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richiedere il risarcimento del maggior danno subito

French translation: (droit de/d') réclamer/exiger l'indemnisation de tout dommage supplémentaire/ quant à un dommage supplémentaire subi

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:richiedere il risarcimento del maggior danno subito
French translation:(droit de/d') réclamer/exiger l'indemnisation de tout dommage supplémentaire/ quant à un dommage supplémentaire subi
Entered by: Christine C.
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21:10 Jan 31, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Conditions Générales de Vente
Italian term or phrase: richiedere il risarcimento del maggior danno subito
9.3 In caso di violazione del presente articolo, fatto comunque salvo il diritto di risoluzione di cui al precedente articolo 8, oltre al diritto al *risarcimento dell’ulteriore danno,* l’Acquirente sarà tenuto a corrispondere a XXX, indipendentemente dall’entità della violazione, una penale pari al [•]% del valore complessivo degli Ordini eseguiti nei 12 [dodici] mesi anteriori alla violazione, comunque in misura non inferiore ad Euro 25.000,00 e fatto comunque salvo il diritto di XXX di *richiedere il risarcimento del maggior danno subito.*

Quelle est la formulation habituelle?
Merci!
Christine C.
Italy
Local time: 11:06
demander/exiger l'indemnisation de tout dommage supplémentaire
Explanation:
il maggior danno, ce n'est pas ce qui est constaté immédiatement mais ce qui pourrait découlé par la suite c'est donc une réserve qui est faite dans les conditions de vente (mais aussi dans les jugements) de manière à protéger les parties éventuellement lésées par un défaut de marchandise ou par un retard de paiement etc. de ce qui pourrait se révéler par la suite pour des montants dépassant l'indemnisation de base
maggior danno = sous entendu dommage plus grand que celui qui est présentement calculable

sans préjudice du droit de XX de réclamer l’indemnisation de tout dommage supplémentaire découlant de l’annulation ou la ...
website.identic.be/cms-images/sales%20conditions%20fr.pdf

Les intérêts de retard sont facturés à hauteur de 2.5% par mois de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir une revendication quant à un dommage supplémentaire subi.
http://www.uv-industrie.com/cgv.php

Compensation en cas d'intérêt à la livraison

L'entreprise ferroviaire et le client de fret ferroviaire peuvent convenir dans le contrat de transport que le client de fret ferroviaire déclare un intérêt à la livraison, en cas de perte, d'avarie ou de retard. En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les compensations visées aux articles 6, 7, 8 et 10, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant déclaré.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 11:06
Grading comment
Merci Agnès. C'était ce "il" qui faisait que je me posais des questions pour la tournure. Il suffisait de penser à "tout". L'autre termino, je connaissais déjà (réclamer/demander/exiger indemnisation + supplémentaire pour "ulteriore").
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Summary of answers provided
4 +1demander/exiger l'indemnisation de tout dommage supplémentaire
Agnès Levillayer
3réclamer des dommages et intérêts pour toutes les pertes subies
Carole Poirey
3réclamer l’indemnité (/les dommages et intérêts) du plus important dommage subi
elysee
Summary of reference entries provided
maggior danno
Emanuela Galdelli

Discussion entries: 2





  

Answers


23 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
réclamer l’indemnité (/les dommages et intérêts) du plus important dommage subi


Explanation:
réclamer l’indemnité (/les dommages et intérêts) du plus important dommage subi

demander l’indemnité (/les dommages et intérêts) pour le plus important dommage subi

--------------------------------------------------
Note added at 25 mins (2009-01-31 21:35:52 GMT)
--------------------------------------------------

réclamer l’indemnité maximum (/les dommages et intérêts maximums) pour le dommage subi

--------------------------------------------------
Note added at 29 mins (2009-01-31 21:39:49 GMT)
--------------------------------------------------

Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement
1.1 Nos conditions de vente sont valables exclusivement; .... tions de coopération, nous sommes autorisés à demander l'indemnité du dommage survenu
http://www.g-u.ch/fileadmin/user_upload/g-u.com_ch/Products_...


Conditions générales d’affaires pour livraisons de la société ...
Nos conditions de vente sont exclusivement valables; nous n’acceptons ... dommage de demeure plus important, nous avons le droit de le faire valoir. ... demander une réduction correspondante du prix d’achat ou de demander l’indemnité.
http://brigitte-kuechen.com/global/downloads/agbs_f.pdf


"demander l’indemnité" + "vente" + dommage
http://www.google.fr/search?hl=it&as_qdr=all&q="demander l’i...


