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нормативные правовые акты

French translation: Textes législatifs et réglementaires


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Russian term or phrase:нормативные правовые акты
French translation:Textes législatifs et réglementaires
Entered by: Frederic Gendron
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11:08 Apr 18, 2011
Russian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Russian term or phrase: нормативные правовые акты
Уважаемые коллеги,

помогите пожалуйста перевести это выражение.
Вот полная фраза : Кроме материалов, представленных в брошюре, при желании Вы можете ознакомиться с нормативными правовыми актами Российской Федерации.

Заранее спасибо
Frederic Gendron
France
Textes législatifs et réglementaires
Explanation:
SOURCES DOCUMENTAIRES : LEGIFRANCE
Le site Legifrance rassemble directement ou par liens la totalite des sources documentaires publiques dans le domaine du droit Il donne principalement acces aux textes publies au Journal officiel et a la jurisprudence, mais egalement aux normes emises par les institutions europeennes et aux traites et accords
internationaux de la France.

I. La rubrique « Droit francais » :
A. Les textes
Ils sont classes en cinq categories :
1) La Constitution de la V° Republique du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;
2) Les codes officiels, au nombre d’une soixantaine, egalement a jour, dont les principaux
sont traduits en anglais et en espagnol ;
3) les autres textes legislatifs et reglementaires, c'est-a-dire les lois, ordonnances et
decrets, mais egalement les arretes ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes. ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes.


http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_le...

http://www.atih.sante.fr/?id=0002400072FF
http://www.politiquessociales.net/Textes-legislatifs-et

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/Textes-legislati...
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do


Antidote HD v5.1
textes législatifs et réglementaires, cooccurrence
Exemple : En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifs et réglementaires.


"textes legislatifs et reglementaires"

http://www.google.ru/#hl=ru&xhr=t&q="textes legislatifs et r...





--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2011-04-18 13:56:12 GMT)
--------------------------------------------------

Antidote HD v5.1:

• Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
• Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique
• Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ouréglementaire.
Légifrance
• En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifset réglementaires.


--------------------------------------------------
Note added at 4 hrs (2011-04-18 15:12:16 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/default.aspx?s=1
Selected response from:

Andriy Bublikov
Ukraine
Local time: 07:55
Grading comment
Спасибо Вам за ответ и ссылки. Ваш ответ - самый подходящий, так как в список из моего текста включаются и фед. законы, но и приказы, постановления и.т.д donc des textes émanant du légilsatif et d'autres émanant de l'exécutif.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1acte réglementaire / texte réglementaire
Mikhail GINDINSON
4Textes législatifs et réglementaires
Andriy Bublikov
3 +1actes juridiques normatifsMuriel Ecuer
4dispositions réglementaires
Lyubov Tyurina


Discussion entries: 14





  

Answers


11 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
acte réglementaire / texte réglementaire


Explanation:
...

--------------------------------------------------
Note added at 18 mins (2011-04-18 11:27:10 GMT)
--------------------------------------------------

Примеры из Антидота:
Le directeur général du Centre d’analyse stratégique se substitue au commissaire au Plan dans tous les textes réglementaires.
Sénat français
Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
Textes réglementaires de la balance des paiements à compter du 1er janvier 2004 de référence, les modifications suivantes sont apportées aux textes réglementaires.
Banque de France
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique

--------------------------------------------------
Note added at 20 mins (2011-04-18 11:29:40 GMT)
--------------------------------------------------

http://fr.jurispedia.org/index.php/Définition_de_la_décision...
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle.
http://recevabilite.gymnopedie-juridique.info/delais/departr...
En principe les actes réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres sont publiés au Journal officiel de la République française.

