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Italian to French translations [PRO]
Law (general) | | Italian term or phrase: come arbitri irrituali mediante processo verbale | Gli Arbitri decideranno collegialmente in modo irrevocabilmente vincolativo per le parti come arbitri irrituali mediante processo verbale delle motivazioni che sostengono la decisione assunta con l’obbligo del deposito e trascrizione nei registro delle decisioni dei soci, entro sessanta giorni dalla nomina.
Il costo dell’Arbitro nominato dal Presidente del Consiglio Notarile del distretto sarà ripartito dall’Arbitrato in base alla rappresentanza sociale dei contendenti. |
|  Franco RigoniKudoZ activityQuestions: 1311 ( 4 open) ( 1 without valid answers) ( 16 closed without grading) Answers: 85
Italy
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 enrico paoletti
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16 hrs confidence: en statuant en amiable compositeur/composition et en rédigeant la minute
Explanation:
en amiable compositeur/ou en amiable composition (c'èst à dire jugeant en équité, et non lié par tutes les règles procédurales)
De plus, ce on parle de la "MINUTE" de la sentence arbitrale.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Arbitrage_(droit)
Il existe une variante à la forme précédente: l'article 1474 du NCPC prévoit que le compromis d'arbitrage (ou la clause compromissoire) peut stipuler que l'arbitre statuera comme amiable compositeur. L'autorisation donnée à l'arbitre par les parties de statuer comme amiable compositeur a d'importants effets. Elle donne à l'arbitre la liberté, s'il le juge nécessaire, d'écarter la règle de droit qui lierait un juge et de statuer en équité. L'équité est une notion séduisante considérée avec prudence par le législateur. Elle consiste à admettre que certaines contestations peuvent être résolues, eu égard à certains faits de l'espèce, en écartant une règle de droit qui s'imposerait au juge ordinaire. Une partie peut ainsi renoncer à réclamer l'application d'un droit, qui théoriquement s'appliquerait, en contrepartie d'une convention satisfaisante. Un droit auquel on peut renoncer est par exemple celui tiré d'une prescription, droit que l'on peut, même en justice, omettre de soulever. Amiable composition ne veut pas dire pour autant évasion dans le non-droit. L'arbitre amiable compositeur reste, d'une part, tenu d'appliquer les règles d'ordre public (celle auxquelles on ne peut déroger par contrat) mais d'autre part sa latitude d'écarter la règle est facultative, l'affaire pouvant fort bien se régler “équitablement” en application d'une règle de droit. Néanmoins la Cour de Cassation a jugé que lorsque l'arbitre amiable compositeur faisait application de la règle de droit pour parvenir à l'équité, il devait, justement parce que sa mission est “l'amiable compostion”, motiver cette décision ...
on ne parle pas d'un procès-verbla de la sentence, mais bien d'une minute de la sentence arbitrale.
Les textes du Code www.legalis.net/ata/html/textes_du_code.html
L'exequatur est ordonné par le juge de l'exécution du tribunal. A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ...
Article 1477
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.
chambre regionale d'arbitrage, aix en provence, arbitrage ...
www.chambre-arbitrage.fr/rubrique/la-loi/code-de-procedure-...
À cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la ... Article 1478 L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale
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