en français 11:03 Feb 15, 2009
Je suis désolée de ne pas mettre plus de détail en russe mais le doc original est scanné et je ne peux pas faire de copier/coller. Par conséquent, je vous adresse la traduction du précédent paragraphe.
"Et d'après les documents en annexe, IL EST ETABLIT que la plainte N° X a été déposée suite au non-respect de la mise en demeure, prévue au code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie notamment l'arrêté du 15 janvier 2009. Celle-ci est restée sans suite jusqu'au 1er février 2007".
Merci pour votre aide. |