una volta inutilmente escusso il debitore principale
French translation: qu'après avoir vainement/inutilement discuté le débiteur principal dans ses biens
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16:31 Nov 14, 2011
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Finance (general) / Acte de cautionnement
Italian term or phrase:una volta inutilmente escusso il debitore principale
Art. 4. Avviso di inadempienza - Pagamento del risarcimento
[...] La Società (société de cautionnement/compagnie d'assurance) sarà tenuta a pagare quanto dovuto al Beneficiario, *una volta inultimente escusso il debitore principale* e gli eventuali coobbligati solidali.
Je pense que dans ce cas on parle de "mise en demeure" (=sommation de payer) du débiteur principal.
J'ai d'ailleurs l'expression "liberare la Società dall'obbligo di escussione preventiva del debitore principale", que j'ai traduite jusqu'ici par "exempter/libérer la Société de l'obligation de mise en demeure préalable du débiteur principal".
Je ne pense pas m'être trompée pour le sens (?).
Comment tourneriez-vous cette phrase?
Merci d'avance pour vos idées. Urgent (livraison ce soir tard).
Christine
Explanation: ou : qu'après que la discussion du débiteur dans ses biens se soit avérée vaine/inutile
En somme, la caution n'a pas renoncé à son bénéfice de discussion, ce qui signifie qu'elle ne sera obligée de payer qu'après que le bénéficaire aura vainement tenté de recouvrir ce qui lui est dû directement du débiteur principal.
Art. 2021 C. civ. français:
La caution n'est obligé envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion...
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L'escussione en français est le BÉNÉFICE DE DISCUSSION
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qui vient du latin : beneficium excussionis
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La caution ne sera tenu à payer ce qui est dû au bénéficiaire qu'après que le débiteur principal ait été vainement/inutilement discuté dans ses biens.
ou
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AH... les fautes. J'avais modifié la phrase deux fois et j'ai cliqué sur le mauvais bouton ...
Voici la phrase corrigée :
La société ne sera tenue de payer ce qui est dû au bénéficiaire qu'après que le débiteur principal ait été vainement/inutilement discuté dans ses biens
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Je suis encore endormie.... Excuse-moi Christine..
qu'après que le débiteur principal AURA été vainement/inutilement
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l'ajout de "dans ses biens" est important pour donné du sens au mot "discuté"
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Les articles des Codes cilvis italiens et français sur le cautionnement adoptent 2 points de vue dimaétralement opposés.
En droit italien, l'art. 1944 du C. civ. prévoit que :
Obbligazione del fideiussore. - Il fideuissore è obbligato in solido col debitore principale al pagamento del debito.
Le parti possono convenire che il fideiussore non sia tenuto a pagare prima dell'escussione del debitore principale. In tal caso, ....
Alors qu'en droit français, l'article 2021 du C. civ. prévoit que :
La caution n'est obligé envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins que la caution ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; ...
Comme tu vois, les législateurs des deux pays ont établi deux règles de base très différentes relatives au cautionnement.
Merci beaucoup Béatrice.
J'avais fait des recherches pour les termes "discuter/discussion" associés au concept de débiteur principal.
En fait, "discuter le débiteur principal" est une expression elliptique puisque l'expression complète correspond effectivement à "discuter le débiteur principal dans ses biens". Bref, on s'en prend d'abord aux biens du débiteur principal avant de passer à qqch de plus grave. La discussion, c'est la saisie et vente en justice des biens. 3 KudoZ points were awarded for this answer
Discuter un débiteur signifie en fait faire saisir et vendre en justice les biens du débiteur avant de se retourner vers une ou des cautions/garants.
Il y a toute une littérature à ce sujet sur la toile.
J'avais écarté ce terme parce qu'il ne me plaisait pas et parce que je n'en avais jamais entendu parler, contrairement à "intimation à payer/sommation de payer".
Si le Giuffrè parle aussi d'Assigner comme synonyme de "discuter", c'est parce que cela signifie "assigner en paiement", et non pas en justice.
