GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:04 Aug 2, 2004 |
German to French translations [PRO] Law (general) / Steuerrecht | |||||||
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| Selected response from: paris75 (X) Local time: 04:18 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 +1 | donation de leur vivant |
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4 | s.u. |
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Discussion entries: 2 | |
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donation de leur vivant Explanation: C'est bien le mot en français :) |
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s.u. Explanation: il ya plusieures possibiltés de donations de parents à enfants: a) donation isolée = à un SEUL enfant même si cela désavantage les frères et soeurs. b) doantion partage = à part égale à tous les enfants c) donation par préciput et hors part pour avantager un enfant, lui transmettre des biens en PLUS de sa part de succession. voir ce site "lexique notaires" très complet: La donation en avancement d’hoirie Elle a pour but de faire à un héritier une avance sur sa part d’héritage sans pour autant vouloir porter atteinte à l’égalité entre tous les héritiers ; elle sera donc “rapportée” à la succession du donateur décédé afin qu’il en soit tenu compte dans le partage (voir ci-après “les donations et la succession du donateur”). Toutes les donations sont présumées être faites en avancement d’hoirie, sauf si une disposition contraire est mentionnée dans l’acte de donation. La donation préciputaire Elle est destinée à avantager le donataire ; il n’en sera donc pas tenu compte lors du partage de la succession ; en revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la “réserve” des autres héritiers (voir ci-après “les donations et la succession du donateur”). Pour produire cet effet, elle doit expressément mentionner qu’elle est consentie “par préciput et hors part”. http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=192&nID=330 donation préciput = Einzelzuwendung ohne Zurechnung auf Erbteil alte Formulierung: donation d'hoirie (mais à déterminer, car ce n'est pas dans le texte) |
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