KudoZ home » Italian to French » Law: Contract(s)

Intestazione

French translation: Immatriculation au nom du client/de l'acheteur

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

Italian term or phrase:	Intestazione
French translation:	Immatriculation au nom du client/de l'acheteur
Entered by:	Christine Cramay

Options:
- Contribute to this entry

08:03 Sep 7, 2007

Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Contrat de vente/ construction de bateaux de plaisance

Italian term or phrase: Intestazione

L’armatore corrisponderà al Costruttore il prezzo di Euro………………………..oltre IVA se dovuta , da corrispondersi nel seguente modo:

10% (20% per C50)) pari a Euro …………….. a titolo di caparra confirmatoria
30% pari a Euro………………………………. a titolo di acconto allo sformo dello scafo
30% pari a Euro ……………………………….. a titolo di acconto all’imbarco dei motori
30%(20% per C50) pari a Euro……… a saldo alla firma del verbale di collaudo, prima *dell’intestazione*, e successiva consegna

Comment traduiriez-vous ici "intestazione".
Qqn a proposé "mise au nom" dans une autre autre question, mais cet emploi n'existe pas en français.
Merci d'avance.

Christine Cramay KudoZ activity Questions: 2442 (none open) (55 closed without grading) Answers: 3501 Italy
Local time: 00:13

l'immatriculation au nom du client/de l'acheteur

Explanation:
l'intestazione c'est bien le fait de "mettre au nom" comme l'indique Corinne mais dans un tel document "avant la mise au nom" ça me fait un peu bizarre
Le moment où un constructeur/vendeur met au nom du propriétaire un véhicule ou une embarcation, c'est à l'établissement de la carte grise (carte bleue pour les bateaux) qui est donc le certificat d'immatriculation. Voila la raison de ma suggestion

C'est la remise de ce certificat d'immatriculation au client (et en contrepartie le solde du prix généralement) qui conclut souvent la vente

http://www.stockauto.com/infos/faq_1.asp?SID=00A5D6835C97
Les véhicules neufs avec 1ère immatriculation préalable sont des véhicules neufs qui reçoivent, par nécessité ou convenance, une 1ère immatriculation **au nom d'un ou du fournisseur, préalablement à l'immatriculation au nom de l'acheteur**. Ceci n'a pour conséquence que de les transformer en... véhicules neufs immatriculés ! La durée de la garantie est dans ce cas susceptible d'être amputée d'une durée égale à celle courant entre la date de première facturation du véhicule au fournisseur et la date d'immatriculation à l'acheteur.
Bien évidemment, tous les véhicules neufs recevant une première immatriculation sont systématiquement signalés dans nos offres.

http://verkeerweb.be/npl/nplFr/nplFr25_.html
Un véhicule immatriculé peut, avec l’accord du titulaire de cette immatriculation et avec maintien de sa marque d’immatriculation, être immatriculé au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d’un de ses enfants.

Le véhicule immatriculé au nom du titulaire décédé peut être immatriculé au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal ou d’un de ses enfants avec maintien de la marque d’immatriculation initiale.
Dans ces deux cas, l’immatriculation au nom du titulaire initial prend fin dès que le véhicule est immatriculé à un nouveau nom

Et dans le domaine bateaux:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=84
Fiche plaisance (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur)

--------------------------------------------------
Note added at 1 jour8 heures (2007-09-08 16:10:26 GMT)
--------------------------------------------------

oui, frais d'immatriculation, tout simplement

Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 00:13

Grading comment

Merci beaucoup Agnès. Ce terme m'avait effectivement effleuré l'esprit, mais j'avais limité l'immatriculation à un véhicule automobile.

4 KudoZ points were awarded for this answer

Summary of answers provided

3 +1

mettre au nom / mise au nom

elysee

3 +1

l'immatriculation au nom du client/de l'acheteur

Agnès Levillayer

enregistrement/choix du nom du bateau

patrick teyssier

Answers

14 mins confidence:

peer agreement (net): +1

mettre au nom / mise au nom

Explanation:
mise au nom
c'est bien le sens....
(sinon le tourner diff. en utilisant le verbe directement)
mettre au nom

vedere INTESTARE sul Diz. Boch Zanichelli (so che lo hai anche tu)
ho appena visto ceh c'è inffatti l'esempio x la casa, l'immobile, qualunque bene...

dunque il nome che deriva del verbo

Forum Auto - Validité du CT et demande d'imatriculation
Non ça ne marchera pas les deux mois comprennent la date de mise au nom du nouveau propriétaire de la voiture. c'est à dire que la préfecture ne fera pas de ...
www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_71661.html

--------------------------------------------------
Note added at 18 mins (2007-09-07 08:22:07 GMT)
--------------------------------------------------

se il diz. Boch dice che va bene anche x una macchina...allora va bene anche x una barca, direi

La mise au nom d’une société fiduciaire ou la remise au nom, par une société de ce genre (sur présentation du. mandat fiduciaire) aux propriétaires ...
www.etat.lu/memorial/memorial/2005/C/Pdf/c0847069.pdf

[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires
consigne la mise au nom du joueur et procède à l’attribution de la place vacante. Si la mise consignée n’est pas. réclamée avant la fin de la séance, ...
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0517/joe_20070517_011...

Et vers qui se tournent-ils pour pleurer ? Vers l'Etat qui doit leur sauver la mise au nom d'une tradition vinicole. De bien pitoyables patrons, en somme. ...
cequepensepierre.free.fr/dc/index.php?2004/12/09/52-flvns

elysee
Italy
Local time: 00:13
Works in field
Native speaker of:

French
PRO pts in category: 118

55 mins confidence:

enregistrement/choix du nom du bateau

Explanation:
une interprétation un peu libre... à approfondir!
voir http://www.abcpartners.net/immatriculation_yachts.php

patrick teyssier
France
Local time: 00:13
Native speaker of: