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Ricorso per accertamento tecnico preventivo

French translation: Demande d\'expertise technique préventive


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Ricorso per accertamento tecnico preventivo
French translation:Demande d\'expertise technique préventive
Entered by: evoide
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16:55 Aug 17, 2011
Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Accounting
Italian term or phrase: Ricorso per accertamento tecnico preventivo
(per licenziamento).
evoide
Italy
Local time: 05:00
Demande d'expertise technique préventive
Explanation:
Si le sens est le suivant :

"l’accertamento tecnico preventivo è strumento che mira a costituire una prova “prima del processo” ed “in vista del processo (...)"

J'ai du mal à comprendre comment cela peut se passer dans le contexte d'un licenciement par contre, je ne l'ai rencontré qu'en gestion et pour estimer des biens immobiliers. Si le sens est le même que celui d"estimo legale" en prévision d'un "acte malheureux" alors je pense que c'est juste.

Autrement dit, si cela correspond peu ou prou à la description suivante :

"L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas des demandeurs d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées."
Selected response from:

Frankie J. B.
France
Local time: 05:00
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Summary of answers provided
4requête en référé-expertise
Viviane Brigato
3Demande d'expertise technique préventiveFrankie J. B.


  

Answers


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Demande d'expertise technique préventive


Explanation:
Si le sens est le suivant :

"l’accertamento tecnico preventivo è strumento che mira a costituire una prova “prima del processo” ed “in vista del processo (...)"

J'ai du mal à comprendre comment cela peut se passer dans le contexte d'un licenciement par contre, je ne l'ai rencontré qu'en gestion et pour estimer des biens immobiliers. Si le sens est le même que celui d"estimo legale" en prévision d'un "acte malheureux" alors je pense que c'est juste.

Autrement dit, si cela correspond peu ou prou à la description suivante :

"L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas des demandeurs d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées."

Frankie J. B.
France
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requête en référé-expertise


Explanation:
La question avait déjà été posée
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/2281...

Viviane Brigato
Italy
Local time: 05:00
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Aug 17, 2011 - Changes made by Prof. Angie G.:
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