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proposición no de ley

French translation: proposition d'arrêté

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:proposición no de ley
French translation:proposition d'arrêté
Entered by: Ángel Espinosa
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14:27 May 18, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Government / Politics / Political
Spanish term or phrase: proposición no de ley
La Comisión mixta de la UE ha aprobado una proposición no de ley (...)
Anne-Cécile Nokerman
Local time: 09:55
proposition d'arrêté
Explanation:
proposition d'arrêté

***Un projet de loi*** est un texte d'origine gouvernementale, comportant un exposé des motifs et un dispositif, soumis à la délibération parlementaire en vue d'être voté pour devenir une loi.

***Une proposition de loi***est un texte de loi en préparation dont l'initiative émane d'un parlementaire.

Dans ce cas-ci ce n'est ni l'un ni l'autre. Il s'agit d'une 'proposition d'arrêté' parce qu'elle émane d'un groupe parlementaire (mixte en l'ocurrence).

En espagnol, cette proposition est dénommée "proposición no de ley" puisque elle est adressé à l'exécutif en vue de l'adoption d'une décision 'urgente' dans une matière précise . Cette décision est soit un "decreto", soit un "decreto-ley" (mais ni l'un ni l'autre ne sont des lois, c'est pourquoi elle ainsi appelée) qui peut devenir une loi ferme après une période de 30 jours sur ratification de l'assemblée législative. La Commission (non pas la commission mixte parlementaire de ta phrase) européenne -qui remplit plus ou moins le même rôle au niveau européen que celui de l'exécutif de chacun des États membres- doit être le destinataire de cette proposition d'arrêté (qui risque de devenir une loi dans l'avenir mais qui devra auparavant être adoptée en tant proposition et ratifiée par le Parlement de la UE le cas échéant).
Selected response from:

Ángel Espinosa
Spain
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Summary of answers provided
4 +2proposition d'arrêté
Ángel Espinosa
5 -1projet de loiJane Lamb-Ruiz


Discussion entries: 1





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): -1
projet de loi


Explanation:
c'est le term juridique

après le vote, cela devient une loi

Jane Lamb-Ruiz
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Ángel Espinosa: Non. Un projet de loi émane toujours du Gouvernement ou pouvoir exécutif, alors qu'une "proposición no de ley" émane le plus souvent d'un parlementaire.
15 mins

neutral  raoul weiss: au bout du compte c'est peut-être la bonne solution; mais les explications de Angel valent le détour
7 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
proposition d'arrêté


Explanation:
proposition d'arrêté

***Un projet de loi*** est un texte d'origine gouvernementale, comportant un exposé des motifs et un dispositif, soumis à la délibération parlementaire en vue d'être voté pour devenir une loi.

***Une proposition de loi***est un texte de loi en préparation dont l'initiative émane d'un parlementaire.

Dans ce cas-ci ce n'est ni l'un ni l'autre. Il s'agit d'une 'proposition d'arrêté' parce qu'elle émane d'un groupe parlementaire (mixte en l'ocurrence).

En espagnol, cette proposition est dénommée "proposición no de ley" puisque elle est adressé à l'exécutif en vue de l'adoption d'une décision 'urgente' dans une matière précise . Cette décision est soit un "decreto", soit un "decreto-ley" (mais ni l'un ni l'autre ne sont des lois, c'est pourquoi elle ainsi appelée) qui peut devenir une loi ferme après une période de 30 jours sur ratification de l'assemblée législative. La Commission (non pas la commission mixte parlementaire de ta phrase) européenne -qui remplit plus ou moins le même rôle au niveau européen que celui de l'exécutif de chacun des États membres- doit être le destinataire de cette proposition d'arrêté (qui risque de devenir une loi dans l'avenir mais qui devra auparavant être adoptée en tant proposition et ratifiée par le Parlement de la UE le cas échéant).

Ángel Espinosa
Spain
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PRO pts in category: 3
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  limule: LQQD: eres tan convincente que resulta afirmar lo contrario :-) Un saludo Angel
34 mins

agree  raoul weiss: explication lumineuse! mais il se peut que l'auteur ait simplement suivi une idiosyncrasie espagnole, qu'il n'est peut-être pas nécessaire de rendre dans la traduction
7 hrs
  -> C'est possible, mais faute de pouvoir vérifier cette information, j'opte pour une traduction (plutôt qu'une 'adaptation').
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