Enfin, on parle bien de "discussion préalable du débiteur principal" (escussione preventiva del debitore principale).
Le terme d'ESCUSSIONE a bien un lien avec les biens du débiteur, d'où ce rapprochement malheureux fait par le Giuffrè avec le concept d'expropriation : ces deux termes ne sont pas du tout synonymes.
Escussione : discussion, intimation à payer.
Escussione dei beni : discussion des biens (cf. Espropriazione)
Escutere : Actionner un débiteur/Discuter/Intimer à payer.
Escutere un debitore : assigner (discuter) un débiteur.
Escusso : exproprié (dans notre cas, je ne pense pas que cela soit le sens).
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Answers
39 mins confidence:
une fois inutilement assigné le débiteur principal
Explanation: ..
Sonia Koprivica Spain Local time: 20:03 Specializes in field Native speaker of: French
une fois le débiteur principal inutilement discuté
Explanation: credo che in questo caso "escussione del debitore principale" corrisponda a "discussion du débiteur principale"
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scusa débiteur principal
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caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. Art. 2319 ... puo` domandare la escussione del debitore principale” (art. 1924).
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L'escussione del debitore principale e/o dei suoi garanti da parte dell'ente erogante dovrà avvenire per l'ammontare com- ... tout d'abord à la discussion du débiteur princi- ... teur principal, et/ou chacune de ses cautions, ...
qu'après avoir vainement/inutilement discuté le débiteur principal dans ses biens
Explanation: ou : qu'après que la discussion du débiteur dans ses biens se soit avérée vaine/inutile
En somme, la caution n'a pas renoncé à son bénéfice de discussion, ce qui signifie qu'elle ne sera obligée de payer qu'après que le bénéficaire aura vainement tenté de recouvrir ce qui lui est dû directement du débiteur principal.
Art. 2021 C. civ. français:
La caution n'est obligé envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion...
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L'escussione en français est le BÉNÉFICE DE DISCUSSION
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qui vient du latin : beneficium excussionis
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La caution ne sera tenu à payer ce qui est dû au bénéficiaire qu'après que le débiteur principal ait été vainement/inutilement discuté dans ses biens.
ou
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AH... les fautes. J'avais modifié la phrase deux fois et j'ai cliqué sur le mauvais bouton ...
Voici la phrase corrigée :
La société ne sera tenue de payer ce qui est dû au bénéficiaire qu'après que le débiteur principal ait été vainement/inutilement discuté dans ses biens
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Je suis encore endormie.... Excuse-moi Christine..
qu'après que le débiteur principal AURA été vainement/inutilement
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l'ajout de "dans ses biens" est important pour donné du sens au mot "discuté"
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Les articles des Codes cilvis italiens et français sur le cautionnement adoptent 2 points de vue dimaétralement opposés.
En droit italien, l'art. 1944 du C. civ. prévoit que :
Obbligazione del fideiussore. - Il fideuissore è obbligato in solido col debitore principale al pagamento del debito.
Le parti possono convenire che il fideiussore non sia tenuto a pagare prima dell'escussione del debitore principale. In tal caso, ....
Alors qu'en droit français, l'article 2021 du C. civ. prévoit que :
La caution n'est obligé envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins que la caution ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; ...
Comme tu vois, les législateurs des deux pays ont établi deux règles de base très différentes relatives au cautionnement.
Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 20:03 Works in field Native speaker of: French, English PRO pts in category: 41
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Merci beaucoup Béatrice.
J'avais fait des recherches pour les termes "discuter/discussion" associés au concept de débiteur principal.
En fait, "discuter le débiteur principal" est une expression elliptique puisque l'expression complète correspond effectivement à "discuter le débiteur principal dans ses biens". Bref, on s'en prend d'abord aux biens du débiteur principal avant de passer à qqch de plus grave. La discussion, c'est la saisie et vente en justice des biens.
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