da valere ad ogni effetto di legge

French translation: pour (servir et) valoir ce que de droit

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:da valere ad ogni effetto di legge
French translation:pour (servir et) valoir ce que de droit
Entered by: Viviane Brigato

17:53 Nov 3, 2007
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: da valere ad ogni effetto di legge
La phrase complète est: con la presente scrittura privata da valere ad ogni effetto di legge, il s'agit des premiers mots d'un contrat préliminaire de vente d'un immeuble en Italie.
Anne Baudraz (X)
Local time: 07:33
pour valoir à ce que de droit
Explanation:
Définition de Valoir ce que de droit

" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.

Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de celui qui l'a rédigée. Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/valoir-ce-q...

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Note added at 38 minutes (2007-11-03 18:31:22 GMT)
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pardon : "valoir ce que de droit" sans le "à"
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Viviane Brigato
Italy
Local time: 07:33
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un grand merci, il me semble en effet que c'est vraiment ce qui "colle" le meiux au texte, (mais l'autre réponse me semble aussi satisfaisante)
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5pour servir et valoir ce que de droit
Emanuela Galdelli
3pour valoir à ce que de droit
Viviane Brigato


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pour servir et valoir ce que de droit


Explanation:
vedi anche http://www.proz.com/kudoz/927561

Emanuela Galdelli
Italy
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5 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
pour valoir à ce que de droit


Explanation:
Définition de Valoir ce que de droit

" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.

Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de celui qui l'a rédigée. Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/valoir-ce-q...

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Note added at 38 minutes (2007-11-03 18:31:22 GMT)
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pardon : "valoir ce que de droit" sans le "à"

Viviane Brigato
Italy
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un grand merci, il me semble en effet que c'est vraiment ce qui "colle" le meiux au texte, (mais l'autre réponse me semble aussi satisfaisante)
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