vorweggenommene Erfolge

French translation: donations

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:vorweggenommene Erfolge
French translation:donations
Entered by: Saifa (X)

10:04 Aug 2, 2004
German to French translations [PRO]
Law (general) / Steuerrecht
German term or phrase: vorweggenommene Erfolge
Ich suche den genauen französichen Begriff (falls es einen gibt).

Kontext: Steuerrecht. Wenn Eltern ein Vermögen durch *vorweggenommene Erfolge* auf ihre Kinder übertragen.

Danke im Voraus!
Saifa (X)
Local time: 04:18
donation de leur vivant
Explanation:
C'est bien le mot en français :)
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paris75 (X)
Local time: 04:18
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Merci à tous. Je préfère mettre "donations" tout court. Bonne soirée!
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5 +1donation de leur vivant
paris75 (X)
4s.u.
Catherine GRILL


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Answers


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donation de leur vivant


Explanation:
C'est bien le mot en français :)


paris75 (X)
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Merci à tous. Je préfère mettre "donations" tout court. Bonne soirée!

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agree  ESPARRON (X): Oui, pas mieux. mais comme il y a différentes possibilités, on peut dire donation tout court sans dommage.
2 hrs
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1 day 52 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
s.u.


Explanation:
il ya plusieures possibiltés de donations de parents à enfants:

a) donation isolée = à un SEUL enfant même si cela désavantage les frères et soeurs.

b) doantion partage = à part égale à tous les enfants

c) donation par préciput et hors part
pour avantager un enfant, lui transmettre des biens en PLUS de sa part de succession.

voir ce site "lexique notaires" très complet:

La donation en avancement d’hoirie
Elle a pour but de faire à un héritier une avance sur sa part d’héritage sans pour autant vouloir porter atteinte à l’égalité entre tous les héritiers ; elle sera donc “rapportée” à la succession du donateur décédé afin qu’il en soit tenu compte dans le partage (voir ci-après “les donations et la succession du donateur”). Toutes les donations sont présumées être faites en avancement d’hoirie, sauf si une disposition contraire est mentionnée dans l’acte de donation.
La donation préciputaire
Elle est destinée à avantager le donataire ; il n’en sera donc pas tenu compte lors du partage de la succession ; en revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la “réserve” des autres héritiers (voir ci-après “les donations et la succession du donateur”).
Pour produire cet effet, elle doit expressément mentionner qu’elle est consentie “par préciput et hors part”.

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=192&nID=330


donation préciput = Einzelzuwendung ohne Zurechnung auf Erbteil
alte Formulierung: donation d'hoirie
(mais à déterminer, car ce n'est pas dans le texte)




Catherine GRILL
France
Local time: 04:18
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