KudoZ home » Italian to French » Law (general)

garantendola per tale termine dall'evizione

French translation: en le garantissant, à la date fixée, contre l'éviction.

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:garantendola per tale termine dall'evizione
French translation:en le garantissant, à la date fixée, contre l'éviction.
Entered by: Anne Baudraz
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

09:50 Nov 8, 2007
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: garantendola per tale termine dall'evizione
Toujours dans un contrat de vente d'un immeuble, voici le paragraphe entier: La parte promittente venditrice, dichiara di consegnare, alla parte promissaria per l'acquisto la piena, personale ed esclusiva proprietà dell'immobile suddetto, si impegna a cederla libera da oneri, iscrizioni ipotecarie, trascrizionipregiudizievoli, per l'acquirente e di diritti d iterzi di qualunque tipo, garantendola per tale termine dall'evizione.
Anne Baudraz
Local time: 07:40
en le garantissant, à la date fixée, contre l'éviction.
Explanation:
La garantie d'éviction

En cas de vente d'immeuble, le vendeur doit remettre à l'acquéreur une possession assurée ou paisible de l'immeuble vendu. Si l'acquéreur ne l'obtient pas, on dit qu'il est "évincé". L'éviction est un fait (appelé "trouble de jouissance") qui prive l'acquéreur, totalement ou partiellement, de la propriété ou de l'usage de l'immeuble vendu:


Le vendeur doit tout d'abord s'abstenir lui-même de troubler la jouissance de l'acquéreur: c'est la "garantie du fait personnel".


Ensuite, le vendeur doit protéger l'acquéreur contre les tiers: c'est la "garantie du fait des tiers".
http://www.notaire.be/info/acheter/431_acte_notarie_etat_gar...

www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/achat/obligation-vendeu...
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 07:40
Grading comment
merci pour la réponse, et surtout merci pour les informations complémentaires qui m'aident à compléter un dossier qui me sera fort utile. Anne
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4en le garantissant, à la date fixée, contre l'éviction.
Agnès Levillayer


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
en le garantissant, à la date fixée, contre l'éviction.


Explanation:
La garantie d'éviction

En cas de vente d'immeuble, le vendeur doit remettre à l'acquéreur une possession assurée ou paisible de l'immeuble vendu. Si l'acquéreur ne l'obtient pas, on dit qu'il est "évincé". L'éviction est un fait (appelé "trouble de jouissance") qui prive l'acquéreur, totalement ou partiellement, de la propriété ou de l'usage de l'immeuble vendu:


Le vendeur doit tout d'abord s'abstenir lui-même de troubler la jouissance de l'acquéreur: c'est la "garantie du fait personnel".


Ensuite, le vendeur doit protéger l'acquéreur contre les tiers: c'est la "garantie du fait des tiers".
http://www.notaire.be/info/acheter/431_acte_notarie_etat_gar...

www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/achat/obligation-vendeu...

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 07:40
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 1241
Grading comment
merci pour la réponse, et surtout merci pour les informations complémentaires qui m'aident à compléter un dossier qui me sera fort utile. Anne
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


Changes made by editors
Nov 11, 2007 - Changes made by Anne Baudraz:
Created KOG entryKudoZ term » KOG term


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search