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ora per allora

French translation: d'ores et déjà (dans ce contexte, mais le vrai sens est celui de : "avec effet rétroactif")

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:ora per allora
French translation:d'ores et déjà (dans ce contexte, mais le vrai sens est celui de : "avec effet rétroactif")
Entered by: Christine C.
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21:59 Mar 31, 2008
Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: ora per allora
Comment traduisiez-vous cette expression d'habitude?
Cela fait la deuxième fois seulement que je la trouve dans un texte.

Qualora la quotazione del sopracitato parametro [per il costo del denaro] non fosse disponibile e/o tale indisponibiltà si protraesse per oltre un trimestre la XXX S.p.A. (société de leasing) richiederà ad un ente " super partes" l'indicazione di un parametro alternativo e di regole di utilizzo di tale parametro tali da salvaguardare lo spirito e la valenza economica di quanto previsto dal presente allegato.

L'Utilizzatore si impegna, *ora per allora*, ad accettare quanto dovesse essere stabilito in conformità alla prassi sopra definita.

Apparemment, la signification n'est pas celle de "dès à présent", alors quelle est-elle?
Merci!
Christine C.
Italy
Local time: 23:27
d'ores et déjà
Explanation:
C'est l'expression que j'ai lu le plus souvent dans les contrats français et qui a en effet l'effet rétroactif dont parle Agnès.

dès maintenant, déjà à partir de ce moment

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Note added at 10 hrs (2008-04-01 08:02:22 GMT)
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En cas de fausse déclaration, j’accepte d’ores et déjà de me voir appliquer les sanctions prévues au Règlement de la S.C.C., notamment la disqualification ...
clubducanichedefrance.fr/fichiers/Feuille%20NE%202008.doc

Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de ...
www.ada-aixenprovence.com/contrat.htm

Si l'entrepreneur ne peut pas fournir de sûretés, il accepte d'ores et déjà que le maître paye directement les créances précitées qu'il a reconnues. ...
www.geneve.ch/prescriptions-construction/batiments/formulai...

--------------------------------------------------
Note added at 16 hrs (2008-04-01 14:07:52 GMT)
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Je ne suis pas d'accord avec ton mari. En droit, c'est exactement le sens. J'accepte maintenant pour plus tard. J'accepte d'ores et déjà. Averc effet rétroactif ne va pas non plus. Rétroactif signifie qui a des conséquences sur des faits antérieurs. Or ici, les conséquences sont sur des faits postérieurs. une autre traduction possible: j'accepte À L'AVANCE
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Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 23:27
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Merci Béatrice. Nous sommes donc 3 à ne pas être d'accord avec mon homme. Bene, bene.
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Summary of answers provided
4 +2avec effet rétroactif
Agnès Levillayer
4d'ores et déjà
Béatrice Sylvie Lajoie


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Answers


9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
d'ores et déjà


Explanation:
C'est l'expression que j'ai lu le plus souvent dans les contrats français et qui a en effet l'effet rétroactif dont parle Agnès.

dès maintenant, déjà à partir de ce moment

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Note added at 10 hrs (2008-04-01 08:02:22 GMT)
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En cas de fausse déclaration, j’accepte d’ores et déjà de me voir appliquer les sanctions prévues au Règlement de la S.C.C., notamment la disqualification ...
clubducanichedefrance.fr/fichiers/Feuille%20NE%202008.doc

Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de ...
www.ada-aixenprovence.com/contrat.htm

Si l'entrepreneur ne peut pas fournir de sûretés, il accepte d'ores et déjà que le maître paye directement les créances précitées qu'il a reconnues. ...
www.geneve.ch/prescriptions-construction/batiments/formulai...

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Note added at 16 hrs (2008-04-01 14:07:52 GMT)
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Je ne suis pas d'accord avec ton mari. En droit, c'est exactement le sens. J'accepte maintenant pour plus tard. J'accepte d'ores et déjà. Averc effet rétroactif ne va pas non plus. Rétroactif signifie qui a des conséquences sur des faits antérieurs. Or ici, les conséquences sont sur des faits postérieurs. une autre traduction possible: j'accepte À L'AVANCE

Béatrice Sylvie Lajoie
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Merci Béatrice. Nous sommes donc 3 à ne pas être d'accord avec mon homme. Bene, bene.
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Asker: "Dès à présent" ou "d'ores et déjà" sont plus ou moins synonymes, et mon mari me disait que ce n'était pas le sens ici.

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34 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
avec effet rétroactif


Explanation:
il y a en effet une petite confusion dans la réf. kudoz que tu cites entre
ex nunc et "nunc pro tunc" qui est l'expression latine à l'origine de l'italien "ora per allora" "maintenant pour alors"
On utilise le latin dans le droit canadien semble-t-il mais pas en France (je n'en trouve pas d'exemples)
On trouve parfois cette expression effectivement avec le sens de "dorénavant" mais c'est imprécis et le sens réel est "avec effet rétroactif" (reste à voir si l'auteur de ton texte l'utilise correctement...)

www.morim.com/vocajustice.pdf
http://en.mimi.hu/law/nunc_pro_tunc.html

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Note added at 16 heures (2008-04-01 14:49:35 GMT)
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si le paramètre "sopracitato" correspond à un taux pour un calcul "économique" l'idée de rétroactivité n'est pas du tout à exclure: ça pourrait vouloir dire que la révision des loyers à payer (ou autre somme due) par l'Utilisateur par exemple n'est pas "à partir de maintenant" mais à partir d'une date antérieure à la publication dudit taux par exemple... De même ça a tout à fait un sens en cas de "sanatoria"
Ce qui est bizarre c'est que l'expression porte ici sur un engagement que signe l'utilisateur dans le cadre du contrat qui doit encore être appliqué donc de fait, c'est vrai comme le dit Béatrice qu'il s'engage maintenant pour un fait qui ne s'est pas encore vérifié. Dans ce cas, d'ores et déjà est beaucoup plus logique, je suppose qu'il y a eu un "glissement" de sens par rapport à l'original latin

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 23:27
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Asker: En effet, je me demande encore une fois si l'auteur a utilisé l'expression "ora per allora" à bon escient, car ta traduction, sûrement juste de "allora per allora" : "avec effet rétroactif", semble tomber comme un cheveu sur la soupe ou presque. Un "dès à présent" ou "dorénavant/d'ores et déjà" me semble plus logique ici. Traduirais-tu donc par "L'Utilisateur s'engage, avec effet rétroactif, à accepter..."? Merci.

Asker: Merci infiniment Agnès. J'ai donc opté pour la réponse de Béatrice, qui était aussi plus ou moins la mienne, et qui semble plus logique, en effet. Encore un qui a voulu faire de l'esbrouffe et qui ne sait rien, histoire de changer.


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agree  Francine Alloncle
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agree  Silvia Carmignani
9 hrs
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