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la sospensiva

French translation: la condition/ clause suspensive

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:la sospensiva
French translation:la condition/ clause suspensive
Entered by: Christine C.
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17:28 Jun 29, 2007
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Investment / Securities
Italian term or phrase: la sospensiva
Entro detto termine l'investitore può comunicare il proprio recesso senza spese né corrispettivo al promotore finanziario o al soggetto abilitato. La sospensiva non riguarda le successive sottoscrizioni di Comparti indicati nello stesso prospetto informativo e oggetto di commercializzazione in Italia.

Ici, on ne peut parler de "sursis". J'ai le mot sur le bout de la langue, il m'échappe.
Délai de retrait?
Merci pour votre aide.
Christine C.
Italy
Local time: 13:59
période suspensive ou délais de rétractation
Explanation:
Sauf période suspensive du droit, les aides éducateurs ont droit à 7 semaines de congé par an

Dans ce cas, en vertu de la loi Hatch-Waxman, aucun
générique ne peut être commercialisé pendant une période de
30 mois ou jusqu’à ce qu’un tribunal lève la suspension des
procédures d’approbation, en jugeant par exemple que le brevet
est effectivement invalide ou non enfreint. Cette période suspensive peut être abusivement utilisée par un laboratoire, dans le seul but de retarder l’entrée d’un génériqueur.

Le Département de la justice Américain a imposé une amende de 1,8 million US$ à Qualcomm, partie à une concentration, pour avoir enfreint les règles américaines imposant le respect d’une période suspensive avant la réalisation d’une concentration. En effet, selon le Hart-Scott-Rodino Act, les parties à une concentration notifiée aux
autorités de concurrence américaine sont tenues de suspendre la mise en oeuvre de leur transaction durant la période permettant aux autorités d’examiner la légalité de l’opération envisagée.

Pour ton information: j'avais opté auparavant pour condition suspensive et ensuite j'ai caché ma réponse ....elle ne me semblait pas la bonne. Voilà ce que j'avais écrit et vu le contexte c'est pas la bonne réponse!

Condition suspensive ou clause suspensive :
La condition ou clause suspensive a pour objet de suspendre le contrat si l'événement qu'elle décrit intervient. Dans les avant-contrats tels que les promesses ou compromis de vente, ces clauses précisent généralement que la vente ne sera effective que si :
- un prêt immobilier est obtenu
- un permis de construire est délivré
- un certificat d'urbanisme est conforme aux attentes
- une assurance dommages-ouvrage est souscrite pour les logements anciens ou une assurance de responsabilité décennale pour les logements achevés depuis moins de 10 ans.
A noter que pour être valable, ces conditions ou clauses suspensives ne doivent pas être soumises à la volonté d'une des parties, mais bien à des événements extérieurs. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte en question. Si dans ce délai la condition n'est pas remplie, l'acquéreur se verra restituer l'intégralité de son acompte.





Selected response from:

DesposEl
Switzerland
Local time: 13:59
Grading comment
J'ai opté pour "condition suspensive", sur le conseil de mon mari.
Merci Elisabeth.
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3 +1période suspensive ou délais de rétractationDesposEl


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période suspensive ou délais de rétractation


Explanation:
Sauf période suspensive du droit, les aides éducateurs ont droit à 7 semaines de congé par an

Dans ce cas, en vertu de la loi Hatch-Waxman, aucun
générique ne peut être commercialisé pendant une période de
30 mois ou jusqu’à ce qu’un tribunal lève la suspension des
procédures d’approbation, en jugeant par exemple que le brevet
est effectivement invalide ou non enfreint. Cette période suspensive peut être abusivement utilisée par un laboratoire, dans le seul but de retarder l’entrée d’un génériqueur.

Le Département de la justice Américain a imposé une amende de 1,8 million US$ à Qualcomm, partie à une concentration, pour avoir enfreint les règles américaines imposant le respect d’une période suspensive avant la réalisation d’une concentration. En effet, selon le Hart-Scott-Rodino Act, les parties à une concentration notifiée aux
autorités de concurrence américaine sont tenues de suspendre la mise en oeuvre de leur transaction durant la période permettant aux autorités d’examiner la légalité de l’opération envisagée.

Pour ton information: j'avais opté auparavant pour condition suspensive et ensuite j'ai caché ma réponse ....elle ne me semblait pas la bonne. Voilà ce que j'avais écrit et vu le contexte c'est pas la bonne réponse!

Condition suspensive ou clause suspensive :
La condition ou clause suspensive a pour objet de suspendre le contrat si l'événement qu'elle décrit intervient. Dans les avant-contrats tels que les promesses ou compromis de vente, ces clauses précisent généralement que la vente ne sera effective que si :
- un prêt immobilier est obtenu
- un permis de construire est délivré
- un certificat d'urbanisme est conforme aux attentes
- une assurance dommages-ouvrage est souscrite pour les logements anciens ou une assurance de responsabilité décennale pour les logements achevés depuis moins de 10 ans.
A noter que pour être valable, ces conditions ou clauses suspensives ne doivent pas être soumises à la volonté d'une des parties, mais bien à des événements extérieurs. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte en question. Si dans ce délai la condition n'est pas remplie, l'acquéreur se verra restituer l'intégralité de son acompte.







DesposEl
Switzerland
Local time: 13:59
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Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ItalianItalian
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Grading comment
J'ai opté pour "condition suspensive", sur le conseil de mon mari.
Merci Elisabeth.
Notes to answerer
Asker: C'était bien de "condition suspensive" dont il s'agissait, cat j'ai aussi "termine della sospensiva" = délai de la condition suspensive, expression courante sur le Net. Encore merci.


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agree  Agnès Levillayer: condition ou clause suspensive
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