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quadro ordinamentale

French translation: (dans le cadre) des dispositions prévues

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:quadro ordinamentale
French translation:(dans le cadre) des dispositions prévues
Entered by: Christine C.
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14:00 Apr 24, 2008
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / legislation
Italian term or phrase: quadro ordinamentale
Nell'ambito del quadro ordinamentale di cui alla legge 8 giugno 1990, n. 142, in materia di autonomie locali, ogni
comune può dotarsi di una struttura di protezione civile.
Augusta Habas
France
Local time: 15:36
(dans le cadre) des dispositions
Explanation:
Je traduirais "nell'ambito del quadro ordinamentale" par "dans le cadre des dispositions (visées par la loi...)".

Ordinamento = disposition, règlement, législation.

--------------------------------------------------
Note added at 29 minutes (2008-04-24 14:30:18 GMT)
--------------------------------------------------

En application des dispositions visées par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 et ... notre action s'inscrivant exclusivement dans le cadre de la loi LCEN. ...
http://www.namebay.com/Documents/lcen_fr.aspx

Ou encore : "dans la cadre des dispositions PRÉVUES par la loi" (plus courant) :

Dispositions prévues par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole validées par le Conseil constitutionnel Dossier de presse 25/04/2005 ...
http://www.education.gouv.fr/cid677/dispositions-prevues-par...

[PDF] PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2007Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Cette lettre circulaire commente les principales dispositions prévues. par la loi de Finances pour 2007 qui concernent le recouvrement des cotisations ...
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-027.pdf - Pages similaires

Site handicap de l’Académie de Dijon [Code de l'éducation : Les ...Code de l’éducation : Les dispositions prévues par la loi du 11 février 2005. - Prise en compte des dispositions prévues par la loi dans le Code de ...
http://handicap.ac-dijon.fr/article.php3?id_article=63 - 37k - En cache - Pages similaires

Quelles sont les dispositions prévues par la Loi n°2007-148 du 2 ...Quelles sont les dispositions prévues par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ? Le projet de loi de modernisation ...
http://www.naudrh.com/article-5615240.html
Selected response from:

Christine C.
Italy
Local time: 15:36
Grading comment
merci! j'avais tellement le nez dedans que je n'ai pas vu comme c'était simple! En fait il faut donc comprendre "quadro" dans le sens d'"ensemble de dispositions" (ou dispositif?), d'où le pluriel. et pas dans le cadre du cadre...
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3(dans le cadre) des dispositions
Christine C.


  

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22 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
(dans le cadre) des dispositions


Explanation:
Je traduirais "nell'ambito del quadro ordinamentale" par "dans le cadre des dispositions (visées par la loi...)".

Ordinamento = disposition, règlement, législation.

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Note added at 29 minutes (2008-04-24 14:30:18 GMT)
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En application des dispositions visées par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 et ... notre action s'inscrivant exclusivement dans le cadre de la loi LCEN. ...
http://www.namebay.com/Documents/lcen_fr.aspx

Ou encore : "dans la cadre des dispositions PRÉVUES par la loi" (plus courant) :

Dispositions prévues par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole validées par le Conseil constitutionnel Dossier de presse 25/04/2005 ...
http://www.education.gouv.fr/cid677/dispositions-prevues-par...

[PDF] PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2007Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Cette lettre circulaire commente les principales dispositions prévues. par la loi de Finances pour 2007 qui concernent le recouvrement des cotisations ...
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Christine C.
Italy
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