French translation: personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)
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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Russian term or phrase:
не явился, извещен
French translation:
personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)
Russian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s)
Russian term or phrase:не явился, извещен
La personne n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié/signifié. Comment dit-on cela formellement en français. Quelqu'un aurait-il une traduction en français d'un arrêt en cours d'arbitrage d'appel russe ?
Je comprends le sens du texte, mais il me manque les formules officielles consacrées.
Merci d'avance !
Explanation: le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier
-------------------------------------------------- Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT) --------------------------------------------------
Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....
-------------------------------------------------- Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT) --------------------------------------------------
Pour éviter d'écrire "notifié ou signifié" je propose :
(défendeur) non-comparant, cité à personne
Et le tour est dans le sac! ( ce que les Russes et d'autres rendent par "hocus pocus"!)
à Vincent Vermeylen: pourriez vous donner plus d'info sauf ces 2 mots pour comprendre effectivement à quelle action le mot "извещен" se rapporte-il? Est-ce qu'on a bien compris que dans votre question il s'agit du jugement..."le jugement lui a été notifié/signifié". ? Merci
Je pense que vous avez raison France-Russie.
C'est pourquoi je viens de proposer "notifié à personne" qui veut dire que le non-comparant ou défaillant s'est vu notifier qu'il devait comparaître à l'audience tel jour telle heure
а не к решению суда.
Ненадлежащее уведомление сторон о дате суд.заседания ведет к безусловной отмене суд.решения вышестоящей судебной инстанцией.
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Answers
28 mins confidence:
n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié
Explanation: L'Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme "juge" unique. Il statue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure légalement réputée contradictoire (il n'y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par "défaut" permettant de refaire juger l'affaire sur opposition, par exemple lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée).
Example sentence(s):
...lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée
Le délai de recours est de deux mois si le jugement lui a été notifié.
Explanation: Comme je le disais dans ma précédente réponse, "défaillant" est synonyme de "non-comparant"
Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne"
Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose
le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté
Explanation: ARTICLE 378
(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)
Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.
la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié
Explanation: le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier
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Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....
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