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Law/Patents - Law (general) / utilisation d'une aire de jeu | | German term or phrase: Hilfe beim Satz | Zudem besteht eine allgemeine öffentlich-rechtliche
Verkehrssicherungspflicht.
Es geht um die Verwendung von öffentlichen Spielplatzgeräten(AT)
Ich krieg den Satz einfach im Französischen nicht rüber!
Danke! |
|  Helga LemiereKudoZ activityQuestions: 343 ( 9 open) ( 8 without valid answers) ( 26 closed without grading) Answers: 234
France
| | Local time: 21:21
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| | Selected response from:
Michael Hesselnberg
Local time: 21:21
| Grading comment Danke!
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43 mins confidence:  
1 hr confidence: | öffentlich-rechtliche Verkehrssicherungspflicht (ci-dessous)
Explanation:
öffentlich-rechtliche Pflicht -> devoir de droit public; obligation de droit public (ou encore: ...relevant du droit public)
Verkehrssicherungspflicht -> devoir d'assurer la sécurité de la circulation http://vlex.ch/vid/40896131 (ou: obligation d'assurer la sécurité de la circulation)
--> En outre, le devoir (général) de droit public d'assurer la sécurité de la circulation s'applique. (Ou bien: "il existe un devoir... circulation." - ça dépend de ce qui précède)
--> En outre, le devoir (général) d'assurer la sécurité de la circulation s'applique conformément au droit public .(Ou bien: "il existe un devoir... circulation, conformément au droit public ." - ça dépend de ce qui précède)
En fait, je crois qu'on peut laisser tomber "allgemein"/ "général" s'il est déjà fait référence au droit public. Sinon, selon la préférence: "devoir général d'assurer la sécurité de la circulation" comme ici:
< Cette disposition concrétise le devoir général d'assurer la sécurité des autres usagers. L'art. 34 al. 3 LCR ne fait que rappeler ce devoir.> http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.11.2003_6P.136/...
"devoir" peut être remplacé par "obligation".
N.B.:
On peut éviter "circulation" si on sait exactement de quoi il s'agit. Par exemple 'sécurité routière', 'sécurité sur les pistes', 'sécurité des autres usagers' etc. Mais là, je ne puis savoir...
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Note added at 2 hrs (2010-02-09 23:06:23 GMT)
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Ceci correspond-il à votre contexte?
--> <Pour éviter les accidents, les exploitants des aires de jeux doivent tout d’abord réaliser une analyse de risque. Celle-ci consiste à identifier les dangers et les risques pour les usagers ou les accompagnateurs et à évaluer les dangers. Cette analyse porte sur l’aire de jeux et sur tous ses équipements, en tenant compte des dangers causés par le mauvais placement d’un équipement d’aire de jeux, le mauvais entretien de l’aire, une information insuffisante des usagers, un recouvrement du sol inadapté, des matériaux épars et les risques de chutes, de collisions, de coupures, d’accrochage, etc. >
http://www.dolceta.eu/belgique/Mod3/spip.php?article220
Dans ce cas, devoir général d'assurer (ou: de garantir) la sécurité des usagers...
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Note added at 3 hrs (2010-02-09 23:08:03 GMT)
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Oh, l'extrait cité a disparu! C'était celui-ci:
"Pour éviter les accidents, les exploitants des aires de jeux doivent tout d’abord réaliser une analyse de risque. Celle-ci consiste à identifier les dangers et les risques pour les usagers ou les accompagnateurs et à évaluer les dangers. Cette analyse porte sur l’aire de jeux et sur tous ses équipements, en tenant compte des dangers causés par le mauvais placement d’un équipement d’aire de jeux, le mauvais entretien de l’aire, une information insuffisante des usagers, un recouvrement du sol inadapté, des matériaux épars et les risques de chutes, de collisions, de coupures, d’accrochage, etc." http://www.dolceta.eu/belgique/Mod3/spip.php?article220
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Asker: il s'agit de l'utilisation d'un aire de jeu
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