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traslativa

French translation: acte translatif de propriété

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14:55 Sep 10, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / contrato
Spanish term or phrase: traslativa
operación de venta de acciones u operaciones traslativas de dominio
Nazareth
Local time: 04:16
French translation:acte translatif de propriété
Explanation:
Según el Dictionnaire Juridique de Navarre

Acte translatif (certificat de propriété) : Document signé par la personne qui transfère la propriété d'une maison à un acquéreur. Ce document est ensuite enregistré comme preuve du droit de propriété de l'acquéreur.


Tous les biens réels et personnels appartenant à une personne, sans qu'il existe au profit d'un tiers un droit d'en hériter pour cause de survie, doivent, à son décès et nonobstant toute disposition testamentaire, échoir et être dévolus à son représentant personnel faisant fonction à l'occasion de fiduciaire des ayants droit et, sous réserve du paiement de ses dettes et pour autant que ces biens n'ont pas été aliénés par acte translatif de propriété, testament, contrat ou autre disposition valide, ils doivent être administrés, réglés et partagés comme s'il s'agissait de biens personnels n'ayant pas fait l'objet d'une aliénation



--------------------------------------------------
Note added at 21 hrs (2006-09-11 12:06:56 GMT)
--------------------------------------------------

GDT

translatif adj.
Équivalent(s) English transferring

Définition :
Qui opère un transfert. Ex. : acte translatif de propriété.

Selected response from:

Mariana Zarnicki
Argentina
Local time: 23:16
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Merci beaucoup!!!!!!!!!
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Summary of answers provided
4acte translatif de propriété
Mariana Zarnicki
4en vue de changementxxxMamie
3ayant pour objet le transfert
bezowski


  

Answers


20 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
ayant pour objet le transfert


Explanation:
ayant pour objet le transfert
IMHO
:-)

bezowski
Poland
Local time: 03:16
Works in field
Native speaker of: Native in PolishPolish
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
en vue de changement


Explanation:
Otra opción...

xxxMamie
Spain
Local time: 03:16
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in category: 87
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21 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte translatif de propriété


Explanation:
Según el Dictionnaire Juridique de Navarre

Acte translatif (certificat de propriété) : Document signé par la personne qui transfère la propriété d'une maison à un acquéreur. Ce document est ensuite enregistré comme preuve du droit de propriété de l'acquéreur.


Tous les biens réels et personnels appartenant à une personne, sans qu'il existe au profit d'un tiers un droit d'en hériter pour cause de survie, doivent, à son décès et nonobstant toute disposition testamentaire, échoir et être dévolus à son représentant personnel faisant fonction à l'occasion de fiduciaire des ayants droit et, sous réserve du paiement de ses dettes et pour autant que ces biens n'ont pas été aliénés par acte translatif de propriété, testament, contrat ou autre disposition valide, ils doivent être administrés, réglés et partagés comme s'il s'agissait de biens personnels n'ayant pas fait l'objet d'une aliénation



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Note added at 21 hrs (2006-09-11 12:06:56 GMT)
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GDT

translatif adj.
Équivalent(s) English transferring

Définition :
Qui opère un transfert. Ex. : acte translatif de propriété.



Mariana Zarnicki
Argentina
Local time: 23:16
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in category: 39
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Merci beaucoup!!!!!!!!!
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