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nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili

French translation: dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises (/ prononcées) par le collège arbitral


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili dal Collegio Arbitrale
French translation:dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises (/ prononcées) par le collège arbitral
Entered by: elysee
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13:29 May 4, 2011
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / contratto di consulenza
Italian term or phrase: nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili
Contesto: contratto di consulenza artistica

Le parti riservano alla competenza del giudice ordinario i provvedimenti relativi all’emanazione di ingiunzioni di pagamento. In tal caso, come pure nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili dal Collegio Arbitrale, quali i provvedimenti cautelari, sarà competente il Foro di XXX (città).

Come tradurlo al meglio in questo contesto ?

Grazie 1000 in anticipo per l'aiuto
elysee
Italy
Local time: 20:06
dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises...
Explanation:
*
Selected response from:

enrico paoletti
Grading comment
Grazie 1000 Enrico e a tutti per le proposte.

Ho scelto questa formulazione in particolare per il verbo:

"emettre une injonction"
http://www.google.fr/search?as_q=&as_epq=centre+Sag&as_oq=&as_eq=&hl=it&lr=&cr=&as_ft=i&as_filetype=&as_qdr=all&as_occt=any&as_dt=i&as_sitesearch=&as_rights=&safe=images&btnG=Cerca+con+Google#hl=it&lr=&as_qdr=all&q=%22%C3%A9mettre+une+injonction+%22&aq=f&aqi=&aql=&oq=&pbx=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=fb5eaf88806e6d10

avendo nella frase precedente:
"i provvedimenti relativi all’emanazione di ingiunzioni di pagamento"
= les dispositions concernant l’émission d’injonction de payer.

"dispositions" era OK per "provvedimenti "

Per l'inizio "In tal caso, come pure nell’ipotesi di..."
ho preferito stare + vicino all'italiano con "dans l'hypothèse de..."
(per evitare la ripetizione di "cas").

+++++++

Collegio Arbitrale = collège arbitral

http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=ShowArt&Information_ID=2078&Parent_ID=30698353&type=public&Langue_ID=Fr&rubID=30698359
ARBITRAGE
Compétence du collège arbitral

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745890&dateTexte=&categorieLien=cid
...l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Arbitrage_%28droit%29
Application du mécanisme:
L'ARBITRAGE est une alternative à l'instance judiciaire, et le législateur a voulu que la liberté, aux termes de l'article 1460 du NCPC, soit la règle. Les parties reprennent le contrôle de l'affaire et conduisent l'instance arbitrale à leur guise, l'arbitre étant un délégué. Elles peuvent choisir chacune un arbitre qui désigneront un troisième arbitre, les trois formant un COLLÈGE appelé TRIBUNAL ARBITRAL. Les parties ont le choix de la personne à laquelle sera confiée la mission d'arbitre, mais dans la pratique, la technicité de la plupart des litiges passant devant l'arbitrage exige que la mission échoit à des juristes et techniciens chevronnés (et parfois très spécialisés: franchise, import-export, informatique, propriété intellectuelle, etc.) attachés à des structures permanentes, telles que la Chambre Arbitrale de Paris.
Le terme de "mode juridictionnel" (mais non judiciaire) de réglement des litiges trouve donc ici parfaitement à s'appliquer. En effet, l'arbitrage est de nature hybride, à la fois décisionnel et conventionnel, les arbitres étant missionnés pour décider en vertu d'une convention formée par les parties. Leur décision, appelée sentence arbitrale, ressemble presque exactement à une décision de justice “classique” et est motivée en droit.
[...]
La clause compromissoire est dotée de la force obligatoire et s'impose aux parties qui doivent constituer le TRIBUNAL ARBITRAL pour trancher leur litige. La Cour de cassation a autorisé le recours au juge d'appui en matière d'arbitrage international, pour suppléer la partie défaillante dans la constitution du COLLÈGE ARBITRAL, sur le fondement du déni de justice prohibé par l'ordre public international et l'article 6-1 de la CESDH.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1dans l'hypothèse de mesures ne pouvant être édictées (par le comité arbitral)
Cindy Mittelette
4dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises...
enrico paoletti
4en cas de dispositions qui ne peuvent etre prononcées
Antoine de Bernard
3et pour toutes les décisions que le comité d'arbitrage n'est pas habilité à rendrexxxMD64
2Dans le cas de sanctions non promulguable par le collège arbitralDimitri Strappazzon


  

Answers


16 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
Dans le cas de sanctions non promulguable par le collège arbitral


Explanation:
.

