KudoZ home » German to French » Law (general)

wirtschaftlich Berechtigter der Firma

French translation: ayant-droit économique

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
09:09 Dec 8, 2004
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
German term or phrase: wirtschaftlich Berechtigter der Firma
Quel est ce concept? Mandataire /responsable économique?

"Tätigkeit der Firma, Kunden, Organe bzw. Direktoren der Firma, wirtschaftlich Berechtighetr der Firma?"

Des idées? Merci d'avance!
Alice CORDEBARD - DUCHET
France
Local time: 12:37
French translation:ayant-droit économique
Explanation:
Ayant droit économique, bénéficiaire réel, bénéficiaire effectif, beneficial owner (propriétaire/bénéficiaire), underlying promotor, propriétaire ultime, etc....

les concepts d’ayant droit ou de bénéficiaire ont reçu des définitions ponctuelles différentes selon les domaines.

On emploie souvent ce termes dans le cadres de la lutte contre le blanchiment d'argent :

"Pour éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l’anonymat pour se livrer à leurs activités criminelles, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l’identification de leurs clients lorsqu’ils nouent des relations d’affaires avec eux ou effectuent des transactions dépassant certains seuils ; [...] cette mesure doit également être étendue, autant que possible, aux ayants droit économiques." (directive 2001/97/CE du Parlement européen)

Grüß
Selected response from:

Laurent Rabouin
Local time: 12:37
Grading comment
Merci!! C'est exactement ce que j'avais trouvé également!!
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4ayant-droit économique
Laurent Rabouin


  

Answers


8 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ayant-droit économique


Explanation:
Ayant droit économique, bénéficiaire réel, bénéficiaire effectif, beneficial owner (propriétaire/bénéficiaire), underlying promotor, propriétaire ultime, etc....

les concepts d’ayant droit ou de bénéficiaire ont reçu des définitions ponctuelles différentes selon les domaines.

On emploie souvent ce termes dans le cadres de la lutte contre le blanchiment d'argent :

"Pour éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l’anonymat pour se livrer à leurs activités criminelles, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l’identification de leurs clients lorsqu’ils nouent des relations d’affaires avec eux ou effectuent des transactions dépassant certains seuils ; [...] cette mesure doit également être étendue, autant que possible, aux ayants droit économiques." (directive 2001/97/CE du Parlement européen)

Grüß


    Reference: http://www.wack.ch/traduction/lexall_S_Z.php
Laurent Rabouin
Local time: 12:37
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8
Grading comment
Merci!! C'est exactement ce que j'avais trouvé également!!
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search