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promittente

French translation: promettant-acquéreur

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Promittente acquirente
French translation:promettant-acquéreur
Entered by: Nicolas Bonsignore
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09:22 Dec 3, 2004
Italian to French translations [PRO]
Law: Contract(s)
Italian term or phrase: promittente
Promittente acquirente vs promittente venditore

[contrat]
Nicolas Bonsignore
Local time: 08:35
promettant-vendeur versus (vs) promettant-acquéreur
Explanation:
C'est ce qui me semble le plus juste
Voir plusieurs références sur "Google"

--------------------------------------------------
Note added at 1069 days (2007-11-07 15:08:02 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Dans un texte des notaires de la France:

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/0/9E4C7F872EA3C...$file/DPdeauville.pdf

Le poids des mots
La promesse est un acte préparatoire. Pour conserver ce caractère, elle doit clairement annoncer la couleur. Les parties doivent exprimer leur volonté de retarder la formation même du contrat à la signature de l'acte notarié.
Il convient également de prévoir que, si l'acte notarié n'est pas
signé à la date convenue, la promesse sera caduque. Ce qui permet, notamment à celui qui souhaite vendre, de recouvrer sa
liberté et de pouvoir remettre son bien en vente sans se préoccuper de savoir qui porte la responsabilité de l'échec de la transaction.
Pour que cette nuance de taille soit perceptible par tous, les
rédacteurs devraient faire l'effort d'utiliser un vocabulaire approprié.
À titre d'exemple, il est préférable d'écrire :
ô€‚
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Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 08:35
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Summary of answers provided
5 +1promettant-vendeur versus (vs) promettant-acquéreur
Béatrice Sylvie Lajoie
3 +1V.S.
Agnès Levillayer


  

Answers


22 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
V.S.


Explanation:
dans le cadre d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente qui n'a pas encore été signé, on parle en français de vendeur et d'acquéreur, même s'ils ne sont que "potentiels"
http://www.ideesmaison.com/construc/ter/compromis.htm
http://www.immo-free.com/pages/avantAchat.html

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 08:35
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Béatrice Sylvie Lajoie: C'est vrai mais en droit, les termes promettant-vendeur et promettant-acquéreur existent
2 mins

agree  Christiane Bujold: Bien que l'on parle généralement d'une promesse de vente, je n'ai jamais vu, dans mes contrats de ventes immobilières, les termes promettant-vendeur et acheteur. Ils sont traités comme l'a mentionné Agnès
5 days
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17 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
promettant-vendeur versus (vs) promettant-acquéreur


Explanation:
C'est ce qui me semble le plus juste
Voir plusieurs références sur "Google"

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Note added at 1069 days (2007-11-07 15:08:02 GMT) Post-grading
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Dans un texte des notaires de la France:

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/0/9E4C7F872EA3C...$file/DPdeauville.pdf

Le poids des mots
La promesse est un acte préparatoire. Pour conserver ce caractère, elle doit clairement annoncer la couleur. Les parties doivent exprimer leur volonté de retarder la formation même du contrat à la signature de l'acte notarié.
Il convient également de prévoir que, si l'acte notarié n'est pas
signé à la date convenue, la promesse sera caduque. Ce qui permet, notamment à celui qui souhaite vendre, de recouvrer sa
liberté et de pouvoir remettre son bien en vente sans se préoccuper de savoir qui porte la responsabilité de l'échec de la transaction.
Pour que cette nuance de taille soit perceptible par tous, les
rédacteurs devraient faire l'effort d'utiliser un vocabulaire approprié.
À titre d'exemple, il est préférable d'écrire :
ô€‚

Béatrice Sylvie Lajoie
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Agnès Levillayer: tu as raison, je ne l'avais jamais lu ni trouvé...
7 mins
  -> Je possède une maîtrise en droit et je dois te dire que ces termes sont très rarement utilisés

agree  Adrien Esparron: Une découverte aussi pour moi !
20 mins

disagree  Catherine Nazé Prempain: Peu de confirmation sur la toile (termes suisses?). Un avocat d'affaires français vient de me confirmer que ces termes ne s'utilisaient pas en France; il utilise, pour les contrats de cession d'entreprise notamment, "promettant" et "bénéficiaire".
1069 days
  -> http://www.courdecassation.fr/article8744.html et http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/0/9E4C7F872EA3C...$file/DPdeauville.pdf, ...il est préférable d'écrire "promettant vendeur" et "promettant acquéreur" au lieu de vendeur et...
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