"etre depositaire"?
| 11:20 Jul 15, 2002 |
| Italian to French translations [Non-PRO] Law/Patents | ||||
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Answers
10 mins confidence: 
Dépositaire : "Personne à qui a été remis un dépôt" Explanation: donc, pourquoi pas, mais "Dépositaire a sa propre traduction : "Depositario" A toi de voir... Bon courage :) |
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10 mins confidence:
être le dépositaire Explanation: Oui, c'est une autre manière de le dire. :o) |
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3 hrs confidence:
Verifiez: il s'agit d'un mandataire ou d'un entrepreneur; critere - l'existence du pouvoir de Explanation: representation Le depot est le fait de conserver une chose mobilière (corporelle) en faveur d'un tiers. Le mandataire est celui qui reçoit d'une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Un acte juridique ne peut pas etre l'objet d'un contrat de depot. Un avocat peut agir generalemant en deux qualites: en tant que mandataire et en tant qu'entrepreneur. La nature juridique du contrat conclu avec un avocat est donc soit de mandat, soit d'entreprise. En notre cas, l'avocat est - un mandataire (s'il represent son client, c'est-a-dire il agit pour le client et en son nom) ou - un entrepreneur (s'il redige un acte, negocie un contrat ou fait quelque chose pour son client, pas en son nom, mais en tant qu'avocat) Donc vous devez verifier si l'avocat en question represent son client en justice - c'est l'unique cas ou il est mandataire. Sinon, il est sans aucun doute un entrepreneur. HTH Veronica Durbaca |
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