Dimitri Strappazzon
Local time: 20:06
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20 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
dans l'hypothèse de mesures ne pouvant être édictées (par le comité arbitral)


Explanation:


Cindy Mittelette
France
Local time: 20:06
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Monique Laville
2 hrs
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43 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
en cas de dispositions qui ne peuvent etre prononcées


Explanation:
.. par le collège arbitral

Antoine de Bernard
Local time: 20:06
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55 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises...


Explanation:
*

enrico paoletti
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Native speaker of: Native in ItalianItalian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 87
Grading comment
Grazie 1000 Enrico e a tutti per le proposte.

Ho scelto questa formulazione in particolare per il verbo:

"emettre une injonction"
http://www.google.fr/search?as_q=&as_epq=centre+Sag&as_oq=&as_eq=&hl=it&lr=&cr=&as_ft=i&as_filetype=&as_qdr=all&as_occt=any&as_dt=i&as_sitesearch=&as_rights=&safe=images&btnG=Cerca+con+Google#hl=it&lr=&as_qdr=all&q=%22%C3%A9mettre+une+injonction+%22&aq=f&aqi=&aql=&oq=&pbx=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=fb5eaf88806e6d10

avendo nella frase precedente:
"i provvedimenti relativi all’emanazione di ingiunzioni di pagamento"
= les dispositions concernant l’émission d’injonction de payer.

"dispositions" era OK per "provvedimenti "

Per l'inizio "In tal caso, come pure nell’ipotesi di..."
ho preferito stare + vicino all'italiano con "dans l'hypothèse de..."
(per evitare la ripetizione di "cas").

+++++++

Collegio Arbitrale = collège arbitral

http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=ShowArt&Information_ID=2078&Parent_ID=30698353&type=public&Langue_ID=Fr&rubID=30698359
ARBITRAGE
Compétence du collège arbitral

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745890&dateTexte=&categorieLien=cid
...l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Arbitrage_%28droit%29
Application du mécanisme:
L'ARBITRAGE est une alternative à l'instance judiciaire, et le législateur a voulu que la liberté, aux termes de l'article 1460 du NCPC, soit la règle. Les parties reprennent le contrôle de l'affaire et conduisent l'instance arbitrale à leur guise, l'arbitre étant un délégué. Elles peuvent choisir chacune un arbitre qui désigneront un troisième arbitre, les trois formant un COLLÈGE appelé TRIBUNAL ARBITRAL. Les parties ont le choix de la personne à laquelle sera confiée la mission d'arbitre, mais dans la pratique, la technicité de la plupart des litiges passant devant l'arbitrage exige que la mission échoit à des juristes et techniciens chevronnés (et parfois très spécialisés: franchise, import-export, informatique, propriété intellectuelle, etc.) attachés à des structures permanentes, telles que la Chambre Arbitrale de Paris.
Le terme de "mode juridictionnel" (mais non judiciaire) de réglement des litiges trouve donc ici parfaitement à s'appliquer. En effet, l'arbitrage est de nature hybride, à la fois décisionnel et conventionnel, les arbitres étant missionnés pour décider en vertu d'une convention formée par les parties. Leur décision, appelée sentence arbitrale, ressemble presque exactement à une décision de justice “classique” et est motivée en droit.
[...]
La clause compromissoire est dotée de la force obligatoire et s'impose aux parties qui doivent constituer le TRIBUNAL ARBITRAL pour trancher leur litige. La Cour de cassation a autorisé le recours au juge d'appui en matière d'arbitrage international, pour suppléer la partie défaillante dans la constitution du COLLÈGE ARBITRAL, sur le fondement du déni de justice prohibé par l'ordre public international et l'article 6-1 de la CESDH.
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
et pour toutes les décisions que le comité d'arbitrage n'est pas habilité à rendre


Explanation:
Une solution

xxxMD64
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May 5, 2011 - Changes made by elysee:
Edited KOG entryelysee's old entry - "nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili " => "dans l'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises (/ prononcées)"
May 5, 2011 - Changes made by elysee:
Edited KOG entryelysee's old entry - "nell’ipotesi di provvedimenti non emanabili " => "dans l\'hypothèse de dispositions ne pouvant être émises (/ prononcées)"


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