Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / credito | | Italian term or phrase: esdebitazione | | proposta di Nuova Finanza e di esdebitazione |
| | | French translation:libération (du failli/des dettes) | Explanation:
esdebitazione [del soggetto fallito] (s.f.)
fr liberation [du failli]
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
LIBÉRATION DU FAILLI
(par syndic)
DÉFINITION
La libération des dettes est le processus par lequel les dettes sont effacées définitivement. Elle ne vaut que pour les personnes physiques ayant fait faillite ou ayant déposé une proposition aux termes de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité (Loi). Pour une compagnie qui fait faillite, il n'existe aucune libération des dettes puisque la compagnie cesse d'exister lorsqu'elle fait cession de ses biens. Par contre, lors d'une proposition, le résultat est le même que pour la faillite: les dettes non payées incluses dans la proposition sont effacées.
La Loi stipule que le fait de faire faillite constitue une demande de libération. C'est à dire que le but ultime de la faillite est d'obtenir la libération des dettes. Il existe des règles différentes pour une personne qui fait faillite pour la première fois et une autre qui n'en est pas à sa première.
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
In italiano v. "esdebitazione fallimentare/del fallito" |
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  Silvia Carmignani
Italy
Local time: 20:03
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Explanation:
esdebitazione [del soggetto fallito] (s.f.)
fr liberation [du failli]
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
LIBÉRATION DU FAILLI
(par syndic)
DÉFINITION
La libération des dettes est le processus par lequel les dettes sont effacées définitivement. Elle ne vaut que pour les personnes physiques ayant fait faillite ou ayant déposé une proposition aux termes de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité (Loi). Pour une compagnie qui fait faillite, il n'existe aucune libération des dettes puisque la compagnie cesse d'exister lorsqu'elle fait cession de ses biens. Par contre, lors d'une proposition, le résultat est le même que pour la faillite: les dettes non payées incluses dans la proposition sont effacées.
La Loi stipule que le fait de faire faillite constitue une demande de libération. C'est à dire que le but ultime de la faillite est d'obtenir la libération des dettes. Il existe des règles différentes pour une personne qui fait faillite pour la première fois et une autre qui n'en est pas à sa première.
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
In italiano v. "esdebitazione fallimentare/del fallito"
| Silvia Carmignani
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Asker: merci beaucoup. c'est tout à fait le sens mais je ne connaissais pas le mot français. ce glossaire est très utile!
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