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Autorizzativo

French translation: Consentement/approbation/agrément formel(le)

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Autorizzativo
French translation:Consentement/approbation/agrément formel(le)
Entered by: Christine C.
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14:09 Sep 10, 2006
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: Autorizzativo
In caso di placet autorizzativo della società, il Concessionario dovrà imporre a detti sub-concessionari tutti gli obblighi e limitazioni applicabili al concessionario.

Merci.
MYRIAM LAGHA
Local time: 07:17
Consentement/approbation/agrément
Explanation:
Prendre l'expression dans son intégralité : PLACET AUTORIZZATIVO.
Voir définition, par exemple, du Zingarelli (Zanchelli) monolingue pour PLACET = approvazione, beneplacito.

"Consentement" semble être le terme le + adéquat.
Voir à Consentement, L'Economie et les Affaires de Zanichelli = consenso, beneplacito, benestare.

"Approbation" et "Agrément" sont deux autres possibilités de traduction.

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Note added at 39 mins (2006-09-10 14:48:58 GMT)
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Exéquatur ou placet sont des traductions offertes par le Giuffrè, mais ces traductions semblent se référer à des contextes différents, beaucoup plus pompeux.

Autre traduction : AUTORISATION, tout court.

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Note added at 47 mins (2006-09-10 14:57:12 GMT)
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Pour renforcer le sens de "autorizzativo" on pourrait ajouter l'adjectif FORMEL(LE) à "Consentement/approbation/autorisation/agrément".
L'Economie & les Affaires, encore lui, fournit les traductions suivantes pour "placet" = "exequatur", "placet" (ces 2 termes sont entre guillemets) ET approbation formelle.



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Note added at 53 mins (2006-09-10 15:03:08 GMT)
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Sinon, laisser EXEQUATUR (sans rien après), car il y aurait pléonasme, comme suggéré par Corinne.

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Note added at 1 hr (2006-09-10 15:13:09 GMT)
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A Corinne : Par "pompeux", je ne parlais pas du langage en soi, mais du CONTEXTE, nuance! Nous savons tous que le langage juridique est plutôt pompeux, en général, mais la traduction finale ne l'est pas forcément.
Les exemples où nous devons nous résigner à adopter qqch de plus simple, au niveau terminologique, sont nombreux, et en cela j'ai maintenant tendance à suivre la voie déjà bien tracée par Agnès.
Ici, le contexte est simple : signature d'un simple contrat avec obligations particulières pour le concessionnaire.
Inutile de t'emballer ainsi. Ce n'était pas une attaque, mais un sentiment personnel.
Selected response from:

Christine C.
Italy
Local time: 07:17
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J'ai suivi l'idée de Cristine qui correspond au style du texte que j'ai employé. Merci à toutes les deux
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Summary of answers provided
4Consentement/approbation/agrément
Christine C.
3voir ci-dessous
elysee


  

Answers


25 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
voir ci-dessous


Explanation:
l'espressione da tradurre è :
"placet autorizzativo "

Rif. Diz. giuridico Giuffrè ed.
placet = placet / exequatur (cfr: omologazione)
autorizzativo = agréé / autorisé

http://www.google.it/search?as_q=&num=10&hl=it&btnG=Cerca co...
"placet autorizzativo "

+++++++++++++++++

[PDF] Un juriste nommé Yuan Mei Son influence sur l'évolution du droit à ...
*** d'un placet agréé *** par l'empereur, « à présent, le ministère des Châtiments. en vient àne plus solliciter un rescrit impérial, mais à autoriser directement ...
www.afec-en-ligne.org/IMG/pdf/14-2.Bourgon.pdf


++++++++++++++++

conviene girare un po’ la frase in francese ….

[PDF] CONVENTION DE BRUXELLES Convention concernant la compétence ...
http://fdv.univ-lyon3.fr/mini_site/cee/dico/c/conv_bruxelles...
*** L'octroi de l'exequatur autorise *** le requérant à procéder à des mesures conservatoires pour sauvegarder la créance résultant du jugement étranger, ...



