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beurkundeter Kaufpreis

French translation: prix de vente notarié

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12:44 Mar 4, 2004
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
German term or phrase: beurkundeter Kaufpreis
Im Falle des Verkaufs des Objektes XXX sehen wir einen Satz von 2,9% des beurkundeten Kaufpreises als angemessen.

Quelle est l'expression consacrée dans ce cas ?
J'ai pensé à "prix par-devant notaire", mais sans certitude.

merci !
Agnesf
France
Local time: 08:44
French translation:prix de vente notarié
Explanation:
Côte d'Azur-Immobilier-AFA International-France

"... et représentent les éléments essentiels de l'acte de vente notarié. Ce compromis de vente vous engage sur le plan ... en règle générale 10 % du prix de vente ... "

www.frenchriviera-realestate.com/fr/infof.html - 17k -

--------------------------------------------------
Note added at 2004-03-04 12:58:20 (GMT)
--------------------------------------------------

notarié = se dit d\'un acte reçu par un notaire.
(Code civ. article 1317)


--------------------------------------------------
Note added at 2004-03-04 13:38:54 (GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Ici il s\'agit d\'un ACTE AUTHENTIQUE (le contraire de l\'acte sous seing privé qui se fait sans l\'intervention d\'un officier public).



acte authentique = acte dressé par un officier public compétent
selon les formalités requises. Exemples pour actes authentiques :
acte notarié ou acte de l\'état civil.



--------------------------------------------------
Note added at 2004-03-04 13:40:19 (GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

j\'avais mis: PRIX DE VENTE NOTARIE, il faudrait cependant lire:
PRIX D\'ACHAT NOTARIE (car \"Kaufpreis\")



--------------------------------------------------
Note added at 2004-03-04 14:02:10 (GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Exermple pour PRIX NOTARIE

FONCTIONNEMENT

Durée de la Garantie : 9 ans

Délai de revente : 18 mois à compter de la survenance du fait générateur.

Montant de l\'indemnisation : Il est remboursé à l\'acquéreur la perte financière qu\'il pourrait
éventuellement subir soit la différence entre le prix d\'achat notarié hors droits de mutation et le
prix de revente moins rémunération de l\'intermédiaire.

Le montant de l\'éventuelle indemnisation entre l\'achat et la revente est plafonné à 12,5 % du prix d\'achat
notarié hors droits de mutation, avec un maximum de 30 489,8 euros.

Paiement de la garantie : Les cotisations sont prises en charge par le Groupe France Terre

AVANTAGES
La sécurité complète en cas d\'événements graves et imprévisibles. La Compagnie croit totalement en la
valeur du bien, jugé d\'excellente qualité et vendu au bon prix. Cette garantie est très prisée par les banquiers
qui (assimilent à des fonds propres et peuvent accepter un financement à 100 %. Pérennité de cette garantie
même en cas de défaillance du promoteur ou du gestionnaire.

http://www.edvfrance.com/besson_de_sarimo_generalites.htm
Selected response from:

Acarte
France
Local time: 08:44
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Merci beaucoup à tous les 2 !
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +1prix de vente indiqué dans l'acte officielJérôme Thomas
4 -1prix de vente notarié
Acarte


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
prix de vente notarié


Explanation:
Côte d'Azur-Immobilier-AFA International-France

"... et représentent les éléments essentiels de l'acte de vente notarié. Ce compromis de vente vous engage sur le plan ... en règle générale 10 % du prix de vente ... "

www.frenchriviera-realestate.com/fr/infof.html - 17k -

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Note added at 2004-03-04 12:58:20 (GMT)
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notarié = se dit d\'un acte reçu par un notaire.
(Code civ. article 1317)


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Note added at 2004-03-04 13:38:54 (GMT) Post-grading
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Ici il s\'agit d\'un ACTE AUTHENTIQUE (le contraire de l\'acte sous seing privé qui se fait sans l\'intervention d\'un officier public).



acte authentique = acte dressé par un officier public compétent
selon les formalités requises. Exemples pour actes authentiques :
acte notarié ou acte de l\'état civil.



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Note added at 2004-03-04 13:40:19 (GMT) Post-grading
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j\'avais mis: PRIX DE VENTE NOTARIE, il faudrait cependant lire:
PRIX D\'ACHAT NOTARIE (car \"Kaufpreis\")



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Note added at 2004-03-04 14:02:10 (GMT) Post-grading
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Exermple pour PRIX NOTARIE

FONCTIONNEMENT

Durée de la Garantie : 9 ans

Délai de revente : 18 mois à compter de la survenance du fait générateur.

Montant de l\'indemnisation : Il est remboursé à l\'acquéreur la perte financière qu\'il pourrait
éventuellement subir soit la différence entre le prix d\'achat notarié hors droits de mutation et le
prix de revente moins rémunération de l\'intermédiaire.

Le montant de l\'éventuelle indemnisation entre l\'achat et la revente est plafonné à 12,5 % du prix d\'achat
notarié hors droits de mutation, avec un maximum de 30 489,8 euros.

Paiement de la garantie : Les cotisations sont prises en charge par le Groupe France Terre

AVANTAGES
La sécurité complète en cas d\'événements graves et imprévisibles. La Compagnie croit totalement en la
valeur du bien, jugé d\'excellente qualité et vendu au bon prix. Cette garantie est très prisée par les banquiers
qui (assimilent à des fonds propres et peuvent accepter un financement à 100 %. Pérennité de cette garantie
même en cas de défaillance du promoteur ou du gestionnaire.

http://www.edvfrance.com/besson_de_sarimo_generalites.htm

Acarte
France
Local time: 08:44
Native speaker of: Native in GermanGerman
PRO pts in category: 49
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Merci beaucoup à tous les 2 !

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Isabelle Gunes-Harmand: un "prix" n'est pas "notarié", c'est l'acte qui est notarié, donc prix de vente (d'achat) indiqué dans l'acte notarié
1 hr
  -> Isabelle, l'acte inclut le prix et le terme est courant dans l'immobilier
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17 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
prix de vente indiqué dans l'acte officiel


Explanation:
~ = Kaufpreis in der Urkunde
Urkunde = "acte notarié" seulement si l'on est sûr qu'un notaire est intervenu. Les notaires n'ont pas le monopole des Urkunden.

Jérôme Thomas
Germany
Local time: 08:44
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 24

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Geneviève von Levetzow
1 hr
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