--------------------------------------------------
Note added at 31 mins (2009-01-31 21:41:45 GMT)
--------------------------------------------------

"réclamer l’indemnité" + "vente" + dommage
http://www.google.fr/search?hl=it&as_qdr=all&q="réclamer l’i...



--------------------------------------------------
Note added at 36 mins (2009-01-31 21:47:08 GMT)
--------------------------------------------------

CARGLASS: Conditions Generales
... le montant de la facture sera majoré de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, .... Dans tous les cas, le dommage maximum est égal au prix du matériel livré, ... du consentement de volonté quant aux conditions de la vente/réparation.
http://www.carglass.be/Conditions-Generales.2314.0.html


"indemnité" + "vente" + "maximum" + "dommage subi"
http://www.google.fr/search?hl=it&as_qdr=all&q="indemnité" +...

--------------------------------------------------
Note added at 39 mins (2009-01-31 21:50:36 GMT)
--------------------------------------------------

on parle bien de "dommage subi"

http://www.mhemo.com/exclusivechoses/cgv.html
Exclusive choses - Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir ..... sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, ... Les Utilisateurs garantissent et indemniseront EXCLUSIVE CHOSES contre tout dommage subi par EXCLUSIVE ... à une somme égale au maximum au Prix total de la vente en cause


http://www.businessandlaw.be/article793.html
www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Consommateur
Sur la problématique de la qualification des clauses d'indemnité, ..... Les clauses relatives à l'assimilation à la réalisation de la vente prévoient la .... doit constituer un montant raisonnable pour le dommage subi à la suite de .... la preuve à une indemnisation au maximum équivalente aux honoraires arrêtés. »

--------------------------------------------------
Note added at 45 mins (2009-01-31 21:56:30 GMT)
--------------------------------------------------

on utilise plutôt :
"indemnité maximale"
(que : "indemnité maximum")


"indemnité maximale" + "vente" + "dommage subi"
http://www.google.fr/search?hl=it&as_qdr=all&q="indemnité ma...


www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000...
Code général des collectivités territoriales Partie législative ...
vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net ...... En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale .


elysee
Italy
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
réclamer des dommages et intérêts pour toutes les pertes subies


Explanation:
je dirais même : "pour l'intégralité des pertes subies " .
Pourquoi demander le remboursement de la perte la plus importante quand on peut réclamer l'intégralité des pertes ?

Carole Poirey
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16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
demander/exiger l'indemnisation de tout dommage supplémentaire


Explanation:
il maggior danno, ce n'est pas ce qui est constaté immédiatement mais ce qui pourrait découlé par la suite c'est donc une réserve qui est faite dans les conditions de vente (mais aussi dans les jugements) de manière à protéger les parties éventuellement lésées par un défaut de marchandise ou par un retard de paiement etc. de ce qui pourrait se révéler par la suite pour des montants dépassant l'indemnisation de base
maggior danno = sous entendu dommage plus grand que celui qui est présentement calculable

sans préjudice du droit de XX de réclamer l’indemnisation de tout dommage supplémentaire découlant de l’annulation ou la ...
website.identic.be/cms-images/sales%20conditions%20fr.pdf

Les intérêts de retard sont facturés à hauteur de 2.5% par mois de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir une revendication quant à un dommage supplémentaire subi.
http://www.uv-industrie.com/cgv.php

Compensation en cas d'intérêt à la livraison

L'entreprise ferroviaire et le client de fret ferroviaire peuvent convenir dans le contrat de transport que le client de fret ferroviaire déclare un intérêt à la livraison, en cas de perte, d'avarie ou de retard. En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les compensations visées aux articles 6, 7, 8 et 10, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant déclaré.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

Agnès Levillayer
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Merci Agnès. C'était ce "il" qui faisait que je me posais des questions pour la tournure. Il suffisait de penser à "tout". L'autre termino, je connaissais déjà (réclamer/demander/exiger indemnisation + supplémentaire pour "ulteriore").
Notes to answerer
Asker: Je virens de m'apercevoir que j'ai inséré en note un site que tu as déjà fourni en référence, pardon.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Frédérique Jouannet: je suis parfaitement d'accord
1 day23 hrs
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Reference comments


10 mins
Reference: maggior danno

Reference information:
voir ici :

http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law:_contracts/6...



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Note added at 11 hrs (2009-02-01 08:49:56 GMT)
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Sì, infatti va un po' adattata. Buon lavoro!

Emanuela Galdelli
Italy
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Note to reference poster
Asker: Grazie Emanuela! Vedrò dopo se riprendere questa stessa formulazione oppure se la modificherò un po'.

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