13:13 Aug 7, 2006 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / internet | |||||||
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| Selected response from: Catherine PANVIER SCOTTI France Local time: 23:49 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +3 | action des créanciers action en recouvrement de créance |
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3 +1 | cause des créanciers |
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3 | action en recouvrement de créance |
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cause des créanciers Explanation: Rif. Diz. Giuridico Giuffrè editore massa creditoria = masse des créanciers causa = cause, procès -------------------------------------------------- Note added at 30 mins (2006-08-07 13:44:10 GMT) -------------------------------------------------- Débats de l'Assemblée législative - 16e législature, 1re session D'un trait de plume, nous allons faire perdre la cause des créanciers de J.-L. Lachance limitée et nous allons leur causer une grave injustice. ... www.assnat.qc.ca/rd/rd16l1se/index/seance.asp?se=240304 [PDF] LE SYSTÈME FINANCIER À LA FIN DE LA RÉPUBLIQUE ROMAINE* autorités soutinrent la cause des créanciers; ce ne fut pas toujours le cas. L’usure était ancienne à Rome, mais l’intérêt ne suffit pas pour qu’un ... https://secure.peeters-leuven.be/POJ/downloadpdf.php?ticket_... Pas de nouveaux arrêts de production chez Uniforêt La cause des créanciers américains d'Uniforêt qui contestent la composition de leur groupe d'actionnaire sera entendue en cour au début de décembre. ... www.radio-canada.ca/regions/cote-nord/nouvelles/2002/archiv... Loi N° 2002 - 07 Portant Code des personnes et de la famille. Le juge saisi d’une demande tendant au maintien de l’indivision, en application de l’article 766, peut ordonner la mise en cause des créanciers. ... www.law.yale.edu/rcw/rcw/jurisdictions/afw/benin/Benin_Fami... [PDF] Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés. avec le débiteur, il est souhaitable que la période suspecte soit ... www.uncitral.org/pdf/french/texts/insolven/05-80723_all pag... PDF] Loi N l’article 766, peut ordonner la mise en cause des créanciers. Les créanciers peuvent intervenir. volontairement dans l’instance. CHAPITRE VIII : DU PARTAGE ... www.islandia.law.yale.edu/rcw/rcw/jurisdictions/afw/benin/B... ++++++++++++++++ Imago Mundi - Rembrandt. De là procès des créanciers contre Titus, pour réclamer la priorité de leurs créances. Sur ces entrefaites, le pauvre grand homme fut mis en faillite, ... www.cosmovisions.com/Rembrandt.htm |
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action des créanciers action en recouvrement de créance Explanation: creditoria = de créancier/des créanciers Reference: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/g120f.php |
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