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Note added at 45 mins (2006-09-10 14:54:41 GMT)
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En cas de demande d’exequatur accordée de la société, le concessionnaire devra……….
(Une proposition de traduction)

+++++++++++++++++


"exequatur" +"société"
http://www.google.it/search?q= "exequatur" +"société""&hl=it...


http://sbraudo.club.fr/mediation_arbitrage/droit-interne/exe...
LA CONCILIATION, LA MÉDIATION ET L'ARBITRAGE
L’exequatur des sentences arbitrales de droit interne

Arbitrage et Règlement des Différends
La demande d'exequatur doit être portée devant le tribunal de grande ... Cour de cassation le 25 mai 1992), Société Fougerolle contre Société Procofrance ...www.lexinter.net/WEB7/arbitrageint.htm


La société Agromed est appelante d'une ordonnance du Président du tribunal de grande instance a Paris du 12 janvier 2004 ayant accordé I'exequatur à ...
www.arbitrage-maritime.org/fr/Misc/agromed.pdf

La sentence at-elle des chances d'obtenir l'exequatur en France? Quels sont les rôles de la CCI? 2. La société KPB - dont le siège se situe à Haarlem ...
www.biu-toulouse.fr/uss/scd/sujets-examen/Aes/Specialites/M...

Guide juridique : Les droits de l'homme et internet
Il a fallu ensuite mettre en œuvre une procédure d’exequatur qui a vocation à ... au sein de la société civile internationale, un cadre éthique mondial pour ...www.educnet.education.fr/legamedia/droits-homme/societe.htm

Rajf.org | Conseil d'Etat, 13 juin 2003, n° 218487, Société civile ...
Conseil d'Etat, 13 juin 2003, n° 218487, Société civile familiale Molifranc. Même si l'exequatur sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure ...www.rajf.org/article.php3?id_article=1794

PDF] LE TRIBUNAL
requête aux fins d’exequatur de la Société D – SA) ;. DISCUSSION. En la forme. Attendu que la Société D a respecté les formes et délais prescrits par la loi ...www.juriburkina.org/doc/orig/bf/jug/tgib/fr/2002/2002jbtgib...

JuriBurkina : Tribunal de Grande Instance de Bobo Dioulasso ...
Attendu qu’en l’espèce la Société D- SA demande l’exequatur de l’ordonnance de référé N°14 / P.TPI. SIK du 30 Avril 2002 rendue par le président du Tribunal ...www.juriburkina.org/doc/html/bf/jug/tgib/fr/2002/2002jbtgib...



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Note added at 51 mins (2006-09-10 15:00:47 GMT)
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"ayant accordé I'exequatur à" /
"demande d'exequatur" /
"requête aux fins d’exequatur de la Société" /
"l'exequatur sollicité " /
"mettre en œuvre une procédure d’exequatur"

ne sont pas des expressions pompeuses mais simplement des expressions du language courant juridique....

DE NOMBREUX SITES WEB LE PROUVENT

le "secteur juridique", on le sait bien, n'est jamais "simple et léger" comme "celui de tous les jours"...

elysee
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33 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Consentement/approbation/agrément


Explanation:
Prendre l'expression dans son intégralité : PLACET AUTORIZZATIVO.
Voir définition, par exemple, du Zingarelli (Zanchelli) monolingue pour PLACET = approvazione, beneplacito.

"Consentement" semble être le terme le + adéquat.
Voir à Consentement, L'Economie et les Affaires de Zanichelli = consenso, beneplacito, benestare.

"Approbation" et "Agrément" sont deux autres possibilités de traduction.

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Note added at 39 mins (2006-09-10 14:48:58 GMT)
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Exéquatur ou placet sont des traductions offertes par le Giuffrè, mais ces traductions semblent se référer à des contextes différents, beaucoup plus pompeux.

Autre traduction : AUTORISATION, tout court.

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Note added at 47 mins (2006-09-10 14:57:12 GMT)
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Pour renforcer le sens de "autorizzativo" on pourrait ajouter l'adjectif FORMEL(LE) à "Consentement/approbation/autorisation/agrément".
L'Economie & les Affaires, encore lui, fournit les traductions suivantes pour "placet" = "exequatur", "placet" (ces 2 termes sont entre guillemets) ET approbation formelle.



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Note added at 53 mins (2006-09-10 15:03:08 GMT)
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Sinon, laisser EXEQUATUR (sans rien après), car il y aurait pléonasme, comme suggéré par Corinne.

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Note added at 1 hr (2006-09-10 15:13:09 GMT)
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A Corinne : Par "pompeux", je ne parlais pas du langage en soi, mais du CONTEXTE, nuance! Nous savons tous que le langage juridique est plutôt pompeux, en général, mais la traduction finale ne l'est pas forcément.
Les exemples où nous devons nous résigner à adopter qqch de plus simple, au niveau terminologique, sont nombreux, et en cela j'ai maintenant tendance à suivre la voie déjà bien tracée par Agnès.
Ici, le contexte est simple : signature d'un simple contrat avec obligations particulières pour le concessionnaire.
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