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Nomina

French translation: nomination

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Nomina
French translation: nomination
Entered by: MYRIAM LAGHA
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15:57 Sep 8, 2006
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: Nomina
Contrat de concession de vente
Il concessionario accetta la nomina e si impegna a svolgere la propria attività secondo i termini del contratto. A seguito della nomina il concessionario è autorizzato ad apparie come un "concessionario di motocicli X"

Merci d'avance
MYRIAM LAGHA
Local time: 17:19
(sa) nomination
Explanation:
Je pense.
Selected response from:

Christine C.
Italy
Local time: 17:19
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4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +1(sa) nomination
Christine C.
4 -1Charge
elysee


Discussion entries: 1





  

Answers


5 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
(sa) nomination


Explanation:
Je pense.

Christine C.
Italy
Local time: 17:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 351

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Diana Salama
46 mins
  -> Merci
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
Charge


Explanation:
le concessionnaire accepte la charge et s'engage à .......


http://www.google.fr/search?as_q=&num=10&hl=it&btnG=Cerca co...
différents exemples

Rif. Diction. juridique IT/FR/IT - Giuffrè Editore
nomina =
* (Amm./ Civ. / Proc.) = charge (verbe "charger" = nominare)
* désigner / nominer/ élire / constituer
* designation / nomination
* élire, nommer un président (nominare un presidente)

("charge" est plus général et va avec différents secteurs -
le terme "nomination" est plutôt employé après une élection, d'un conseil d'administration, ...ou autres ..dans le cadre d'une société)

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2006-09-08 17:44:51 GMT)
--------------------------------------------------

JE DIRAI DONC =
Le concessionnaire accepte la charge et s'engage à .......
Quand sa charge a été définie, le concessionnaire est autorisé à ....
(OU :
Lorsque sa charge ....
OU simplement:
Sa charge définie, le concessionnaire est autorisé à ...)

dans le sens : une fois que sa charge, sa fonction a été définie par écrit ... par ce contrat


+++++++++++++++++++

[PDF] Lois, contrats et usages du multima - Pierre Deprez, Vincent Fauchoux
Formato file: PDF/Adobe AcrobatDans un premier temps, l’administration désigne un concessionnaire en ... qui accepte, la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous les ...www.ddg.fr/imports/publications/loi_contrat_usage_multimedi...


++++++++++++++++++


Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour ...
www.architectes.org/outils-et-documents/lexique/m

C’est dans le même esprit qu’au terme de ces deux mandats en juin 2003, il avait accepté la charge de directeur de l’hôpital VIET DUC de Hanoi. ...
www.bium.univ-paris5.fr/acad-chirurgie/lettre/lettre2004_2....

Lorsqu'en Septembre 1988, l'abbé Denis Coiffet (photo) accepte la charge de supérieur de district tout est à faire, ou presque. ...
www.fssp.org/fr/historique.htm

En 1985, et ce jusqu'en 1992, Mme Harvey accepte la charge de directrice du contrôle et de la coordination, puis celle de directrice adjointe à l'assurance ...www.csf.gouv.qc.ca/fr/leconseil/?F=presidente&ma=1


Il en a accepté la charge de secrétaire qu’il occupe depuis cette date ; il a adjoint les fonctions complémentaires de trésorier, en 1983, lors du transfert ...www.adeli.org/spip/article.php3?id_article=218


Avant que Stephen Kay n’accepte la charge de conseiller de la défense, un autre ancien amicus curiae du procès de La Haye, Branislav Tapuskovic, ...
www.csotan.org/textes/texte.php?type=TPI&art_id=168

Albert Luthuli - Wikipédia
Ce n'est qu'en 1936 qu'il accepte la charge de leader de la chefferie et il le restera jusqu'à son éviction par le gouvernement en 1952. ...fr.wikipedia.org/wiki/Albert_Luthuli


Je, soussigné (nom et adresse de l'agent principal), déclare par les présentes que j'accepte la charge d'agent principal de (nom de la Société) aux fins de ...
www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/releves/societe...

Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, a accepté la charge de rédiger et proposer un avant-projet de loi transposant la directive du 22 mai 2001 dans ...
http://eucd.info/index.php?2002/12/24/99-eucdinfo-sarme-pour...


... ME Enrique V. Galli, qui n'a pas accepté la charge qu'il lui était offerte en tant que titulaire car il occupait la même charge dans l'Ordre des Avocats ...
www.faca.org.ar/historia.php?lang=fr



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Note added at 1 day2 hrs (2006-09-09 18:05:52 GMT)
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ce contrat définit le type d'activité auquel le concessionnaire est autorisé ("concessionario di motocicli XX") et lui accepte ces conditions, donc de devenir le concessionnaire de la marque XX. Il accepte ce type de travail, ce poste de travail, donc cette CHARGE (que lui propose la société XX).
Ce concessionnaire était déjà concessionnaire de métier, il accepte ici la fonction suplémentaire de concessionnaire de cette autre marque.
Exemple (basé sur un concessionnaire de moto que je connais depuis 20 ans où je suis):
Depuis le début de son activité, il s'occupait de la marque Suzuki, puis il a ajouté au cours des années la marque Honda, puis 2 autres...et ouvert aussi un 2ème lieu de vente)

je ne suis pas d'accord avec l'idée de Christine "nomination"


elysee
Italy
Local time: 17:19
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 154

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Christine C.: Charge = incarico. Or, on parle ici de "nomination" (une fois nommé en tant que concessionnaire, il peut apparaître comme concessionnaire officiel de "motocycles").
12 hrs
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