Prévenu ist laut dem Cornu"Tout individu qui après clöture d'une procédure préalable (enquête, instruction préparatoire...) comparaît devant une juridiction répressive jugeant les délits".
Das passt auch nicht...
"Personne mise en examen" habe ich auch in Betracht gezogen : Mise en examen: décision en vertu de laquelle le juge d'instruction soumet à une instruction préparatoire une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi, en l'informant de ces faits et de leur qualification juridique (et en les lui imputant officiellement), ouvrant ainsi une phase d'information au cours de laquelle la personne mise en examen ne peut plus être entendue comme témoin et jouit, entre autres droits de la défense, de celui d'être assisté par un avocat.
Ich würde gern Eure Meinungen haben. Leider ist es SEHR dringend, da es morgen früh raus muss. Blöd dass heute Sonntag ist
Vorsicht - wenn man den Beklagten/défendeur mit dem Beschuldigten/mis en cause verwechselt, bedeutet das, dass man den Zivil- mit dem Strafprozess verwechselt!
:-(
der Terminus défendeur stammt keineswegs aus einer canadischen Quelle. Er ist in der EU Rechtsterminologie die Entsprechung für "die beklagte Partei" (auch partie défenderesse) und für den englischen defendant. siehe auch FR-EUR-Lex bzw. eur-lex.europa.eu
il se peut que la source d'Ellen provienne du Canada. Je me souviens avoir lu qch de ce genre dans un doc. canadien traitant de la terminologie accusé/prévenu/inculpé.
Dites-moi, pourquoi prévenu? ca ne correspond pas à la définition que j ai dans mon Cornu.
es bezieht sich doch auf eine Anklageschrift? Also hier würde ich es nicht benutzen. Sorry... nicht böse sein...
Und was ist mit, wie Rita Utt es vorgeschlagen hat, 'personne Inculpée / mise en examen"? So sind Fr. und Belg. vertreten. Und das bezieht sich auf ein Ermittlungsverfahren...
und wie wär´s mit oder >défendeur> ? Kann sowohl der Beklagte als auch der Angeklagte sein. DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DEFENDEUR
Définition de Défendeur
Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ". Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu.
es kann sein, dass der Begriff inculpé noch weit verbreitet ist, auch wenn es durch "mise en examen" ersetzt worden ist. Deswegen würde ich nicht "inculpé" sondern eher "personne inculpée' schreiben. Ich habe auch im Hinterkopf, dass der Begriff mise en examen in Belgien nicht gebraucht wird (sondern inculpé). Da es möglich ist, dass der Brief auch nach Belgien geht (es ist ein Musterbrief), muss ich auch an die Belgier denken : personne inculpée versteht man in beiden Ländern. Oder ist es falsch so zu denken ?
den aktuellen Internet Beiträgen nach zu schließen, wird inculpé immer noch stark gebraucht, während das Nomen inculpation als veraltet bezeichnet wird. www.oas.org/.../fr/.../fr_hti_mla_instruction.htm...Im CHAPITRE VII - DES MANDATS DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DÉPÔT .... L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes ..... Le juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des articles 69 et 70 ... Si l' inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener.
findet man auch "inculpé" mit dem Hinweis, dass es in Fr. durch "mis en examen" ersetzt worden ist. Überholt ist es ja, aber eine Begriffserklärung findet man auch im Wörterbuch. Ich weiss nicht. Leider muss ich schnell eine Lösung finden... Und was ist mit "Mis en cause"?
inculpé wurde durch mis en examen ersetzt. Da aber möglicherweise der Brief auch an Belgiern geschickt werden kann, kann man auch nicht "mis en examen" benutzen. Inculpé wäre aber für Fr und Belgien verständlich. Oder?
Angeschuldigter der Beschuldigte, gegen den die öffentliche Klage erhoben ist,
Angeklagter der Beschuldigte oder Angeschuldigte, gegen den die Eröffnung des Hauptverfahrens beschlossen ist.
Beschuldigter : ist jemand, gegen den ein Strafverfahren (auch schon ein Ermittlungsverfahren durch die Polizei oder die Staatsanwaltschaft) betrieben wird. Ist gegen ihn Anklage erhoben, wird er angeschuldigter, nach Eröffnung des Hauptverfahrens Angeklagter genannt. [Quelle: Creifelds)
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Answers
15 mins confidence:
prévenu
Explanation: ou inculpé (plus tard)
wolfheart Local time: 21:12 Native speaker of: German, French PRO pts in category: 20
Notes to answerer
Asker: et le cornu dit l'inverse: d'abord inculpé et ensuite prévenu...
Explanation: c´est la personne accusé d´un acte criminel ou d´un délit;
Une solution plus conforme à notre Code criminel serait de dénommer accusé la personne contre laquelle un acte d’accusation a été présenté, ce qui établirait un lien logique entre acte d’accusation et accusé, et d’utiliser prévenu aux étapes antérieures lorsque le procès a lieu sur le fondement de la dénonciation. Le terme inculpé servirait à rendre la notion générale de personne accusée d’une infraction. L’autre solution, plus radicale, serait d’employer partout accusé, vu que le vocable prévenu n’appartient pas à l’usage courant.
Ellen Kraus Local time: 03:12 Specializes in field Native speaker of: German PRO pts in category: 155
Reference information: En droit français, le prévenu est la personne, physique ou morale, faisant l'objet des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police. Devant une cour d'assises, la personne poursuivie est 'la personne mise en examen' avant la clôture de l'instruction et l"'accusé" après l'ordonnance de renvoi et en attendant le procès.
aus Wikipedia "prévenu"
-------------------------------------------------- Note added at 12 hrs (2011-11-28 07:50:59 GMT) --------------------------------------------------
Personne mise en examen
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou1 concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale2). Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.
-------------------------------------------------- Note added at 13 hrs (2011-11-28 08:20:27 GMT) --------------------------------------------------
Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises pour répondre d’un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d’accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit ou d’un crime correctionnalisé.
De même, l’inculpé est celui qui, au cours d’une instruction, a fait l’objet d’une inculpation. Ce n’est qu’en cas de renvoi devant la juridiction compétente qu’il deviendra « prévenu » ou « accusé ».
Rita Utt France Specializes in field Native speaker of: German PRO pts in category: 16
Note to reference poster
Asker: Ja, "inculpé" wurde durch "mis en examen" ersetzt. Da aber möglicherweise der Brief auch an Belgiern geschickt werden kann, kann man auch nicht "mis en examen" benutzen. Personne inculpée wäre aber für Fr und Belgien verständlich. Oder?
Asker: Das Cornu sagt: prévenu muss man von Inculpé (personne poursuivie au cours de l'instruction préparatoire, i.e. mise en examen), von Accusé (personne renvoyée devant la cour d'assises) und von Suspect (personne soupçonnée qui n'est pas encore poursuivie) unterscheiden. L'inculpé devient prévenu lorsque le jugie d'instruction rend contre lui une ordonnance de renvoi.
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