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esperibilità

French translation: V.S.

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12:44 Jun 25, 2004
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: esperibilità
« Premesso che appare corretta l’impostazione del problema in termini di questione di giurisdizione - non sembrando meritevole di essere condivisa la pur autorevole ma isolata opinione dottrinale che fa riferimento alla improponibilità dell’azione, cioè a una ipotesi non pertinentemente richiamata perché attinente piuttosto a una fenomenologia interna alla problematica della tutela giurisdizionale davanti al giudice italiano della quale postula, pregiudizialmente, l’[b]esperibilità[/b] - va ricordato che tale principio è andato soggetto a una significativa evoluzione storica, dall’accoglimento della teoria della cosiddeta “immunità assoluta”, la quale postulava una regola internazionale di generale divieto dell’esercizio della giurisdizione civile nei confronti degli Stati esteri quale che fosse l’attività da essi esercitata, all’abbandono di tale teoria (da ultimo, anche dai paesi di common law, che ne sono stati fino a epoca recente sostenitori), in esito a uno sviluppo critico al quale ha - tra l’altro - apprezzabilmente contribuito la giurisprudenza italiana, fino alla introduzione di una distinzione nel senso che lo Stato estero non è esente da giurisdizione per tutti i rapporti in ordine ai quali possa divenire parte, ma solo per alcune categorie di rapporti, e, più specificamente, che il ricordato principio trova applicazione solo se ed in quanto si tratti di rapporti correlativi ad attività poste in essere dallo Stato straniero nell’esplicazione del proprio potere di sovranità, quale soggetto di diritto internazionale, come tale “superiorem non recognoscens” e non anche quando lo Stato straniero abbia agito in qualità di soggetto di diritto privato, avvalendosi della capacità giuridica riconosciutagli da altro ordinamento e degli strumenti giuridici privatistici propri di questo. »

Ça c'est pour le contexte ! Une seule phrase, mais quelle phrase ! Un peu plus d'une page à elle seule. Quant au côté comique, c'est que j'en ai 300 autres du même acabit à traduire !
Des volontaires ? (il se pourrait donc bien que je fasse appel à vos services plus d'une fois...).
Merci d'avance. Ciao,

Jean-Marie
Jean-Marie Le Ray
Italy
Local time: 17:15
French translation:V.S.
Explanation:
Ça fait un moment que je cherche une réponse satisfaisante mais comme dit Elisabeth: plein de références en italien et aucune entrée dans les dctionnaires bilingues...
J'avais pensé à une idée de recevabilité moi aussi mais on trouve très souvent les termes esperibilità/ammissibilità dans le même texte et il s'agit de deux choses différentes.
Je pense que l'idée de Cathie est + proche du sens réel mais j'éviterais la notion de "recours" qui correspond aussi à un degré de justice.
En fait, remarquant que le mot italien est très utilisé dernièrement dans des textes qui parlent de désaveu de paternité en cas de fécondation hétérologue, j'ai lu qq débats légaux dans le même domaine en français car c'est un cas typique et on parle de "droit d'agir en justice" ou de "possibilité d'agir en justice" (effectivement l'un des sens d'esperire est "adire") qui se situe en amont de la reconnaissance de la capacité de jouissance ou de la capacité d'agir.
Mon seul doute est lié au fait que dans ta phrase, le concept d'"esperibilità" est rapproché de la revendication de "la tutela giurisdizionale davanti al giuduce italiano" si je comprends bien... Bref, c'est presque le terme d'applicabilité qui me vient à l'esprit... (histoire d'augmenter un peu la confusion!)
Bref,
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 17:15
Grading comment
Merci à toutes. Dans ce cas précis, "esperibilità" était utilisé comme pendant à "improponibilità", et le sens était bien celui d'agir en justice.
J'ai donc retenu la solution suivante :

« Donc, en posant que cette manière d’appréhender le problème nous semble correcte au niveau de la question de juridiction – contrairement à une autre opinion doctrinale isolée (quand bien même influente) qui se réfère à l’impossibilité d’introduire l’action, c’est-à-dire à un cas de figure rappelé de façon non pertinente en ce qu’il est plutôt sous-jacent à une phénoménologie interne à la problématique de la protection juridictionnelle devant le juge italien d’où postule, préjudiciellement, l’introduction de l’action – rappelons toutefois que ce principe a connu une évolution historique significative, en commençant par admettre la théorie de la soi-disant « immunité absolue », qui postulait comme règle internationale l’interdiction générale de faire valoir une juridiction civile vis-à-vis des États étrangers indépendamment des activités exercées par ces derniers, abandonnée ensuite (y compris, récemment, par les pays de common law, qui en étaient auparavant parmi les plus ardents défenseurs), dans le sillage d’un développement critique auquel a contribué de façon appréciable, entre autre, la jurisprudence italienne, jusqu’à l’introduction d’une distinction nouvelle, en ce sens que l’État étranger n’est désormais plus exempt de juridiction pour tous les types de rapports auxquels il est susceptible d’être partie, mais uniquement pour certaines catégories de rapports, à savoir que le principe à peine rappelé ne trouve spécifiquement son application que si et dans la mesure où il s’agit de rapports connexes à des activités réalisées par l’État étranger dans l’accomplissement de son propre pouvoir de souveraineté, en tant que sujet de droit international – et, en tant que tel, « superiorem non recognoscens » –, mais non pas lorsque l’État étranger agit en qualité de sujet de droit privé, en usant de la capacité juridique qui lui est reconnue par un autre système juridique et par les instruments du droit privé propres audit système. »

Comme pour les deux autres phrases, vos remarques et critiques seront les bienvenues.

