08:41 Dec 7, 2011
benfeitoria : 1. Trabalho de recuperação, conservação ou melhoramento realizado num bem móvel ou imóvel. 2. Benefício.
Considérant cette définition, je comprends que le locataire du terrain ou autre bien à louer 1 terrain vierge ou une ruine et qu'il y a fait durant le contrat des améliorations à son compte.
Je traduirais donc par "contrat de vente des impenses(la définition du CC est claire à ce sujet) et concession"
Voir cette explication :"Au plan contractuel on trouve des clauses d'accession dans les baux dans lesquels il est prévu qu'en fin de contrat, le bailleur deviendra propriétaire des améliorations qui auront été apportées par le locataire à la chose louée. La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant dans ce bail (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008)." | 
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