Mikhail GINDINSON
Local time: 08:55
Works in field
Native speaker of: Native in RussianRussian
PRO pts in category: 12

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Andriy Bublikov: Ваших примеров в Антидоте нет, я проверил. Что есть в Антидоте: см Discussion entries
1 hr
  -> Это не в определениях, а в сочетаниях. Скриншот здесь: http://files.mail.ru/BCHJXQ?t=1

agree  Olga Subbotina: " textes réglementaires" По-моему, наиболее емкий вариант, особенно в указанном контексте.
22 hrs
  -> Спасибо, Ольга!
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37 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
actes juridiques normatifs


Explanation:
Loi (réglementation) = acte normatif, unilatéral, général et abstrait,
émanant du législateur

Example sentence(s):
  • Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l\'Union européenne.
  • Ainsi l’acte réglementaire peut être défini comme étant un « acte normatif de nature quasi législative qui pose par conséquent de façon abstraite les conditions de son application

    Reference: http://www.univ-toliara.mg/sitesU/documents/droit/introducti...
    Reference: http://www.liberte.ch/tag/acte-unique-europeen/
Muriel Ecuer
Local time: 06:55
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Olga Cartlidge
11 hrs
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52 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
dispositions réglementaires


Explanation:
Chaque point réglé par une loi, par un arrêt. Se conformer aux dispositions d'une loi, d'une ordonnance.

Absolument. La disposition de la loi, ce que la loi ordonne, prescrit.
Cela est de la disposition du droit. [Patru, Plaidoyer 3, dans RICHELET]

http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/d...

Example sentence(s):
  • La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française.

    Reference: http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/4121-cir...
    Reference: http://environnement.wallonie.be/legis/international/convent...
Lyubov Tyurina
Russian Federation
Local time: 08:55
Native speaker of: Native in RussianRussian

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Mikhail GINDINSON: dispositions - это положения (нормативного, законодательного и иного акта, но не сам акт). См. мой пост в дискуссии
2 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Textes législatifs et réglementaires


Explanation:
SOURCES DOCUMENTAIRES : LEGIFRANCE
Le site Legifrance rassemble directement ou par liens la totalite des sources documentaires publiques dans le domaine du droit Il donne principalement acces aux textes publies au Journal officiel et a la jurisprudence, mais egalement aux normes emises par les institutions europeennes et aux traites et accords
internationaux de la France.

I. La rubrique « Droit francais » :
A. Les textes
Ils sont classes en cinq categories :
1) La Constitution de la V° Republique du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;
2) Les codes officiels, au nombre d’une soixantaine, egalement a jour, dont les principaux
sont traduits en anglais et en espagnol ;
3) les autres textes legislatifs et reglementaires, c'est-a-dire les lois, ordonnances et
decrets, mais egalement les arretes ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes. ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes.


http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_le...

http://www.atih.sante.fr/?id=0002400072FF
http://www.politiquessociales.net/Textes-legislatifs-et

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/Textes-legislati...
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do


Antidote HD v5.1
textes législatifs et réglementaires, cooccurrence
Exemple : En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifs et réglementaires.


"textes legislatifs et reglementaires"

http://www.google.ru/#hl=ru&xhr=t&q="textes legislatifs et r...





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Note added at 2 hrs (2011-04-18 13:56:12 GMT)
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Antidote HD v5.1:

• Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
• Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique
• Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ouréglementaire.
Légifrance
• En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifset réglementaires.


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Note added at 4 hrs (2011-04-18 15:12:16 GMT)
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http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/default.aspx?s=1

Andriy Bublikov
Ukraine
Local time: 07:55
Specializes in field
Native speaker of: Native in RussianRussian, Native in UkrainianUkrainian
PRO pts in category: 8
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Спасибо Вам за ответ и ссылки. Ваш ответ - самый подходящий, так как в список из моего текста включаются и фед. законы, но и приказы, постановления и.т.д donc des textes émanant du légilsatif et d'autres émanant de l'exécutif.

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neutral  Mikhail GINDINSON: textes législatifs - ЗАКОНОДАТЕЛЬНЫЕ акты, Textes législatifs et réglementaires - законодательные и нормативные акты. Подробнее см. пост в дискуссии
40 mins
  -> См. ссылку прведеную Алексеем.
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Apr 20, 2011 - Changes made by Frederic Gendron:
Edited KOG entryFrederic Gendron's old entry - "нормативные правовые акты" => "Textes législatifs et réglementaires"


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