Ciao, Jean-Marie

4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +1possibilité de recourir à
Catherine Nazé Prempain
3V.S.
Agnès Levillayer
3recevabilité
Elizabeth Meyer
3mise à l'épreuve(experimentation)
Nadège Golovin


  

Answers


7 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
esperibilità
possibilité de recourir à


Explanation:
possibilité de recourir à
Je suppose que c'est le sens...

Plus qu'une aide, un message de soutien...
Devant un tel monument, je me sens toute petite... mais de tout coeur avec toi... courage, nous vaincrons!




Catherine Nazé Prempain
France
Local time: 17:15
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  elisa1222
16 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
esperibilità
recevabilité


Explanation:
Le terme "esperibilità" est très souvent associé à une action ou à un recours (esperibilità del azione, del ricorso). Peut-etre qu'il s'agit bien là de recevabilité.

C'est fou ces termes qui figurent partout sur Internet et qui n'apparaissent dans aucun dictionnaire italien, meme juridique...!

Bref, bon courage!

Dictionnaire du droit privé (Français)
Recevabilité

"La "recevabilité " est le caractère que présente une procédure judiciaire lorsque le demandeur justifie de la réunion de l'ensemble des conditions légale pour que le juge en soit régulièrement saisi.

Elle est irrecevable , par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi. Elle est pareillement irrecevable quand la procédure n'a pas été introduite dans les délais dans lesquels l'action se trouvait légalement enfermée.

Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire."

(c) 2001 Copyright Serge Braudo.




Elizabeth Meyer
Local time: 17:15
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
esperibilità
mise à l'épreuve(experimentation)


Explanation:
Merci pour le contexte mais malgré tout c'est un vrai casse-tête !

J'ai trouvé dans un vieux dictionnaire italien la définition suivante du verbe "esperire":
T.giur.[dal lat. experiri, sperimentare] far valere, provare, sperimentare, mettere in opera: esperire una prova.

Je ne sais pas si cela pourra t'aider beaucoup. Bon courage!

Nadège Golovin
France
Local time: 17:15
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2 days22 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
esperibilità
V.S.


Explanation:
Ça fait un moment que je cherche une réponse satisfaisante mais comme dit Elisabeth: plein de références en italien et aucune entrée dans les dctionnaires bilingues...
J'avais pensé à une idée de recevabilité moi aussi mais on trouve très souvent les termes esperibilità/ammissibilità dans le même texte et il s'agit de deux choses différentes.
Je pense que l'idée de Cathie est + proche du sens réel mais j'éviterais la notion de "recours" qui correspond aussi à un degré de justice.
En fait, remarquant que le mot italien est très utilisé dernièrement dans des textes qui parlent de désaveu de paternité en cas de fécondation hétérologue, j'ai lu qq débats légaux dans le même domaine en français car c'est un cas typique et on parle de "droit d'agir en justice" ou de "possibilité d'agir en justice" (effectivement l'un des sens d'esperire est "adire") qui se situe en amont de la reconnaissance de la capacité de jouissance ou de la capacité d'agir.
Mon seul doute est lié au fait que dans ta phrase, le concept d'"esperibilità" est rapproché de la revendication de "la tutela giurisdizionale davanti al giuduce italiano" si je comprends bien... Bref, c'est presque le terme d'applicabilité qui me vient à l'esprit... (histoire d'augmenter un peu la confusion!)
Bref,

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 17:15
Works in field
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PRO pts in category: 574
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Merci à toutes. Dans ce cas précis, "esperibilità" était utilisé comme pendant à "improponibilità", et le sens était bien celui d'agir en justice.
J'ai donc retenu la solution suivante :

« Donc, en posant que cette manière d’appréhender le problème nous semble correcte au niveau de la question de juridiction – contrairement à une autre opinion doctrinale isolée (quand bien même influente) qui se réfère à l’impossibilité d’introduire l’action, c’est-à-dire à un cas de figure rappelé de façon non pertinente en ce qu’il est plutôt sous-jacent à une phénoménologie interne à la problématique de la protection juridictionnelle devant le juge italien d’où postule, préjudiciellement, l’introduction de l’action – rappelons toutefois que ce principe a connu une évolution historique significative, en commençant par admettre la théorie de la soi-disant « immunité absolue », qui postulait comme règle internationale l’interdiction générale de faire valoir une juridiction civile vis-à-vis des États étrangers indépendamment des activités exercées par ces derniers, abandonnée ensuite (y compris, récemment, par les pays de common law, qui en étaient auparavant parmi les plus ardents défenseurs), dans le sillage d’un développement critique auquel a contribué de façon appréciable, entre autre, la jurisprudence italienne, jusqu’à l’introduction d’une distinction nouvelle, en ce sens que l’État étranger n’est désormais plus exempt de juridiction pour tous les types de rapports auxquels il est susceptible d’être partie, mais uniquement pour certaines catégories de rapports, à savoir que le principe à peine rappelé ne trouve spécifiquement son application que si et dans la mesure où il s’agit de rapports connexes à des activités réalisées par l’État étranger dans l’accomplissement de son propre pouvoir de souveraineté, en tant que sujet de droit international – et, en tant que tel, « superiorem non recognoscens » –, mais non pas lorsque l’État étranger agit en qualité de sujet de droit privé, en usant de la capacité juridique qui lui est reconnue par un autre système juridique et par les instruments du droit privé propres audit système. »

Comme pour les deux autres phrases, vos remarques et critiques seront les bienvenues.

Ciao, Jean-Marie
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