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Con vittoria di spese, competenze ed onorari

French translation: avec condamnation aux dépens

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Con vittoria di spese, competenze ed onorari
French translation:avec condamnation aux dépens
Entered by: alptrad
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03:48 Apr 1, 2002
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents / processo
Italian term or phrase: Con vittoria di spese, competenze ed onorari
La phrase revient dans tous les procès, mais quelle est l'expression consacrée équivalent en français ?
alptrad
Local time: 23:34
avec condamnation aux dépens
Explanation:
L'avocat demande la condamnation aux dépens de l'autre partie (c-à-d la "vittoria di spese" pour son client).

Voir le site que je donne en référence, qui dit notamment :
"Charge des dépens
Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Il peut néanmoins en décider autrement par décision motivée."

Moi j'ai déjà en italien : "con vittoria di spese, diritti ed onorari", la formule peut donc varier en italien, mais en français je ne crois pas.

HTH

Selected response from:

Guereau
France
Local time: 23:34
Grading comment
Il semble effectivement qu'il n'existe pas d'autre expression en français.
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Summary of answers provided
4avec condamnation aux dépensGuereau


  

Answers


5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
avec condamnation aux dépens


Explanation:
L'avocat demande la condamnation aux dépens de l'autre partie (c-à-d la "vittoria di spese" pour son client).

Voir le site que je donne en référence, qui dit notamment :
"Charge des dépens
Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Il peut néanmoins en décider autrement par décision motivée."

Moi j'ai déjà en italien : "con vittoria di spese, diritti ed onorari", la formule peut donc varier en italien, mais en français je ne crois pas.

HTH




    Reference: http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2927.htm
Guereau
France
Local time: 23:34
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 361
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Il semble effectivement qu'il n'existe pas d'autre expression en français.
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