GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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16:38 Aug 4, 2004 |
Italian to French translations [Non-PRO] Economics | |||||||
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| Selected response from: hirselina | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | decreto legislativo |
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4 +1 | décret-loi |
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Summary of reference entries provided | |||
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décret-loi |
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Discussion entries: 1 | |
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decreto legislativo Explanation: Une possibilité, mais sans contexte ... d.lgs. decreto legislativo (décret-loi)http://www.paramond.it/codice_civile/abbreviazioni.htm |
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décret-loi Explanation: C'est la traduction "officielle" |
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2164 days |
Reference: décret-loi Reference information: http://fr.wikipedia.org/wiki/Décret-loi En droit français, le décret-loi est un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée. Il n'existe plus sous la Ve République. Il a été remplacé par la procédure d'ordonnance régie par l'article 38 de la Constitution de 1958. À l'inverse des décrets-lois, les ordonnances législatives nécessitent l'approbation a posteriori du Parlement avant d'être intégrées dans le corpus législatif. Retour des lois d'habilitation Les vrais décrets-lois finirent néanmoins par réapparaître. Une disposition transitoire de la Constitution de 1958 d'origine (abrogée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, publiée au JO du 5 août 1995) prévoyait l'usage d'« ordonnances ayant force de loi » pendant une courte période afin d'assurer la transition entre les régimes des IVe et Ve Républiques. Ces ordonnances extraordinaires, qui n'avaient pas besoin de ratification parlementaire, se comportaient comme des décrets-lois et ont donc pu être nommées comme telles dans la doctrine (par exemple la citation de CE Sect 12 févr. 1960, Société Éky, dans le point 1 du commentaire d'Ingénieurs Conseils dans le GAJA Dalloz 14ème édition, opère une telle confusion linguistique). |
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